La création de la Constitutional Review Commission nous offre une occasion assez rare : non pas simplement de modifier quelques articles de notre Constitution, mais de réfléchir plus largement au type de démocratie et de gouvernement que nous souhaitons pour Maurice dans les décennies à venir.

Nous partons, heureusement, d’une base solide. Notre continuité démocratique, notre stabilité politique, notre État de droit, notre diversité et les progrès économiques et sociaux accomplis depuis l’Indépendance constituent un patrimoine considérable. Toute réforme devrait commencer par reconnaître et préserver ces acquis.

Mais une Constitution n’est pas seulement un ensemble de règles électorales ou une répartition des pouvoirs. Elle exprime une certaine conception du bon gouvernement.

Dans une démocratie libérale, celui-ci doit d’abord être capable de gouverner : décider, réformer, investir, assurer les services publics, protéger les citoyens et préparer l’avenir. Mais l’efficacité ne suffit pas. Le pouvoir doit également être limité, contrôlé et temporaire.

C’est là tout le défi : donner à ceux qui gouvernent suffisamment d’autorité pour agir, sans concentrer suffisamment de pouvoir pour dominer. À l’inverse, multiplier les contre-pouvoirs au point de rendre l’action publique impossible ne serait guère préférable. Il faut rechercher l’autorité sans domination et le contrôle sans paralysie.

À cela s’ajoutent quelques principes simples de la démocratie libérale : la souveraineté appartient aux citoyens ; les gouvernants exercent un pouvoir qui leur est confié et non donné ; les droits fondamentaux ne dépendent pas du bon vouloir d’une majorité ; la justice et certaines institutions doivent pouvoir agir indépendamment du gouvernement ; le citoyen doit avoir accès à l’information nécessaire pour juger ceux qui agissent en son nom ; et une génération ne devrait pas pouvoir engager inconsidérément les ressources de celles qui lui succéderont.

C’est à partir de ces questions que j’ai entrepris une réflexion personnelle sur la démocratie libérale et le bon gouvernement. Elle m’a conduit à examiner différentes traditions et expériences constitutionnelles, non pour rechercher un modèle à copier, mais pour identifier les principes et les institutions qui ont fait leurs preuves ailleurs et réfléchir à ce qui pourrait utilement être adapté aux réalités mauriciennes.

Cette réflexion a progressivement pris la forme d’un essai, puis d’une proposition complète de Constitution pour la République. À quoi pourrait donc ressembler, concrètement, une telle architecture constitutionnelle pour Maurice ?

Mieux représenter l’électeur

Le premier changement concernerait le Parlement. L’Assemblée nationale resterait le cœur de notre démocratie parlementaire. C’est d’elle que dépendrait le gouvernement et c’est devant elle que celui-ci resterait politiquement responsable. Mais elle serait ramenée à 42 députés, généralement deux par circonscription, élus pour quatre ans. Chaque électeur disposerait d’une seule voix pour un candidat, et les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages seraient élus.

Ce principe – un électeur, une voix – conserverait le lien direct entre le député et sa circonscription tout en donnant davantage de poids au choix personnel de l’électeur. Il pourrait également permettre une représentation politique moins monolithique dans chaque circonscription et ouvrir davantage l’accès aux candidats indépendants. Les partis resteraient indispensables à l’organisation du choix démocratique. Mais ils ne devraient pas posséder la route qui mène à la fonction politique.

À cette Assemblée s’ajouterait un Sénat de 24 membres, élu pour cinq ans selon un calendrier différent. Pour cette élection, Maurice constituerait une circonscription nationale. Là encore : un électeur, une voix, un candidat. Les candidats pourraient appartenir à un parti ou se présenter comme indépendants, mais ils seraient élus sur la base du soutien qu’ils auraient personnellement reçu des citoyens.

Le Sénat ne serait pas un second gouvernement et ne déciderait pas qui devient Premier ministre. Sa fonction serait différente : apporter une seconde forme de représentation, examiner certaines lois, contribuer aux grands équilibres constitutionnels et participer au contrôle de certaines nominations importantes.

