Les représentants légaux des souscripteurs du Super Cash Back Gold (SCBG), de l’ex-groupe BAI, Mᵉ Roshi Bhadain et Mᵉ Yash Balgobin, ont tenu une conférence de presse, hier, le samedi 17 janvier, au Hennessy Park Hotel à Ébène, en présence de plusieurs plaignants. Ils ont profité de l’occasion pour revenir sur le jugement interlocutoire rendu la veille par la Cour suprême dans l’affaire opposant Arnachellum Coopoosamy et 91 autres souscripteurs à la National Property Fund Limited (NPFL).

Les plaignants ont d’ailleurs exprimé leur soulagement, estimant pouvoir enfin «respirer un peu» après des années de procédures. Ils ont rappelé que des engagements de remboursement avaient été pris par le gouvernement avant et après les élections, et ils espèrent que ces promesses seront honorées après le verdict final. Ils ont toutefois précisé que la décision ne concerne pas les souscripteurs poursuivant leur cause individuellement.

Mᵉ Roshi Bhadain a expliqué que le jugement porte sur la validité des accords de règlement que les souscripteurs affirment avoir été contraints de signer pour percevoir une partie des sommes dues.

À l’origine, des certificats de paiement avaient été remis, détaillant les montants à percevoir entre 2017 et 2020. Cependant, en juillet 2017, la NPFL a modifié la procédure, imposant un nouvel enregistrement et des paiements inférieurs aux montants contractuels. Selon les plaignants, ces changements les ont contraints à accepter des conditions désavantageuses.

De plus, ils contestent le barème appliqué : seuls 70% des droits ont été versés pour les soldes entre Rs 200 001 et Rs 2 millions, et 60 % pour ceux supérieurs à Rs 2 millions.

La NPFL avait soulevé une plea in limine litis, affirmant que les accords de règlement excluaient toute action judiciaire ultérieure, en invoquant leur caractère transactionnel au regard du Code civil mauricien. Néanmoins, la Cour suprême a rejeté cette exception, jugeant que les accords pouvaient être contestés si conclus sous contrainte, conformément à l’article 2053 du Code civil.

En conséquence, l’affaire est renvoyée au 28 janvier, date à laquelle la NPFL devra répondre sur le fond du litige.