Présentant le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill, l’Attorney General, Gavin Glover, a estimé que cette réforme vise à renforcer la confiance des citoyens dans la profession juridique et dans l’administration de la justice. «Le projet de loi reconnaît cette confiance. Il cherche à protéger la grande majorité des praticiens, qui exercent avec honneur, tout en traitant fermement et de manière transparente la minorité dont la conduite compromet cette confiance», a-t-il précisé.

Gavin Glover a insisté sur le fait que la réforme ne part pas d’une suspicion généralisée à l’égard des avocats. Fort de ses 40 années d’expérience dans la profession, il a rappelé que la plupart des praticiens travaillent avec dévouement, souvent dans l’ombre. Cependant, certains cas de mauvaise conduite, même isolés, peuvent nuire à la réputation de toute la profession. «Le projet de loi n’est donc pas un acte de suspicion. Il s’agit d’un acte de foi dans la profession et de responsabilité envers le public», a-t-il affirmé.

L’Attorney General a souligné que le système actuel d’autorégulation, en place depuis plus d’un siècle, ne garantit plus la transparence et la cohérence attendues par les citoyens, surtout avec la forte augmentation du nombre de praticiens du droit, soit près de 1 600 avocats inscrits au barreau. Les conseils professionnels exercent certes un contrôle disciplinaire, «cependant, le système dans son ensemble n’a pas assuré la cohérence ni la transparence auxquelles un citoyen peut s’attendre. Les plaintes s’accumulent. (...) Certaines restent non résolues pendant des années, d’autres sont closes ou laissées en suspens d’une manière qui suscite des soupçons. De l’extérieur, les observateurs en concluent, à tort ou à raison, que les avocats se protègent. Cette perception, qu’elle soit juste ou non, affaiblit la légitimité de la profession ainsi que celle du système judiciaire lui-même.»

Même si le projet de loi précédent avait reçu l’approbation du Conseil des ministres, il a été revu. Il y a eu de longues consultations avec tous les acteurs concernés : le Bar Council, la Law Society, la Chambre des notaires, des praticiens expérimentés et des jeunes, ainsi que des membres de la magistrature. Certaines dispositions ont été modifiées pour tenir compte des suggestions, mais l’indépendance de la commission disciplinaire a été maintenue.

Par conséquent, le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill prévoit la création d’une commission des plaintes indépendante, dotée d’une autorité légale pour recevoir, enquêter et décider de l’ouverture de procédures disciplinaires (clause 4). La commission comprend un président, deux vice-présidents et neuf membres nommés par le Bar Council, la Law Society et la Chambre des notaires (clause 5), garantissant à la fois expertise et indépendance, avec des divisions spécifiques pour chaque branche de la profession (clause 6).

Tout citoyen, fonctionnaire judiciaire, organisme professionnel ou l’Attorney General peut déposer une plainte et la commission peut également en initier une de sa propre initiative. Les plaintes frivoles, vexatoires ou mineures peuvent être rejetées ou conciliées sans stigmatisation (clauses 8, 9 et 10). Les enquêtes se déroulent selon un processus précis incluant auditions, production de documents et recours aux chambres de jugement en cas de confiden- tialité, et doivent être complétées dans un délai de 90 jours (clauses 11 et 12).

La Cour suprême reste l’autorité finale pour les sanctions disciplinaires, siégeant comme tribunal disciplinaire et pouvant prononcer avertissements, suspensions, radiation ou sanctions pour manquements particuliers, avec un droit d’appel à la Cour d’appel civile (clauses 15, 17 et 18). Le projet de loi souligne que la réforme est corrective et non punitive, protégeant le public, tout en préservant les droits des praticiens et en assurant un traitement juste, transparent et indépendant des plaintes.

?Ashley Ramdass souligne l’absence de définition claire de la charge de la preuve

Le député de la circonscription nº 11, Ashley Ramdass, a souligné que les structures actuelles de discipline des avocats, notaires et juristes ne sont plus adaptées à la réalité du métier et de la société. «Le Bar Council est composé en grande partie de jeunes avocats, ce qui est positif, mais soulève des questions sur leur expérience et leur maturité pour traiter des manquements déontologiques», a-t-il précisé.

Il a soutenu que l’initiative de l’Attorney General visant à créer une commission des plaintes constitue une avancée majeure. Cette commission, composée d’un président, de deux vice-présidents et de neuf membres, permet de confier l’examen des plaintes à des professionnels expérimentés, capables de comprendre à la fois les attentes du public et les réalités de la pratique du droit. Il a également rappelé que la clause 15 du projet de loi fixe un délai de 90 jours pour que la Cour suprême statue sur chaque affaire disciplinaire, ce qui renforce la confiance du public et évite que des dossiers restent non traités pendant des années.

Ashley Ramdass a émis une réserve sur le fait que le projet de loi ne définit pas clairement la charge de la preuve que la commission des plaintes doit respecter lorsqu’elle poursuit une affaire devant la Cour suprême, en particulier par rapport à la gravité des sanctions possibles comme la radiation d’un praticien. Selon lui, pour des sanctions extrêmes, il serait approprié que la preuve soit établie au-delà de tout doute raisonnable. Il a conclu que ce projet de loi corrige de nombreuses lacunes dans les structures existantes et permet de «rendre à la profession juridique ses lettres de noblesse» en sanctionnant ceux qui ne respectent pas le code de déontologie.