Cette seconde chambre ne devrait surtout pas devenir, dans un petit pays comme le nôtre, un moyen de multiplier les postes politiques. Avec 42 députés et 24 sénateurs, le Parlement compterait 66 législateurs nationaux, contre jusqu’à 70 membres aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il s’agirait donc moins d’avoir davantage d’élus que de mieux répartir représentation, gouvernement et contrôle.

Dépasser le «Best Loser System»

Cette nouvelle architecture permettrait également de traiter différemment une question profondément mauricienne : celle du Best Loser System. Il faut d’abord reconnaître raison historique. Au moment de l’Indépendance, il répondait à une préoccupation légitime : éviter que, dans notre société diverse, certaines communautés ne se sentent exclues de la représentation nationale.

Mais plus d’un demi-siècle plus tard, peut-être pouvons-nous protéger cette diversité autrement, sans continuer à demander à l’État de classer politiquement ses citoyens selon leur appartenance communautaire. La proposition serait donc de remplacer progressivement cette logique par celle de l’égalité de citoyenneté, accompagnée de garanties institutionnelles différentes : égalité des droits, candidatures ouvertes, processus électoral indépendant et deux formes complémentaires de représentation – locale à l’Assemblée et nationale au Sénat. Il ne s’agirait donc pas simplement de supprimer le Best Loser System, mais de remplacer la protection qu’il cherchait à assurer par une forme de représentation mieux adaptée à la Maurice d’aujourd’hui.

Garder la capacité de gouverner

Renforcer les contre-pouvoirs ne doit pas affaiblir l’Exécutif. Le Premier ministre et le gouvernement continueraient à gouverner et à répondre de leur action devant l’Assemblée nationale. Mais le Premier ministre pourrait également faire appel, lorsque l’intérêt du pays le justifie, à des compétences venant de la société civile.

Un ministre non parlementaire serait pleinement responsable devant le Parlement et devrait venir y répondre de son action, mais il n’y disposerait pas d’un vote simplement parce qu’il est devenu ministre. Cela permettrait de distinguer deux fonctions différentes : représenter les citoyens et administrer un ministère.

Un président indépendant, non exécutif

Le président de la République resterait non exécutif. Maurice n’a pas besoin de deux pouvoirs politiques concurrents. Le président ne devrait donc pas devenir un rival du Premier ministre. Mais il pourrait disposer d’une légitimité suffisamment indépendante du gouvernement du jour pour exercer quelques fonctions constitutionnelles clairement délimitées : protéger certaines procédures, participer à certains mécanismes de nomination et intervenir comme garant lorsque l’équilibre institutionnel est mis à l’épreuve.

Dans le système proposé, il serait normalement élu à une majorité des deux tiers des deux chambres réunies, avec recours au suffrage populaire si cette majorité ne pouvait être obtenue. L’objectif serait un gardien impartial de la Constitution, et non un second chef de gouvernement.

Des institutions hors du pouvoir du jour

Une majorité élue doit pouvoir gouverner. Mais devrait-elle pouvoir contrôler seule la nomination de toutes les personnes qui auront ensuite pour mission de la contrôler ? Certaines fonctions doivent disposer d’une indépendance particulière : justice, organes de contrôle, Ombudsman, information publique, certaines autorités de régulation et quelques nominations stratégiques.

Le principe proposé serait donc celui de procédures de nomination plus transparentes, fondées sur le mérite et, pour certaines fonctions particulièrement sensibles, soumises à une confirmation institutionnelle supplémentaire, notamment par le Sénat. Cela ne signifie pas créer des institutions sans contrôle. L’indépendance doit toujours s’accompagner de responsabilité. Mais un organisme chargé de contrôler le pouvoir doit disposer de suffisamment d’indépendance pour pouvoir lui dire non.

Un droit à l’information

Si la souveraineté appartient aux citoyens, ceux-ci doivent disposer des informations nécessaires pour juger de l’action menée en leur nom. C’est pourquoi un droit constitutionnel à l’information ferait donc partie des droits fondamentaux, avec les exceptions légitimes qu’exigent notamment la sécurité nationale, la vie privée et certaines enquêtes.

