Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a interjeté appel de la décision de la cour intermédiaire (Financial Crimes Division) ayant ordonné la suspension des poursuites pour blanchiment d’argent engagées contre le Premier ministre Navin Ramgoolam, estimant que cette décision repose sur des erreurs de droit et d’appréciation des faits. Dans un Notice of Appeal déposé devant la Cour suprême, le DPP développe 14 moyens d’appel visant à faire annuler le jugement rendu le 8 juin dernier.

Premier grief, le parquet soutient que les magistrats ont mal appliqué le principe de l’abus de procédure en accordant une importance excessive aux allégations de «vendetta politique» avancées par la défense, sans mesurer le risque de créer un précédent conduisant à l’impunité de responsables politiques.

Le DPP conteste ensuite les conclusions du tribunal selon lesquelles la police aurait commis une «grave défaillance» en n’enquêtant pas davantage sur le «Dufry affidavit» et sur les accusations formulées par l’accusé. Selon lui, le dossier repose avant tout sur la découverte d’importantes sommes d’argent dans les coffres-forts de Navin Ramgoolam et non sur le témoignage d’un témoin susceptible d’être politiquement motivé.

L’appel reproche également à la juridiction d’avoir considéré que les multiples accusations provisoires finalement abandonnées pouvaient, à elles seules, constituer un indice de mauvaise foi policière, ainsi que d’avoir affirmé sans base probante que des fuites vers la presse avaient été destinées à porter atteinte à la réputation de l’accusé.

Le DPP estime par ailleurs que les magistrats n’ont pas correctement appliqué les critères jurisprudentiels encadrant les suspensions de procédure pour abus, notamment les principes dégagés par les décisions britanniques et mauriciennes citées dans son recours. À supposer même que des manquements policiers aient existé, ils ne justifieraient pas, selon lui, l’arrêt définitif des poursuites.

Intérêt public

Plusieurs moyens portent sur l’équilibre entre les droits de l’accusé et l’intérêt public. Le parquet considère que le tribunal n’a pas suffisamment pris en compte la gravité des infractions poursuivies au regard de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, ni l’intérêt public à ce que des accusations portant sur l’acquisition de fortes sommes d’argent par un haut responsable politique soient examinées lors d’un procès.

Le recours critique également l’analyse selon laquelle la dimension internationale de l’affaire et le statut de personnalité politiquement exposée (PEP) de Navin Ramgoolam justifieraient davantage une suspension des poursuites, alors que ces éléments devraient, selon le DPP, conduire à l’effet inverse.

Le DPP reproche encore au tribunal de ne pas avoir suffisamment tenu compte des garanties institutionnelles offertes par la séparation des rôles entre la police, le DPP et les tribunaux, ni d’avoir établi un lien suffisant entre les fautes reprochées aux enquêteurs et la nécessité de suspendre la procédure pénale.

Le parquet soutient aussi que les magistrats ont accordé une valeur excessive au contenu du «Dufry affidavit», alors même qu’ils l’avaient auparavant qualifié de preuve irrecevable relevant du hearsay. Il leur reproche également d’avoir appliqué un seuil juridique trop faible pour constater un abus de procédure, alors que cette mesure constitue, selon la jurisprudence, un recours exceptionnel et de dernier ressort.

Enfin, le DPP affirme que le tribunal aurait utilisé sa compétence en matière d’abus de procédure essentiellement pour marquer sa désapprobation du comportement des autorités exécutives, ce que la jurisprudence prohibe, et conclut que la décision contestée était manifestement erronée au regard des faits et du droit, au point qu’aucune juridiction raisonnable n’aurait pu parvenir à une telle conclusion.

Le recours demande ainsi à la Cour suprême de casser la décision de la cour intermédiaire et de permettre la reprise des poursuites pénales contre le Premier ministre.