?Me Lobine : un cadre plus strict pour les avocats et notaires

Me Khushal Lobine, député de La CaverneVacoas (no 15), a expliqué que le texte vise à moderniser le cadre disciplinaire de la profession légale, à clarifier les procédures et à renforcer la confiance du public dans l’administration de la justice. La première version de ce projet de loi a été retravaillée avec le Bar Council, la Law Society et la Chambre des Notaires pour aboutir à une mouture consensuelle.

Pour situer cette réforme, il a évoqué les travaux menés en 1998 par la commission présidée par Lord Mackay of Clashfern, chargée de proposer une refonte du système judiciaire et l’organisation de la profession. Selon lui, le texte présenté mardi s’inscrit dans cette continuité et complète les réformes déjà entreprises pour améliorer l’accès à la justice.

Le point majeur, selon lui, est la centralisation de toutes les plaintes disciplinaires au sein de la Law Practitioners Complaints Commission. Ainsi, toute plainte adressée au Bar Council, à la Law Society, à la Chambre des notaires ou à l’Attorney General devra désormais être redirigée vers cette instance unique. S’il reconnaît que certains praticiens redoutent ce passage d’un système d’autorégulation à un modèle centralisé, il souligne que ce mécanisme est déjà courant dans plusieurs pays du Commonwealth, notamment en Australie et en Nouvelle-Zélande, où les structures indépendantes distinguent clairement les plaintes de service des manquements disciplinaires. Abordant les aspects pratiques, il a insisté sur la nécessité pour la commission d’écarter rapidement les plaintes frivoles ou infondées comme le prévoit la clause 9 du projet de loi. En effet, dans de nombreux pays, la majorité des plaintes concernent des retards, des difficultés de communication ou des litiges d’honoraires plutôt que de véritables fautes professionnelles, ce qui peut rapidement saturer une instance disciplinaire.

C’est dans cette optique qu’il a proposé, à ce stade ou ultérieurement, d’introduire un mécanisme de type Legal Ombudsperson, inspiré du modèle britannique. Cela permettrait de traiter séparément les plaintes liées à la qualité de service et de réserver les cas plus graves à la commission. La Nouvelle-Zélande est un exemple où ce tri préalable rend le dispositif plus lisible et efficace. En conclusion, il a rappelé que cette réforme s’inscrit dans les principes du Commonwealth Latimer House, axés sur la bonne gouvernance, l’indépendance des professions juridiques et l’accès équitable à la justice.

?Le ministre Uteem: «Un cadre solide pour assurer la reddition des comptes»

Le ministre du Travail, Reza Uteem, est revenu sur son parcours. Appelé au barreau le 25 novembre 1993 au sein de la Society of the Middle Temple, il a expliqué qu’en Angleterre, chaque barrister doit appartenir à une des Inns of Court, toutes désignées Honourable Society. Cette appellation renvoie à l’honnêteté, l’intégrité, l’indépendance et le respect strict des normes éthiques, principes que tous ne respectent pas toujours, selon lui. Le projet de loi fournit enfin un cadre solide pour assurer une reddition des comptes.

Il a ensuite décrit les mécanismes actuels. Les cas de manquements sont traités soit par les instances professionnelles comme le Bar Council, la Mauritius Law Society ou la Chambre des notaires, qui peuvent enquêter, formuler un blâme ou saisir la Cour suprême, soit par l’Attorney General, qui peut ouvrir une enquête et soumettre un rapport au chef juge. La Cour suprême conserve l’autorité exclusive de radier un praticien.

Pourtant, selon Reza Uteem, ce dispositif reste peu efficace. Depuis 25 ans, seules sept affaires disciplinaires ont été rapportées dans les Law reports, et très peu proviennent d’instances professionnelles, renforçant l’idée d’un système où l’on hésite à sanctionner ses pairs. Il a cité des cas illustrant ces lacunes, comme celui de l’ancien ministre de l’Environnement, Kavy Ramano, impliqué dans un conflit d’intérêts ou d’un notaire condamné pour vente fictive, sans procédures disciplinaires de la Chambre des notaires.

Il a également observé que, ces dernières années, les interventions de l’Attorney General en matière disciplinaire se sont raréfiées. En conséquence, cela ouvre la porte à des décisions influencées politiquement, pour protéger des alliés ou viser des adversaires. La commission d’enquête sur le trafic de drogue en 2018, présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen, avait révélé que des barristers impliqués dans des pratiques entravant la justice ou acceptant de l’argent suspect étaient ensuite candidats à des élections.

C’est dans ce contexte qu’il a soutenu la réforme, estimant qu’elle met fin à l’autorégulation et au pouvoir discrétionnaire de l’Attorney General pour instaurer une Law Practitioners Complaints Commission réellement indépendante. Cette instance mènera les enquêtes sans influence politique, avec un président ou vice-président et deux professionnels de la branche concernée. La définition élargie de la faute professionnelle inclura tout comportement impropre ou susceptible de discréditer la profession, y compris dans la vie publique.

Il a salué l’introduction de délais précis, six mois pour le dépôt d’une plainte et 90 jours pour l’enquête, essentiels pour garantir la transparence et permettre aux praticiens innocents de rétablir rapidement leur réputation. De plus, les affaires disciplinaires seront désormais entendues par un banc de deux juges avec possibilité d’appel devant la Cour d’appel civile plutôt qu’un renvoi direct au Privy Council.

En conclusion, le ministre a rappelé que la profession légale repose sur des standards élevés et que les dérives de quelques individus peuvent nuire à l’ensemble de la profession. Pour lui, cette réforme constitue un garde-fou structurel, renforçant l’équité, la responsabilité et la confiance du public.