Le «Courts (Amendment) Bill», qui vise à rationaliser la procédure de demande d’une «Judicial review» et présenté par l’Attorney General Gavin Glover, a été voté sans amendement, mardi, à l’Assemblée nationale.

Présentant le projet de loi, Gavin Glover a rappelé que la Judicial review constitue un pilier du contrôle démocratique, permettant aux citoyens de vérifier si une décision administrative a été prise dans le respect de la légalité, de l’équité et du raisonnable. Toutefois, selon lui, la procédure actuelle ne répond plus pleinement aux besoins du public en raison de retards et de lourdeurs accumulés au fil des années.

Aujourd’hui, le processus comporte deux étapes : une demande de leave, qui sert de filtre, puis l’examen du fond de l’affaire. Or, cette première phase s’est souvent transformée en obstacle, avec des dossiers bloqués pendant des mois, voire des années, avant que la question de fond ne soit examinée. Pour remédier à cette situation, le projet de loi propose plusieurs modifications.

D’abord, un délai de 45 jours est désormais fixé pour déposer une demande de leave après la décision contestée, remplaçant la notion vague de «promptitude». La demande sera examinée en chambre, en présence des deux parties, afin d’assurer plus de transparence. Une fois le dossier complet, le juge devra statuer sur la demande dans un délai de 60 jours. Si ce délai n’est pas respecté, l’affaire pourra être portée devant le chef juge. L’objectif n’est pas de restreindre l’indépendance du pouvoir judiciaire mais de garantir des décisions dans un délai raisonnable.

La procédure sera également simplifiée : si le leave est accordé, la demande initiale servira automatiquement de requête pour la Judicial review, évitant aux citoyens de déposer un nouveau dossier. L’affaire sera entendue par au moins deux juges, dont autant que possible celui qui a accordé le leave, afin de maintenir la continuité dans l’examen du dossier. L’appel ne sera possible qu’en cas de refus de leave et la contestation se fera lors de l’audience sur les mérites.

Selon l’Attorney General, ces délais précis instaureront davantage de prévisibilité et permettront aux juges de se concentrer sur les affaires substantielles. Il a également souligné que la magistrature a été consultée et que les retours ont été positifs. Maurice n’évolue pas seul : la Barbade, Trinidad-etTobago et le Royaume-Uni ont déjà modernisé leurs procédures de Judicial review avec des délais encadrés et une gestion plus structurée des demandes.

?Manoj Seeburn : «Ce projet de loi unifie et clarifie l’ensemble du dispositif»

Après l’intervention de l’Attorney General, plusieurs orateurs se sont exprimés, à commencer par le député de la circonscription Vieux GrandPort–Rose-Belle (n°11), Manoj Seeburn, qui a soutenu ce projet de loi. Il a rappelé que plus de 25 lois font référence à une Judicial review, souvent formulées différemment, ce qui entraîne confusion et incohérences. Dans ce contexte, ce projet de loi, a-t-il estimé, vise à unifier et clarifier l’ensemble du dispositif, en confiant le traitement des demandes de leave au juge en chambre, qui est capable de gérer efficacement les affaires urgentes et procédurales.

De plus, «la clause 4 harmonise plus de 25 législations couvrant des secteurs variés allant de la santé à la régulation financière, du transport aux professions réglementées, de la lutte contre le blanchiment à l’application de sanctions internationales, ce qui crée ainsi un chemin juridique cohérent vers la Cour suprême pour toutes les affaires de Judicial review», a-t-il conclu.

?Adrien Duval : «l’approche globale d’autres cadres juridiques pas appliquée à la révision judiciaire»

Selon le député de l’opposition Adrien Duval, ce projet de loi vise à simplifier le processus de révision judiciaire mais il n’atteint pas son objectif en ne tenant pas compte des importantes réformes de fond recommandées depuis 1995 par la Law Reform Commission. Il a affirmé que l’Attorney General a certes consolidé d’autres cadres juridiques mais n’a pas appliqué la même approche globale au contrôle judiciaire. Au contraire, le projet de loi complexifie les aspects procéduraux sans créer un cadre législatif unifié pour la justice administrative, qui devrait englober à la fois les procédures et les questions de fond. La décision de Gavin Glover d’ignorer ces recommandations soulève des questions cruciales, notamment quant à la clarté des motifs et des recours en matière de contrôle judiciaire, a-t-il estimé.

?Roxana Collet : «Un engagement pour une justice moderne, fidèle aux valeurs démocratiques»

Selon la députée de Rodrigues Roxana Collet, ce Courts (Amendment) Bill vise à répondre aux attentes pour une justice plus rapide, simple et accessible, en révisant la procédure de révision judiciaire, tout en maintenant le droit administratif. Il introduit une nouvelle sous-partie définissant clairement les étapes de contestation, y compris des délais pour le dépôt de demandes et la décision des juges, avec un recours possible en Cour suprême. Ce projet de loi améliore également l’accès à la révision judiciaire des décisions administratives dans divers secteurs.

