Publicité

Budget 2026-2027

Réforme comptable ou réforme sociale ?

22 juin 2026, 12:30

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Réforme comptable ou réforme sociale ?

Le gouvernement présente cette réforme comme un acte de justice sociale : la concentration des ressources publiques auprès de ceux qui en ont le plus besoin. L’argument mérite d’être entendu. Mais les chiffres révèlent une réalité plus complexe. L’économie sur les dépenses de pension est réelle : environ Rs 10,7 milliards par an à partir de 2027-2028. Le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, a posé le diagnostic en termes clairs : le système BRP représentait près de 25 % des dépenses de l’État en 2024-2025 - soit davantage que les budgets cumulés de l’éducation, de la santé et du logement social. Le ratio de dépendance – le nombre d’actifs par retraité – est passé de 16 en 1962 à 4,7 en 2025. Il devrait atteindre 2,5 en 2064. Face à cette trajectoire, le gouvernement avance quatre engagements : flexibilité de l’âge de départ entre 60 et 70 ans, ciblage des ressources sur les bas revenus, renforcement du régime contributif et traitement des fonctionnaires aligné sur celui de la population.

Une nécessité démographique

Un conseiller du Premier ministre explique la philosophie derrière la réforme : «La réforme des pensions n’est pas un choix politique. C’est une nécessité démographique. Le modèle qui fonctionnait dans les années 1970 – quand la population était jeune et le nombre de retraités était limité – ne peut pas répondre aux réalités des années 2040 et 2050. Face à cette trajectoire, un gouvernement responsable n’a que quatre options : augmenter les impôts, s’endetter davantage, réduire d’autres dépenses publiques ou réformer le système. Nous avons choisi la réforme. Non pas pour supprimer la solidarité, mais pour la préserver. Mieux vaut agir aujourd’hui, progressivement, que d’attendre une crise qui imposerait des mesures beaucoup plus brutales demain.»

La question des droits acquis

C’est la question qui pourrait conduire la réforme devant les tribunaux. Le principe des droits acquis (acquired rights) est ancré dans le droit constitutionnel mauricien : une prestation régulièrement perçue ne peut, en principe, être supprimée ou substantiellement réduite sans compensation ni délai raisonnable. Pour les bénéficiaires qui perçoivent déjà la BRP depuis plusieurs années, la question est directe : peut-on réduire ou supprimer, à compter du 1er janvier 2027, une pension perçue comme un droit garanti par l’État ?

Roshi Bhadain, qui a saisi la Cour suprême afin de contester la décision initiale du gouvernement de repousser l’âge d’éligibilité à la pension universelle de 60 à 65 ans, explique: «La Cour suprême a fixé deux dates, soit les 14 et 30 septembre, pour examiner plusieurs aspects. On va faire une demande pour ajouter tout ce qui a été dit dans le Budget 2026-2027 (concernant la pension) et l’aberration qui a été causée.»

Publicité