Le Senior Counsel and Senior Attorney Bill, soumis au débat parlementaire aujourd’hui, se situe à l’intersection de trois sphères constitutionnelles – l’exécutif, le judiciaire et la présidence de la République. Sa finalité affichée est de débloquer une impasse procédurale née du différend sur les lettres patentes non remises par la Cour suprême.

D’abord, une clarification de taille : le président de la République, à la satisfaction du judiciaire, ne pourra pas nommer directement des avocats et des avoués en contournant le Recommendation Panel, présidé par le ou la Chief Justice et où siègent trois autres juges puînés.

1.Le contexte du blocage et la nécessité d’une base légale claire

Depuis la nomination controversée de 19 Senior Counsels et 12 Senior Attorneys approuvés par la présidence mais non investis par la Cour suprême, le statu quo fragilise à la fois la hiérarchie judiciaire et les praticiens concernés. Le texte vise à combler ce vide normatif en codifiant la procédure de recommandation et d’émission des lettres patentes.

Toutefois, en voulant «débloquer» une situation administrative, le projet de loi confère au président un rôle plus large que celui prévu par l’article 9A(1) de la Law Practitioners Act, lequel ne saurait s’exercer qu’en conformité avec la section 64(1) de la Constitution : le président agit «in accordance with the advice of Cabinet». Si ce point n’est pas précisé, il pourrait ouvrir une brèche constitutionnelle.

2. La section 64 : une ligne rouge constitutionnelle

La section 64(1) impose au président d’agir sur avis du Cabinet pour tout pouvoir exercé en vertu d’une loi ordinaire. Elle garantit à la fois la responsabilité collective de l’exécutif et la neutralité du chef de l’État.

Or, le Senior Counsel Bill introduit une situation paradoxale :

• le président agirait sur la base de recommandations d’un panel composé de membres du judiciaire et de l’exécutif ;

• mais, en vertu de la section 64, il ne pourrait confirmer les nominations qu’«après avis du Cabinet», où siègent justement certains membres de ce panel, notamment l’Attorney General. Cette double participation pourrait créer un risque de conflit d’intérêts contraire au principe de séparation fonctionnelle.

Dans les rangs de la majorité, plusieurs légistes réfutent cet argument. Selon eux, «le mécanisme prévu à la section 64 existe déjà et le nouveau projet de loi n’y change absolument rien». Ils estiment que si la Chief Justice voit dans ce dispositif un risque d’ingérence, elle doit admettre qu’il existe déjà sous la loi actuelle, où le président et le Cabinet ont un rôle légitime à jouer. «L’Attorney General peut toujours se récuser d’une discussion portant sur les choix d’un panel auquel il a lui-même siégé», ajoutent-ils.

3. Le quorum et la majorité judiciaire : garantir la prééminence du judiciaire

Le texte actuel fixe le quorum du Recommendation Panel à cinq membres et prévoit des décisions à la majorité simple. Or, rien n’assure que la majorité des votants appartienne au corps judiciaire.Une égalité des voix (3–3) sur des nominations sensibles créerait un blocage ou, pire, une interférence exécutive. Il conviendrait donc :

• d’introduire un amendement prévoyant que trois des cinq membres du quorum soient issus du judiciaire ; et que le juge le plus ancien dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal, afin de garantir la prééminence du judiciaire.

Toutefois, du côté gouvernemental, certains estiment que l’Interpretation and General Clauses Act (IGCA) s’applique déjà à ce cas de figure et rend inutile toute précision supplémentaire. «Instaurer une majorité judiciaire à tout prix ne correspond pas à l’esprit du texte», tranche un Senior Lawyer.

4. L’indépendance du judiciaire et la nature honorifique des titres

Le projet rappelle que les titres de Senior Counsel (SC) et de Senior Attorney (SA) sont des distinctions honorifiques, non des promotions administratives. Mais leur portée symbolique et économique – meilleure reconnaissance, honoraires revalorisés, accès à des causes complexes – en fait un levier de réputation et d’influence au sein de la profession.

Le danger serait que le mécanisme de nomination, s’il devient politisé ou perçu comme tel, affaiblisse la confiance du barreau dans la neutralité du système judiciaire. D’où la nécessité d’inscrire dans la loi les principes de transparence, de publication des critères de sélection et de consultation interinstitutionnelle.

5. Le rôle du président : un pouvoir de refus, non d’initiative

Le président peut, dans la logique du texte, refuser d’entériner un nom figurant sur la liste transmise, mais il ne saurait ajouter de candidats non recommandés par le panel. Ce pouvoir de refus s’analyse comme un veto négatif limité et non comme un pouvoir de nomination discrétionnaire.

Cette interprétation, confirmée par plusieurs praticiens et par l’esprit de la Law Practitioners Act, doit être clairement affirmée dans les débats afin d’éviter toute lecture extensive des pouvoirs présidentiels.

6. Le risque institutionnel et la nécessité d’une clause de sauvegarde

Toute réforme touchant à la structure des nominations judiciaires requiert une clause de sauvegarde protégeant la Cour suprême et la présidence contre toute instrumentalisation politique. L’absence de tels garde-fous pourrait ouvrir la voie à des litiges constitutionnels, voire à des demandes de contrôle judiciaire pour excès de pouvoir.

Le Parlement doit donc s’assurer que le texte final :

• respecte le principe de non-ingérence de l’exécutif dans les prérogatives judiciaires ;

• préserve la responsabilité collective du Cabinet tout en garantissant la neutralité présidentielle ; et renforce, par un mécanisme transparent et traçable, la crédibilité du processus d’attribution des titres honorifiques.

Le débat d’aujourd’hui doit dépasser la simple querelle institutionnelle. Il s’agit de savoir si Maurice veut consacrer un modèle de gouvernance juridique fondé sur l’équilibre, la compétence et la transparence.

La deuxième version du projet de loi démontre que le dialogue entre le judiciaire et l’Attorney General peut contribuer à clarifier les choses pour le bien commun, dans un climat de respect mutuel.

Le Senior Counsel and Senior Attorney Bill ne saurait être réduit à un simple règlement de procédure. C’est un test de solidité institutionnelle.

La suprématie du droit sur la politique

Il faut le redire : aucun pouvoir n’est suprême – ni le judiciaire, ni l’exécutif, ni le Parlement. Seule la Constitution l’est, et c’est elle que le législateur doit protéger, aujourd’hui plus que jamais.

Le Bill ne sera acceptable que s’il maintient la souveraineté du droit sur la politique.

C’est là, dans la fidélité au texte fondateur, que se mesure la maturité d’une démocratie – à condition qu’elle n’élude pas la question centrale : la Constitution permet-elle au Parlement ou au pouvoir politique de substituer le pouvoir d’un(e) juge sans son accord ?

Des débats importants s’annoncent.