De plus, pour Roxana Collet, ce projet de loi est un signal positif, montrant que l’État est prêt à être soumis à un contrôle et prône la transparence, l’efficacité, plaçant ainsi le citoyen au cœur du dispositif. «Je remercie le bureau de l’Attorney General pour son engagement face aux défis modernes et je soutiens fermement cette avancée législative, qui renforce la transparence et l’efficacité, mettant le citoyen au cœur du dispositif. Cette avancée législative représente un engagement pour une justice moderne, fidèle aux valeurs démocratiques.»

?Raj Pentiah: «Ces réformes visent à restaurer la confiance du public dans le système»

Le ministre de la Fonction publique, Raj Pentiah, a affirmé que la révision judiciaire est un droit constitutionnel fondamental. Selon lui, les amendements proposés visent à corriger les erreurs du passé et à garantir la responsabilité. Des problèmes tels que des nominations partiales ont entravé l’accès à la justice. Il a expliqué que ce projet de loi introduit un processus de révision juridictionnel simplifié. Il simplifie la procédure en deux étapes: une évaluation initiale, suivie d’une audience, réduit le délai de dépôt des demandes de 90 à 45jours et impose un délai de jugement de 60 jours. Les audiences publiques sont limitées et les affaires autorisées seront directement prises de fond, accélérant ainsi le cours de la justice. Les demandeurs peuvent interjeter appel devant la Cour suprême en cas de rejet. Ces réformes visent à améliorer l’accessibilité et l’équité, à restaurer la confiance du public dans le système judiciaire et à promouvoir une île plus juste. «Ces réformes transforment la Judicial review et d’une procédure lointaine et coûteuse, elle devient un recours équitable, efficace et accessible à la population», a encore ajouté Raj Pentiah.

? Reza Uteem : «Une composante importante des freins et contrepoids dans notre Constitution»

Le ministre du Travail, Reza Uteem, a salué le leadership de l’Attorney General en matière de réforme judiciaire, soulignant l’importance de la révision judiciaire comme mécanisme de responsabilisation du pouvoir exécutif et des organismes publics. Il a notamment souligné que le projet de loi vise à rendre le contrôle judiciaire plus accessible et plus efficace en simplifiant les procédures. Il a rappelé que la procédure actuelle comporte plusieurs étapes et exige une autorisation préalable, ce qui allonge les délais en raison des nombreux échanges d’affidavits.

Afin d’accélérer le traitement des demandes, d’importantes modifications procédurales sont introduites, notamment la possibilité de déposer les demandes initiales devant un seul juge au lieu de deux, ce qui accélère la procédure. De plus, la rédaction des documents écrits sera simplifiée et les plaidoiries orales seront rares. Enfin, le délai de dépôt des demandes de contrôle judiciaire sera réduit de trois mois à 45 jours, ce qui clarifie les choses et élimine toute ambiguïté quant à la diligence requise pour le dépôt des demandes. «Ces réformes visent à accroître l’efficacité et la transparence du processus de la révision judiciaire, permettant ainsi des décisions plus rapides pour les citoyens souhaitant obtenir réparation. En clarifiant les délais et les procédures, la législation encourage une plus grande participation du public au système de la Judicial review, améliorant ainsi l’accès à la justice.»

Le ministre Uteem a conclu son intervention en félicitant l’Attorney General et le State Law Office pour avoir présenté ce texte de loi, qui va simplifier la demande de révision judiciaire et assurer un règlement plus rapide des différends. «Cet engagement témoigne d’une volonté de rendre le système plus accessible et réactif, garantissant une gouvernance efficace et la révision judiciaire rigoureuse», a fait ressortir le ministre du Travail.

Dans son résumé des débats, Gavin Glover a déclaré que ce projet de loi protège à la fois le citoyen et l’administration en garantissant que la légalité soit établie sans délai indu. Selon l’Attorney General, l’objectif principal du projet de loi discuté n’est pas de modifier le fond de la Judicial review mais d’améliorer les procédures qui s’y rapportent, afin de remédier aux importants problèmes de délais et d’accessibilité. Le choix d’un délai de 45 jours a été présenté comme une approche équilibrée, offrant suffisamment de temps aux personnes insatisfaites des décisions pour introduire une procédure de Judicial review.

Répondant aux arguments d’Adrien Duval, Gavin Glover a exprimé sa frustration face aux idées fausses concernant les questions de notification énoncées dans le projet de loi, notamment en faisant référence à l’article 4 qui modifie diverses lois du Parlement afin de les harmoniser avec les modifications proposées à la Courts Act.

Ce projet de loi est présenté comme une modernisation de la Judicial review plutôt que comme une menace pour l’indépendance du judiciaire. En réalité, il vise à la renforcer en structurant efficacement les procédures. Cette réforme est conçue comme un moyen de réduire les formalités inutiles, permettant ainsi aux juges de se concentrer sur l’essentiel des affaires qui leur sont soumises.

Pour Gavin Glover, le projet de loi rétablit efficacement la confiance dans le système judiciaire en facilitant des décisions rapides sur la légalité, en protégeant les droits individuels et en garantissant la responsabilité administrative. «Ce texte de loi réaffirme qu’à Maurice, l’État de droit n’est pas une idée abstraite, mais un principe vivant», a-t-il souligné.