? Depuis que vous avez prêté serment comme Attorney General il y a plusieurs mois, comment vivez-vous ce poste et quels sont les enjeux que vous avez ?

J’ai accepté le poste parce que je pensais qu’il y avait une nécessité grandissante depuis quelques années de faire des réformes dans le système et dans certaines lois, surtout dans les procédures. Donc quand le Premier ministre m’a demandé de se joindre à son équipe, j’ai accepté. J’ai laissé un petit peu beaucoup derrière, mais je l›ai fait.

Je pense que c’était de mon devoir. Vous n’êtes pas sans savoir que j’ai été lauréat et que le pays a payé mes études. Donc je me suis dit pourquoi pas rendre au pays ce que le pays m’a permis de devenir au fil des années. Nous avons des hauts et des bas. Nous avons des jours où nous nous demandons si jamais on va réussir à faire ce qu’on veut faire. Mais on est résilient et j’essaie tant bien que mal avec mon équipe à l’Attorney General’s Office de produire ce qu’on attend de nous.

? L’article 80(3) de la Constitution stipule que les juges d’appel doivent être issus de la Cour suprême. Pourquoi le gouvernement envisage t-il malgré tout la création d’une Cour d’appel composée de juges étrangers ou retraités, en apparente contradiction avec ce texte ?

Alors, je vais vous dire qu’il n’y a absolument pas de contradiction dans la nécessité d’avoir une cour d’appel. Ce que vous insinuez, de par votre question, c’est que cette cour d’appel ne peut être constituée que des juges de la Cour suprême. Alors, ceci est une lecture erronée de la section 80, la sous-section 3 de la Constitution qui se lit clairement : «The judges of the court of civil appeal and the court of criminal appeal shall be the judges for the time being of the supreme court.» Ceux qui avaient rédigé la Constitution n’étaient pas dupes et voyaient effectivement la possibilité qu’il y ait d’autres juges que des juges de la Cour suprême pour siéger un appel.

Cela dit, nous ne sommes pas là pour mettre en place une cour d’appel qui va par exemple reléguer le chef juge. Le chef juge restera le chef judiciaire. Je sais qu’il y a eu des interrogations et j’ai moi-même pris la peine de dire au chef juge et de dire à plusieurs juges que j’ai rencontrés lors de mes différentes rencontres que le chef juge de l’île Maurice, quel qu’il ou elle soit, sera le chef judiciaire même si on amène la cour d’appel.

Ce que nous voulons arrêter, c’est que les juges qui siègent en première instance siègent aussi en cour d’appel. C’est-à-dire que vous avez le juge A qui a jugé une affaire en première instance, le juge B et C sont en appel sur ce jugement du juge A et puis la semaine prochaine c’est le contraire. Le juge A et C sont sur l’appel du juge B et ainsi de suite. C’est quelque chose qu’il faut arrêter et tout le monde est d’accord avec ça. Mais tout le monde s’arrête sur le fait qu’on va avoir des juges étrangers. Mon analyse est bien simple. Nous avons besoin d’experts, je pense, dans certaines circonstances. Alors pourquoi ne pas s’appuyer sur le fait d’avoir des experts étrangers sur des sujets très spécifiques ? Nous sommes toujours au stade de consultation.

? Vous parlez de ces experts étrangers, ça m’amène à ma prochaine question. Est-ce que vous pensez que les récents événements ont entamé la confiance du public dans l’indépendance du judiciaire ?

Je crois que l’indépendance du judiciaire reste respectée. Pendant ma carrière au barreau, j’ai toujours défendu l’intégrité judiciaire. Nous devons reconnaître que les infrastructures judiciaires, notamment les tribunaux de district, sont très insuffisantes. Les juges et les magistrats travaillent sous pression avec des dossiers accumulés, souvent parce que les transcripts prennent beaucoup de temps à parvenir au juge. Il faut corriger cette situation et établir des délais stricts pour toutes les étapes d’une affaire, y compris le jugement, afin d’assurer que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable.

? Comment répondez-vous aux critiques selon lesquelles la décision de la présidence de publier une liste modifiée de Senior Counsels, malgré son retrait par la Cour suprême, équivaut à une ingérence de l’exécutif dans les prérogatives judiciaires ?

Alors, je ne suis pas d’accord du tout quand on dit qu’il y a une ingérence quelconque dans les affaires judiciaires. La section 9A de la Law Practitioners Act est très claire et malheureusement, on ne la cite pas assez souvent. La section commence par dire «The President of the Republic may, pourrait nommer des Senior Counsels, Senior Attorneys on the recommendation of the Chief Justice by letters, patents, etc.» Donc, si nous lisons la section 9A, il y a clairement nécessité d’une collaboration entre le chef juge et la présidence. Le chef juge n’a aucune obligation de faire des recommandations, ce qui pour moi n’est pas juste. D’ailleurs, nous avons eu des délais extraordinaires.

