Les débats autour du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill ont franchi une nouvelle étape décisive, le mardi 25 novembre, lors de la dernière journée d’examen en comité à la Chambre des lords. L’étude ligne par ligne du texte a mis en lumière de nombreuses inquiétudes des pairs britanniques quant aux implications du traité signé entre le Royaume-Uni et Maurice sur la souveraineté, la sécurité militaire et les droits des Chagossiens.

Au même moment, à Maurice, l’Attorney General, Gavin Glover, a rencontré le comité interministériel pour présenter les retombées de ses discussions tenues à Londres dans le cadre des négociations entourant le futur accord sur les Chagos.

L’attente s’intensifie également autour du rôle majeur que jouera l’International Relations and Defence Committee (IRDC), chargé de recueillir l’avis des Chagossiens et de remettre un rapport décisif à la mi-décembre.

À Westminster, les séances de comité se sont déroulées dans une atmosphère lourde de préoccupations. Plusieurs lords ont dénoncé un accord qu’ils jugent précipité, confus dans sa formulation ou porteur de risques majeurs, tant pour la communauté chagossienne que pour les intérêts stratégiques du Royaume-Uni. Lord Callanan a ouvert le bal des interventions en mettant en cause l’absence de garanties suffisantes sur la gestion du fonds de £ 40 millions destiné aux Chagossiens. Il a rappelé que le fonds précédent, versé dans les années 1970 au gouvernement mauricien, avait fait déjà l’objet de critiques sur sa gestion. Il a demandé au gouvernement britannique d’obtenir de Maurice des assurances strictes sur la transparence, la gouvernance et la distribution équitable des aides, estimant que la confiance ne peut reposer sur de simples engagements politiques. Il a aussi dénoncé le fait que le traité ne confère aucun droit explicite aux Chagossiens d’être employés sur la base militaire, alors que des travailleurs étrangers de plusieurs pays y sont embauchés.

La baronne Foster a renforcé ce constat en révélant que, selon des documents vérifiés par des avocats, des Chagossiens installés au Royaume-Uni auraient reçu des extraits de naissance modifiés par les autorités mauriciennes, effaçant leur véritable lieu de naissance, par exemple, Diego Garcia, Peros Banhos ou encore Salomon, pour le remplacer par «Maurice». Elle a qualifié cette pratique de «suppression d’identité» et de violation des normes internationales relatives aux droits des personnes déplacées. Elle a plaidé pour la création d’un conseil consultatif chagossien indépendant qui serait associé aux décisions touchant au fonds et aux programmes d’assistance afin d’éviter que les Chagossiens soient, une fois encore, réduits au silence alors que leur futur se joue.

Lord Ahmad de Wimbledon, ancien ministre du Foreign Office impliqué dans les précédentes négociations, a soulevé des interrogations sur la gestion du précédent fonds de £ 40 millions, dont une partie reste encore inexpliquée. Il a voulu savoir comment ce montant s’articule avec le nouveau fonds prévu dans le traité et si l’argent non dépensé sera réalloué par l’État mauricien. D’autres pairs, dont lord Hay et lord Weir, ont plaidé pour un accès réel et régulier des Chagossiens à Diego Garcia par le biais de vols charter contrôlés mais permettant au moins des visites familiales et patrimoniales, soulignant la nécessité de «réparer symboliquement» les blessures historiques causées par l’exil forcé. Ils ont également plaidé pour que des normes d’emploi équitables soient garanties aux Chagossiens sur la base, au même niveau que celles offertes aux autres travailleurs civils.

Les débats ont également mis en évidence une inquiétude générale sur les questions de sécurité. Lord Callanan, la baronne Goldie et plusieurs autres membres ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’obligation prévue dans le traité d’informer «expeditiously» Maurice de toute attaque armée émanant de Diego Garcia contre un autre État. Ils ont exigé des clarifications : l’information devra-t-elle être donnée avant l’opération, compromettant potentiellement des missions militaires sensibles ? Le gouvernement britannique a assuré que l’interprétation correcte consiste à informer après coup, mais plusieurs lords ont fait remarquer que Maurice pourrait, à l’avenir, contester cette interprétation et déclencher un mécanisme de règlement des différends. D’autres pairs ont mis en garde contre une possible interférence de Maurice dans les décisions concernant les forces d’États tiers stationnées sur la base, soulignant que les termes du traité doivent être interprétés de manière stricte pour éviter tout malentendu ou toute contestation ultérieure.

D’autres intervenants ont dénoncé la décision britannique de céder la souveraineté des Chagos après plus de 200 ans de contrôle, certains la qualifiant de «renoncement stratégique» imposé par la pression d’organes internationaux dont le Royaume-Uni conteste pourtant la compétence. Cette crainte est renforcée par les propos des lords qui estiment que la perspective de retour des Chagossiens risque de s’éteindre progressivement, particulièrement si la gestion de l’archipel passe entièrement aux mains de Maurice qui, selon eux, ne reconnaît pas l’identité chagossienne comme distincte.

À Maurice, après son retour de Londres, Gavin Glover a présenté au comité interministériel les conclusions de ses discussions avec les autorités britanniques, insistant sur l’importance des prochaines étapes parlementaires à Londres et sur le caractère décisif des consultations actuellement menées par l’IRDC. Le rapport du comité attendu à la mi-décembre, très probablement le 18 décembre, jouera un rôle déterminant dans la suite du processus. Le comité parlementaire britannique invite à recueillir les points de vue des Chagossiens par le gouvernement britannique et le principal parti d’opposition. L’IRDC reconnaît d’ailleurs que son enquête, fondée sur un sondage en ligne, «n’est pas l’outil idéal» mais reste indispensable compte tenu de la fenêtre limitée avant la reprise des débats. Les réponses doivent être soumises avant le 1er décembre à 17 heures (heure locale britannique) avec la publication ultérieure des contributions en tant qu’éléments de preuve parlementaire.

Le président du comité, lord de Mauley, a insisté sur le fait que les Chagossiens, qu’ils vivent au Royaume-Uni, à Maurice, aux Seychelles ou ailleurs, ont désormais la possibilité unique de faire entendre leurs voix avant l’examen ultime du projet de loi. Le vote à la Chambre des lords est attendu le 5 janvier, suivi, en cas d’adoption, de la troisième lecture prévue le 6 janvier. Si des amendements sont adoptés, le texte devra retourner à la Chambre des communes, prolongeant encore le calendrier et augmentant les incertitudes politiques autour de ce dossier.

La ministre d’État, la baronne Chapman de Darlington, répondant aux critiques, a assuré que le gouvernement reste engagé à défendre les intérêts des Chagossiens, à renforcer le contact group chagossien existant et à obtenir de Maurice des garanties quant à la transparence du futur fonds de £ 40 millions. Elle a néanmoins refusé plusieurs amendements, estimant qu’ils imposeront au gouvernement britannique des obligations incompatibles avec l’équilibre du traité conclu avec Maurice.