Le verdict du bureau du Directeur des Poursuites publiques (DPP) est tombé et il est loin d’être anodin. Sur six dossiers de criminalité financière transmis par la Financial Crimes Commission (FCC), trois ont franchi le filtre du DPP et prennent désormais le chemin de la Financial Crimes Division de la Cour suprême. Les trois autres – concernant la State Bank of Mauritius (SBM), l’affaire St-Louis et le reward money – sont renvoyés à la FCC pour des investigations supplémentaires et des clarifications. Un double message se dégage de cette décision : le bureau du DPP estime que trois dossiers sont suffisamment solides pour être portés devant la justice, mais considère que trois enquêtes ne permettent pas encore de prendre une décision finale.

Dans le premier dossier, Lilram Deal, ancien assistant commissaire de police (ACP), fait face à des accusations d’avoir utilisé sa position à des fins de gratification et de blanchiment d’argent. L’enquête de la FCC portait notamment sur Rs 4,5 millions de reward money versées sur son compte personnel. Les enquêteurs cherchaient notamment à établir l’utilisation de cette somme, les modalités de paiement des récompenses aux informateurs et l’existence éventuelle d’un circuit financier suspect. Des interrogations avaient également porté sur le rôle d’autres hauts gradés.

Le deuxième dossier concerne l’ex-Parliamentary Private Secretary, Rajanah Dhaliah, l’ex-chairman du Sugar Investment Trust, Harryduth Ramnarain, et l’ex-Attorney General, Maneesh Gobin, dans l’affaire dite stag party, liée à l’octroi d’un bail sur des terres de l’État à Grand-Bassin. Les investigations portaient sur des allégations de corruption entourant cette attribution. Rajanah Dhaliah avait notamment été visé par une accusation provisoire de trafic d’influence, tandis que l’enquête faisait état de plusieurs protagonistes et de dizaines de témoins.

Le troisième dossier visait Ken Poonoosamy, ancien Chief Executive Officer (CEO) de l’Economic Development Board. Le DPP l’accusait d’avoir fait usage de sa position à des fins de gratification. Son nom avait émergé dans l’enquête sur le dossier Mauritius Investment Corporation (MIC)- Apavou, portant sur une opération de Rs 2,4 milliards destinée à l’acquisition de l’hôtel Ambre, dont Rs 300 millions avaient été jugées en surplus. Les enquêteurs ont notamment examiné les circonstances entourant cette opération et les décisions prises au sein de la MIC.

Pour ces trois dossiers, le DPP estime que le seuil est atteint : il existe une perspective raisonnable de condamnation et les poursuites sont justifiées par l’intérêt public.

SBM, St-Louis et «reward money» ne passent pas

Mais l’autre moitié de la décision est beaucoup moins favorable à la FCC. Trois enquêtes sensibles n’ont pas convaincu le bureau du DPP en l’état. Les dossiers de la SBM, de St-Louis et du reward money repartent vers les enquêteurs avec une demande claire : approfondir le travail et apporter les clarifications nécessaires.

Le dossier de la SBM porte sur le prêt de Rs 470 millions accordé à Dhyanavartam Ltd, lié à l’hôtel Maradiva, avec l’ex-CEO de la SBM, Premchand Mungur, soupçonné d’avoir induit le conseil d’administration en erreur pour faire approuver cette facilité, tandis que Sanjiv Ramdanee, CEO de Dhyanavartam, est accusé de complot pour en faciliter l’octroi. Bien que la FCC ait complété son enquête et recommandé des poursuites contre Mungur et Ramdenee, le DPP réclame désormais des investigations et des clarifications supplémentaires avant de rendre sa décision définitive.

Le dossier St-Louis porte sur les soupçons de corruption entourant l’attribution, en mars 2016, du contrat de Rs 4,2 milliards à la firme danoise Burmeister & Wain Scandinavian Contractor (BWSC) pour le réaménagement de la centrale thermique de St-Louis. L’enquête de la FCC vise notamment les circonstances dans lesquelles ce marché du Central Electricity Board a été attribué et les éventuels avantages indus ayant pu entourer cette procédure. Alors que l’enquête, ouverte en 2020 et bouclée par la FCC, a été transmise au DPP le 29 janvier 2026, son bureau demande désormais des investigations et des clarifications supplémentaires avant de pouvoir se prononcer définitivement sur d’éventuelles poursuites.

Quant au dossier de reward money, il porte sur le système de récompenses versées aux informateurs dans le cadre des enquêtes policières. Les enquêteurs ont notamment cherché à comprendre la gestion de ces fonds, leur attribution et leur utilisation, avec plusieurs interrogations autour de sommes importantes et du rôle de responsables impliqués dans leur administration. Le renvoi de ce dossier au FCC est distinct de la poursuite engagée contre Lilram Deal, même si les deux enquêtes touchent au même univers des récompenses aux informateurs. Cette enquête a déjà éclaboussé plusieurs hauts gradés de la police, avec les arrestations notamment de l’ex-commissaire de police, Anil Kumar Dip, de l'ACP Dunraz Gungadin, du surintendant de police Ashik Jagai, de l’assistant surintedant de police Faraaz Mooniaruth, de l’inspecteur Faizal Mooniaruth et du sergent Yeshdeo Seeboruth.

Le DPP rappelle, dans un communiqué, qu’une enquête criminelle doit parvenir à son bureau après un travail approfondi et rigoureux, mené selon les plus hauts standards. Le message est difficile à manquer : son bureau ne veut pas avoir à combler les trous d’une enquête déjà transmise pour décision. La FCC est donc invitée à se remettre au travail, à répondre aux interrogations soulevées, à compléter les éléments manquants et, autant que possible, à accélérer ces trois enquêtes avant de les soumettre à nouveau.

Le contraste est brutal : trois dossiers passent la rampe, trois autres retournent chez les enquêteurs. Pour la SBM, St-Louis et le reward money, la procédure n’est donc pas terminée. Mais avant toute éventuelle poursuite, la FCC devra désormais apporter les réponses qui font encore défaut. Le prochain passage devant le DPP sera ainsi décisif : les dossiers devront cette fois satisfaire pleinement les deux filtres qui commandent toute décision de poursuite – la perspective raisonnable de condamnation et l’intérêt public.