La tradition judiciaire pour désigner les avocats et avoués seniors sera bouleversée avec le Senior Counsel and Senior Attorney Bill 2025, suscitant une vive inquiétude au sein de la magistrature. Celleci compte réagir par le biais d’une lettre aux autorités dès le début de la semaine.

En vertu du projet de loi présenté par l’Attorney General, les recommandations pour l’octroi des titres honorifiques de Senior Counsel et Senior Attorney ne relèveront plus uniquement du Chief Justice auprès du président de la République. Cette réforme intervient après la polémique entourant le dernier exercice de nominations, lorsque la liste soumise par le judiciaire avait été remaniée par la présidence. Désormais, une Commission de recommandation composée de cinq membres sera chargée de proposer les candidats au président de la République. Ce panel comprendra le Chief Justice (président), le Senior Puisne Judge, l’Attorney General, le président du Bar Council et celui de la Mauritius Law Society Council. Si ces derniers ne détiennent pas eux-mêmes le titre honorifique, ils pourront désigner un Senior Counsel ou un Senior Attorney pour les représenter ; à défaut, le président de la République pourra nommer des remplaçants.

Jusqu’ici, l’élévation au rang de Senior Counsel ou Senior Attorney relevait d’un processus strictement judiciaire. Le Chief Justice, après consultation discrète de ses pairs de la Cour suprême, recommandait les candidats sans interférence de l’exécutif ni des instances professionnelles.

Plusieurs juges confient que la réforme remet en cause cette autonomie. Selon des sources judiciaires concordantes, la Cour suprême n’a pas été consultée avant le dépôt du projet de loi, version contestée par des proches du bureau de l’Attorney General. Les juges redoutent que ce changement ouvre la porte à des influences politiques et à des rivalités corporatistes, affaiblissant l’indépendance associée à ces distinctions.

Selon nos informations, un courrier officiel de protestation est en cours de rédaction à l’intention du président de la République et du Bureau du Premier ministre. Il rappellera que l’octroi du titre de Senior Counsel a toujours été une prérogative interne du pouvoir judiciaire, fondée sur le seul mérite.

Le bureau de l’Attorney General, à l’origine du texte, défend au contraire une procédure «plus transparente et inclusive». Mais des membres de la magistrature y voient une rupture symbolique : «C’est la première fois que l’exécutif et les instances professionnelles s’invitent dans ce choix», confie l’un d’eux sous couvert d’anonymat.

La loi entrera en vigueur dès sa promulgation ; la première réunion du nouveau panel devra se tenir dans un délai de quatre semaines. Les juges préviennent : sans dialogue préalable, la réforme pourrait fragiliser la confiance dans la manière dont Maurice désigne ses plus grands avocats.

Au sein du bureau de l’Attorney General, on insiste pour éviter les malentendus : «Le judiciaire n’avait pas la mainmise sur les désignations, comme l’a expliqué Gavin Glover sur le plateau de Décryptage de l’express.» Une autre source souligne qu’«une seule personne (le CJ) avait jusqu’ici la mainmise sur les recommandations (…) avec plus d’un millier d’avocats, cela n’est plus logique». «La clarification qu’on veut apporter vise précisément à éviter les conflits ou à les résoudre clairement (…) Contrairement à la situation actuelle, où les désaccords entraînent des blocages absurdes», ajoute-t-on.

Après le projet de création d’une cour d’appel, l’affaire Afrinic et la nomination d’un juge sans en informer la cheffe juge, le Senior Counsel and Senior Attorney Bill 2025 illustre un conflit persistant entre le judiciaire et l’exécutif — deux branches du pouvoir d’État, selon le principe de séparation des pouvoirs formulé par Montesquieu. Le dialogue reste rompu. Dommage pour notre démocratie...

Des nominations en souffrance

Le président de la République, Dharam Gokhool, a procédé le jeudi 14 août à la nomination de 19 avocats et 12 avoués au titre de «Senior Counsel» et «Senior Attorney», en vertu de l’article 9A du «Law Practitioners Act». La liste transmise par le judiciaire comptait initialement 20 avocats et 13 avoués. Les 19 avocats retenus par la présidence sont : Marie Jacques Laval Panglose, Murlidas Dulloo, Yves Marie Gérard Hein, Shaukat Ally Oozeer, Siddartha Hawoldar, Rama Valayden, Michael King Fat, Imtihaz Mamoojee, Michel Ahnee, Bhanji Soni, Yanilla Moonshiram, Mouammar Oozeer, Priscilla Balgobin-Bhoyrul, Angélique Coquet, Mohammad Mushtaq Namdarkhan, Abdool Rashid Ahmine, Yvan Caril Jean-Louis, Mooneeswur Seetaram et Priya Ramjeeawon-Varma. Ont été promus - sur papier - «Senior Attorney» : Amritlall Oopuddhye Jankee, Omar Ibrahim Amode Bahemia, Ravi Kumarprasad Ramdewar, Theyvarajen Modely Ponambalum, Bebakur Rampoortab, Ayesha Jeewa, Mohamed Firoz Joonas Alimamode Hajee Abdoola, Marie Catherine Nalletamby, Pazhany Rangasamy, Gérard Huet de Froberville, Georgy Ng Wong Hing et Verna Nirsimloo.

Plusieurs promus ont déjà commandé leur nouvelle toge de soie, mais leur élévation n’a pas encore été reconnue officiellement par la Cour suprême. Lors de la récente prestation de serment de nouveaux avocats, les «Senior Counsel» désignés n’ont pas été mentionnés dans le protocole officiel.

Parallèlement, la contestation judiciaire des nominations suit son cours. Une demande de révision judiciaire a été déposée devant la Cour suprême le vendredi 5 septembre 2025.