En 2010, quand moi j’ai été nommé avec Antoine Domingue, entre autres, ça faisait huit ans qu’il n’y avait pas eu de nomination. Et il y a eu ce jour-là, le jour de la prestation en Cour suprême où on a reçu nos letters patents, le chef juge d’alors avait mis au grand jour le fait qu’il y avait beaucoup qui avaient été nommés cette fois-là parce qu’il y avait beaucoup d’années qui étaient passées. Il avait expliqué dans son allocution Actualité ce jour-là comment et quelle est la procédure qu’il avait suivie. Évidemment, il y a eu ceux qui n’étaient pas d’accord, c’est leur droit le plus strict. Et puis, on a attendu encore six ans et encore une fois, il y a eu des mécontents parce qu’on avait attendu six ans, il y avait plusieurs et certains d’autres croyaient qu’ils auraient dû être sur la liste.

Et là, 2016 à 2025, c’est encore neuf ans. Ça aussi, ce n’est pas bon. Je dois dire, quand j’ai été nommé, une des premières choses que j’ai dites au chef juge, probablement pendant notre première rencontre, que j’aurais aimé que le chef juge nomme les senior counsels et les senior attorneys.

Pourquoi ? Nous sommes dans une profession qui compte aujourd’hui, près de 1 500 avocats à Maurice. Et nous avons probablement moins de 25 senior counsels qui sont en opération, qui travaillent à Maurice. Et je me suis moi-même rendu compte, quand je me suis retiré du privé fin novembre et que mes clients me demandaient «Who is the senior counsel who will replace you?» sur tous les étrangers, je me suis retourné.

La moitié était déjà contre moi dans les affaires concernées et l’autre moitié, soit ils ne faisaient pas le pénal, soit ils ne faisaient pas le commercial, soit ils ne faisaient pas des affaires de famille et ça a été un drame. Et puis, il y a beaucoup d’avocats qui ont 25, 30, 35 ans de barreau, qui pour moi méritaient d’être senior counsels. Moi-même, j’ai 40 ans de barreau cette année-ci. Alors, j’ai pris du temps pour convaincre le chef juge, qui était un petit peu refroidi, ayant vu les contestations en 2010 et en 2016, elle a finalement accepté avec moi qu’elle reconnaissait qu’il y avait une nécessité de le faire et elle l’a fait l’exercice. Ce que je comprends, c’est qu’au vu d’un possible conflit d’intérêts, le chef juge s’est désisté et a demandé à son numéro 2 de faire l’exercice sous la section 9a. Je pense qu’elle avait parfaitement le droit de le faire.

D’ailleurs, elle m’a posé la question. Je lui ai dit que je pensais qu’elle avait le droit de le faire. Et puis, il y a eu ce qu’il a eu.

Moi, je ne peux pas vous divulguer des faits qui sont à ma connaissance, mais qui ne sont pas dans le public, parce que j’ai un devoir de réserve, que ce soit vis-à-vis du chef juge ou que ce soit vis-à-vis du président de la République, qui m’a aussi parlé 22 fois durant les dernières semaines. Alors, il n’y a absolument aucune ingérence. Je pense que personne n’a un droit à protéger. Quand vous êtes nommé GOSK ou CSK, vous n’avez pas droit à ce titre honorifique. On vous le confère de base sur ce que vous avez fait et d’après la législation qui existe à cet effet, la National Laws Act. Donc, malheureusement, notre Law Practitioners Act est très succincte et ne dit vraiment pas grand-chose, excepté de dire qu’il faut que l’avoué ou l’avocat en question ait plus de 15 ans d’expérience. Et là aussi, il y a des divergences de vue, ce que ça veut dire, est-ce que ça veut dire qu’il faut que la personne soit «in practice» ou «not in practice». Et là aussi, vous savez, si vous regardez la loi, la section 9A2 a des mots qui retiennent l’attention. Elle dit «No barrister or attorney shall be appointed pursuant to subsection 1 unless he is, now, or has been, before, a barrister or attorney of not less than 15 years standing.» Donc, a priori, ceux qui ont rédigé cette loi n’ont pas exclu ceux qui avaient eu 15 ans de barreau, disons il y a 5 ans, et qui depuis ne sont plus au barreau. Ça c’est ma lecture, c’est une lecture littérale de ce qui existe. Il y a malheureusement ce langage qui prête à interprétation, et quand vous avez une interprétation, si vous avez 10 avocats là, ils vont vous donner 10 opinions différentes. Donc on ne va pas se mentir, ce qu’il faut c’est une nouvelle loi. Le premier draft de cette loi est prêt. Je vais en parler à mes collègues ministres, et nous allons présenter ce draft de la nouvelle loi au Cabinet. Étant une loi extrêmement importante, nous allons nous assurer que le Premier ministre préside ce Conseil des ministres où cette loi sera abordée par le Conseil des ministres.

