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Rapport annuel I Appels au Privy Council

Maurice sur la deuxième marche du podium…

29 novembre 2023, 21:00

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Maurice sur la deuxième marche du podium…

Les «Law Lords» lors des débats dans l’affaire Suren Dayal vs Pravind Jugnauth.

Le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) a rendu public son rapport annuel, mettant en lumière une année chargée en activités judiciaires, d’efficacité accrue et de contributions financières significatives. Avec un total de 21 appels entendus pour Maurice en 2022-2023, notre pays se classe en deuxième position après Trinidad et Tobago, qui compte 22 appels. Les appels mauriciens ont généré des revenus de 463 000 livres sterling (environ Rs 26 390 000) au Privy Council pour l’exercice 2022-2023, contre 368 000 livres sterling (environ Rs 20 975 000) l’année précédente...

Le Privy Council, en tant qu’instance d’appel suprême pour de nombreuses juridictions, a connu une augmentation substantielle du nombre de jugements rendus. Cette hausse de l’activité a été accompagnée de changements dans les processus internes, visant à accroître l’efficacité et à offrir un service amélioré aux utilisateurs du tribunal. Les Law Lords ont ainsi contribué à la résolution de 21 appels pour Maurice au cours de la période en question.

Le Privy Council attribue cette augmentation non seulement à la recrudescence du nombre d’affaires, mais également à la mise en oeuvre de son programme de changement. Ce programme, axé sur les besoins des utilisateurs internes et externes, vise à fournir des services orientés vers le client et à adopter des solutions numériques pour optimiser le processus judiciaire. Désormais, les cas d’appels logés par les pays du Commonwealth, y compris Maurice, sont traités plus prompetment. Ceci permet également aux justiciables et aux parties intéressées de suivre plus facilement l’évolution des affaires. Par exemple, les avocats devaient auparavant déposer leurs observations par courrier électronique, mais avec le nouveau système, cela se fait via un portail en ligne amélioré.

En parallèle, dans son rapport, le Conseil privé dit continuer à renforcer ses liens internationaux en soutenant la participation de ses juges à des réunions bilatérales internationales, en accueillant des délégations étrangères au tribunal et en participant à des conférences juridiques mondiales. Cette initiative vise à promouvoir l’échange d’idées et à renforcer la coopération entre les juridictions du Privy Council.

La communication occupe également une place centrale dans la stratégie du Privy Council, avec la mise en œuvre d’une stratégie de communication visant à renforcer la confiance du public, à accroître la notoriété du tribunal, à mettre en avant les jugements rendus et à souligner l’engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion.

Dans son rapport, la haute cour d’appel fait en outre état du jugement dans l’affaire des employés de C-Care contre l’Employment Relations Tribunal qui avait été entendu le 13 décembre 2022 et le jugement rendu le 29 décembre 2022 en faveur des employés. «The JCPC applies the law of the country or territory from which a case comes. The JCPC therefore plays an important role in the development of law in the various jurisdictions and the impact of its decisions extends far beyond the parties involved in any given case. Cases often involve constitutional questions and/or the fundamental rights and freedoms of the inhabitants of the country or territory», peut-on lire dans le rapport.

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