Un commissaire à l’information indépendant veillerait à son application, avec possibilité de recours devant les tribunaux. Le droit de vote permet au citoyen de choisir. L’accès à l’information lui permet de choisir en connaissance de cause.

Protéger aussi ceux qui ne votent pas encore

Une Constitution devrait enfin obliger le pouvoir politique à regarder au-delà de la prochaine échéance électorale. Nos enfants et petits-enfants hériteront de notre dette, de nos infrastructures, de notre environnement, mais aussi des réserves, terres publiques et actifs stratégiques que les générations précédentes nous ont transmis.

Le gouvernement doit naturellement pouvoir emprunter, investir et disposer de certains actifs lorsque l’intérêt national le justifie. Mais plus une décision engage durablement l’avenir, plus elle devrait être transparente et soumise à un examen rigoureux.

La proposition constitutionnelle renforcerait donc le contrôle des engagements financiers à long terme ainsi que la protection de certaines réserves et de certains éléments du patrimoine national, afin qu’un avantage politique à court terme ne puisse trop facilement devenir une charge irréversible pour les générations suivantes.

Le dernier mot aux citoyens

Enfin, toutes les décisions constitutionnelles ne sont pas de même nature. Le Parlement doit pouvoir faire évoluer les institutions. Mais certaines modifications touchent aux fondements mêmes de notre démocratie. Pour celles-ci, une majorité parlementaire – même importante – ne devrait peut-être pas suffire. Les modifications constitutionnelles les plus fondamentales seraient donc soumises à des exigences renforcées et, lorsqu’elles touchent au cœur du pacte constitutionnel, à l’approbation des citoyens par référendum.

Car, en dernier ressort, la Constitution n’appartient ni au gouvernement, ni au Parlement, ni aux juristes. Elle appartient aux citoyens.

Une Constitution pensée comme un ensemble

Ces propositions ne constituent évidemment qu’un aperçu. Leur intérêt réside peut-être moins dans chacune prise séparément que dans la manière dont elles pourraient fonctionner ensemble.

Une Assemblée nationale conserve la responsabilité de déterminer qui gouverne. Un Sénat apporte une représentation différente et un contrôle supplémentaire sans devenir un second gouvernement. Un président protège certaines règles sans diriger la politique nationale. Les tribunaux protègent les droits et la légalité. Des institutions indépendantes remplissent les fonctions qui ne devraient pas appartenir au gouvernement du jour. Le citoyen dispose d’un droit à l’information et conserve le dernier mot sur les changements constitutionnels fondamentaux.

L’objectif n’est donc ni un État faible ni une multiplication des veto. Il est de rechercher un gouvernement capable de gouverner, mais suffisamment encadré pour que le pouvoir reste toujours au service des citoyens.

La proposition complète est naturellement beaucoup plus détaillée. Elle traite également des droits fondamentaux, de la justice, des finances publiques, de Rodrigues et des autres territoires de la République, de l’administration publique, des situations d’urgence et des mécanismes de révision constitutionnelle. Elle n’est pas présentée comme une solution définitive ni comme un ensemble indivisible. Chaque proposition peut être examinée, discutée, modifiée ou rejetée indépendamment des autres.

Mais la création de la Constitutional Review Commission nous donne précisément l’occasion d’avoir cette discussion. Comment voulons-nous être gouvernés ? Comment mieux représenter le citoyen ? Quelles institutions doivent pouvoir résister au pouvoir politique du moment ? Comment protéger notre liberté sans empêcher le gouvernement d’agir ? Et quelles garanties souhaitonsnous transmettre aux générations qui nous suivront ?

La réponse devrait, à mon sens, chercher à préserver ce que Maurice a réussi tout en renforçant ce qui peut encore l’être : une démocratie libre, un gouvernement efficace et responsable, des institutions solides, une économie capable de créer la prospérité et une société juste, équitable et bienveillante. C’est dans cet esprit qu’a été rédigé Mauritius – A Case for Democratic Renewal, ainsi que la proposition complète de Constitution qui l’accompagne.