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Réforme de la pension contestée

Mᵉ Teeluckdharry confronté à 40 questions de l’État

1 octobre 2025, 11:00

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Mᵉ Teeluckdharry confronté à 40 questions de l’État

Mᵉ Sanjeev Teeluckdharry à la Cour suprême pour son recours constitutionnel contre la décision de relever l’âge de la pension, lundi.

L’avocat Sanjeev Teeluckdharry a engagé un recours constitutionnel devant la Cour suprême contre la décision du gouvernement de relever l’âge d’éligibilité à la Basic Retirement Pension (BRP) de 60 à 65 ans pour les personnes nées après septembre 1969. Mᵉ Teeluckdharry, représenté par l’avoué Rajen Appa Jala lors de la séance du lundi 29 septembre à la cour de Port-Louis, a fait valoir que la BRP, financée par le fonds consolidé alimenté, notamment par la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes, constitue un droit acquis et un pilier du système de protection sociale depuis 1958.

Cette réforme, introduite à travers la Finance Act 2025 et annoncée lors du Budget 2025-2026, est selon l’ancien député contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution. Il estime qu’elle porte atteinte à son droit de propriété et prive de nombreux citoyens d’un revenu vital à un âge critique. Il soutient en outre que la mesure a été imposée sans consultation préalable, en contradiction avec les engagements internationaux de Maurice en matière de dialogue social, et qu’elle n’a pas été mandatée par les électeurs.

De son côté, l’Acting Deputy Chief State Attorney, Doorgesh Kumar Manikaran, a déposé une demand of particulars comportant 40 questions adressées au plaignant. Ces interrogations portent notamment sur ses dépenses mensuelles, ses moyens de subsistance ainsi que sur ses arguments relatifs aux décès annuels parmi la population. L’affaire sera appelée devant la Cour suprême le 27 octobre.

En parallèle, une seconde affaire similaire implique deux membres du Reform Party : Lindsay Maurice Denys Lamy, 54 ans, président du parti et ancien cadre de la HSBC, et Mohamed Ryad Subratty, 48 ans, entrepreneur et secrétaire général. Représentés par Mᵉˢ Roshi Bhadain et Yash Balgobin, ils soutiennent que le relèvement de l’âge de la BRP constitue une discrimination et les prive chacun d’environ Rs 1 million sur cinq ans. Les défendeurs, soit l’État et le ministre de la Sécurité sociale, ont demandé un renvoi afin de préparer leur position. L’affaire sera également écoutée le 27 octobre.

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