Et nous allons clarifier tout. Nous allons faire ce qui se fait de mieux partout, ailleurs, c’est-à-dire nous n’aurons pas une personne comme le chef juge qui hésite, c’est-à-dire le pauvre ou la pauvre, il a toute la responsabilité. Donc nous allons prévoir un conseil, un comité qui va recommander, un Recommendation Committee, qui évidemment aura le chef juge comme chairperson et inclura aussi le Senior Puisne Judge, et puis nous allons nous assurer qu’il y ait un nombre impair sur ce comité pour que les choses soient claires.

Nous allons aussi nous assurer que ce comité siège au moins une fois dans des périodes définies, et nous allons nous assurer qu’il y ait tout au moins une liste non exhaustive, une liste de critères, une chose qui a été dite, qu’il n’y a absolument aucun critère, c’est laissé à une discrétion très vague, je comprends, et puis nous allons, je pense, nous assurer que tout comme les titres honorifiques qui sont dessinés le 12 mars, ces titres honorifiques ne soient pas sujets à des attaques alors qu’il n’y en a pas nécessité. Et j’espère que ça abrogera le problème dans sa finalité. Le président a fait un press-release, le press-release doit être vrai. Nous avons appris dans la presse que les Letters Patent ont été émis par le président, et s’ils ont été émis par le président, ils peuvent être dans un seul endroit. Donc nous nous attelons à résoudre tous les problèmes, et le premier des problèmes c’est de s’assurer que ceux qui ont été nommés et dont les noms ont apparu dans la presse ne soient pas laissés sur le carreau et que les choses se mettent en place dans les plus brefs délais.

? Avec le recul, était-il constitutionnel de nommer le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau comme enquêteur spécial sans l’aval de la Cheffe juge, contrairement à l’usage judiciaire ?

Je rejoins mon collègue Ivan Collendavelloo qui a dit que ce n’est pas anticonstitutionnel. Ce n’était pas anticonstitutionnel. La Judicial Legal Service Commission n’avait pas été consultée, mais la situation était exceptionnelle : il fallait agir rapidement pour Afrinic, afin d’éviter que le registre ne soit déplacé dans un autre pays africain. Il fallait nommer un inspecteur compétent, et nous avons recommandé le juge Ohsan-Bellepeau. Il a accepté puis s’est retiré pour ne pas compromettre l’image du judiciaire. À ce jour, les élections Afrinic se poursuivent normalement et nous prendrons les mesures nécessaires pour toute suite d’investigation.

? La tentative de créer une Prosecution Commission en 2016 a été abandonnée sous la pression. Quelles leçons le gouvernement a-t-il tirées de cet épisode et comment sont-elles appliquées aujourd’hui ?

J’étais totalement opposé à cette commission, qui aurait compromis les garanties constitutionnelles et l’esprit démocratique de la section 1. Nous avons retenu qu’il faut respecter ces garanties tout en permettant des interactions légales entre l’exécutif, la présidence et le judiciaire. Par exemple, le président peut agir selon son jugement, mais souvent après consultation du Premier ministre ou du chef juge. C’est la juxtaposition des pouvoirs, plutôt que leur séparation stricte, qui permet un fonctionnement efficace et équilibré.

? Certains critiques estiment que Maurice risque de normaliser l’ingérence politique dans la justice. Quelle garantie mettez-vous en place pour éviter cela ?

Nous avons modifié la Constitution une seule fois en neuf mois, et uniquement pour une nécessité précise. Le respect des droits des citoyens est primordial. Dans les affaires impliquant des employés municipaux, tous ont été traités de manière égale, sans discrimination. Les procès sont suivis équitablement, et les droits de toutes les parties sont respectés.

? L’affaire des coffres-forts de Navin Ramgoolam se poursuit devant les tribunaux. Cela peut-il apparaître comme un nouveau terrain d’affrontement entre judiciaire et exécutif ? Où commence et où s’arrête la séparation des pouvoirs dans un petit pays comme Maurice ?

Cette affaire est en cours depuis 2015. J’ai été son avocat principal jusqu’en 2024, et le deuxième avocat du panel continue de représenter le client. Les dates d’audience tiennent compte des déplacements et obligations du client ainsi que des visites officielles. Tout se déroule dans le cadre normal du judiciaire, sans intervention de l’exécutif. Les procédures suivent les règles établies et aucun conflit d’État ou d’exécutif n’est en jeu.

? Quels sont les avantages, les vrais avantages attachés au titre de «senior counsel» ?

C’est un titre honorifique qui reconnaît le parcours professionnel. Il valorise les experts dans des domaines précis, même s’ils ne plaident pas régulièrement en cour. Quand j’ai entendu dire par certains qu’avoir le titre de senior counsel, ça permet de faire plus d’argent, je suis un petit peu désabusé. Je suis un petit peu malade de voir que c’est le mindset. Ça ne devrait pas être le mindset.