Trois avocats ont déposé en urgence un affidavit devant la Cour suprême pour bloquer les récentes nominations de Senior Counsels et de Senior Attorneys, affirmant que la procédure a été entachée d’illégalité, d’ingérences politiques et d’une violation des principes constitutionnels. La requête, introduite par Jacques Tsang Mang Kin, Joyadeep Beeharry et Avinash Renga Sunassee, vise l’État, la cheffe juge, la Senior Puisne Judge, l’Attorney General et le Solicitor General. L’Ordre des avocats, la Law Society et plus de 30 avocats récemment promus ont été cités comme tierces parties.

Le 14 août, la présidence a annoncé la promotion de 19 avocats comme Senior Counsels et de 12 avoués comme Senior Attorneys, les premières depuis près de neuf ans. Selon l’affidavit, la démarche est illégale, car la recommandation de la cheffe juge – exigée par l’article 9A de la Law Practitioners Act – aurait été retirée avant l’annonce officielle.

? Les Senior Counsels nommés sont :

• Marie Jacques Laval Panglose, G.O.S.K.

• Murlidas Dulloo

• Yves Marie Gérard Hein

• Shaukat Ally Oozeer

• Siddartha Hawoldar

• Jeyarama Valayden

• Imtihaz Mamoojee

• Jacques Denis Michel Ahnee

• Michael King Fat

• Ghanshyamdas Bhanji Soni

• Yanilla Moonshiram

• Mouammar Oozeer

• Priscilla Balgobin-Bhoyrul

• Angélique Anne-Desveaux de Marigny Coquet

• Mohammad Mushtaq Namdharkhan

• Abdool Rashid Ahmine

• Yvan Caril Jean-Louis

• Mooneeswur Seegobind Maha Rana

Pratapsingh Seetaram

• Priya Veedu Ramjeeawon-Varma.

? Les Senior Attorneys nommés sont :

• Amritlall Oopuddhye Jankee

• Omar Ibrahim Amode Bahemia

• Ravi Kumarprasad Ramdewar

• Theyvarajen Modely Ponambalum

• Bebakur RampoorTab

• Ayesha Jeewa

• Mohamed Firoz

Joonas Alimamode Hajee Abdoola

• Marie Catherine Nalletamby

• Pazhany Rangasamy

• Gérard Huet de Froberville

• Georgy Ng Wong Hing

• Verna Nirsimloo.

Séparation des pouvoirs et transparence

Les avocats estiment que ces nominations violent le principe de séparation des pouvoirs, car elles touchent directement à l’indépendance du judiciaire et au fonctionnement des tribunaux. Ils soulignent qu’aucun critère clair et publié n’encadre la désignation des Senior Counsels, rendant le processus «arbitraire, opaque et exposé à la pression politique».

L’affidavit s’appuie notamment sur un arrêt de 2017 de la Cour suprême de l’Inde, qui a insisté sur la transparence et l’équité dans ce type de nominations. À Maurice, affirment-ils, le système compromet l’indépendance du barreau et instaure «un climat où les perspectives de promotion dépendent du bon vouloir des décideurs».

Des articles de presse annexés au dossier évoquent la suppression de certains noms de la liste initialement soumise par la cheffe juge, après des consultations entre le Premier ministre et la présidence. Dans l’express, sous la signature de Nad Sivaramen, un article affirmait que «la Cour suprême avait rappelé sa propre liste pour éviter l’ingérence de l’exécutif, mais la présidence est passée outre en publiant une version modifiée, en défiance de l’autorité judiciaire».

Les plaignants critiquent aussi l’inclusion de jeunes juristes issus du bureau de l’Attorney General comme Senior Counsels, estimant que cela contourne les procédures statutaires de promotion et crée des tensions au sein de la fonction publique. L’affidavit demande une injonction empêchant l’État de finaliser les nominations jusqu’à l’audience de l’affaire principale.

Selon les avocats, si les titres sont officiellement conférés, les dommages portés à la profession et à l’administration de la justice seraient «irréparables et irréversibles». Ils soutiennent également que leur propre statut professionnel en serait affecté, réduisant leurs chances d’obtenir des dossiers et impactant leurs revenus.

Le document insiste sur l’urgence : les lettres patentes n’ont pas encore été émises et la cérémonie traditionnelle n’a pas eu lieu. Les trois avocats se sont engagés à déposer une action principale dans la semaine et à respecter toute décision de la cour quant à d’éventuels dommages causés par leur demande d’injonction.