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Avant le mérite, le parrain

18 novembre 2026, 08:40

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IL y a un an, le Parlement devait régler une crise. Il pourrait bien avoir préparé la suivante. La Senior Counsel and Senior Attorney Act 2025 était née dans l’urgence, sur les décombres d’une série de nominations contestées devant la justice. L’ambition était simple, presque consensuelle : tourner la page d’un système où trop de pouvoir semblait concentré entre les mains d’un seul décideur et lui substituer une procédure collégiale, transparente et fondée sur le mérite. Le mot d’ordre était clair : moins de discrétion, plus de règles. Un an plus tard, c’est précisément une nouvelle règle qui menace de faire dérailler la réforme.

Les candidats aux titres de Senior Counsel et de Senior Attorney doivent désormais obtenir le parrainage de deux Senior Counsels et de deux Senior Attorneys. Et chaque parrain ne peut soutenir plus de trois candidats. Présentée comme une modalité de procédure, cette exigence a ouvert un front inattendu au sein du barreau. La question est désormais devant la justice : le Recommendation Panel peut-il, au nom de son autonomie procédurale, ajouter une condition que le Parlement n’a pas prévue ?

C’est là que l’affaire cesse d’être une querelle de robes et de titres. Elle touche à une question plus fondamentale : dans un État de droit, qui écrit réellement les règles du jeu ? Où commence et où s’arrête la séparation des deux pouvoirs, judiciaire et exécutif ?

La loi fixe notamment un critère objectif : 15 années d’ancienneté professionnelle. Le Panel a, lui, pour mission de recevoir, d’examiner et d’évaluer les candidatures. Mais en imposant un parrainage obligatoire avant même qu’un dossier puisse être examiné, il semble avoir déplacé le premier pouvoir de sélection. Ce ne serait plus seulement le Panel qui choisirait les meilleurs. Des praticiens privés décideraient d’abord qui a le droit d’être considéré.

Dans son affidavit, l’avocat Kailash Trilochun pousse la logique jusqu’à son terme. Avec le nombre limité de Senior Attorneys susceptibles de parrainer des candidats et la règle des trois endorsements, le système pourrait créer un véritable goulot d’étranglement. Selon son argumentaire, une poignée de parrains pourrait, mathématiquement, déterminer combien de praticiens pourront seulement accéder à la ligne de départ. Le chiffre exact sera débattu devant les juges. Le problème politique et institutionnel, lui, saute aux yeux.

Imaginez deux avocats ayant chacun 20 ans de pratique. Tous deux remplissent les critères légaux. Tous deux présentent un parcours honorable. Le premier évolue dans les bons réseaux professionnels et trouve facilement ses quatre signatures. Le second travaille de manière plus indépendante, a moins de relations ou arrive trop tard auprès de parrains qui ont déjà épuisé leur quota. Le premier est examiné. Le second reste dehors. Pas nécessairement parce qu’il est moins compétent. Mais parce que la porte s’est refermée avant même que son mérite puisse être évalué.

C’est le paradoxe de cette réforme : en voulant éliminer l’arbitraire, elle risque d’en privatiser une partie. Les défenseurs du système ont néanmoins un argument sérieux. La soie n’est pas un diplôme distribué au kilomètre. Le titre suppose compétence, intégrité et reconnaissance par ses pairs. Un mécanisme de recommandation peut aider à distinguer les candidatures sérieuses et préserver le prestige de la distinction.

Mais recommander n’est pas empêcher de candidater. Toute la différence est là. Une lettre de soutien peut éclairer une décision. Une obligation de parrainage peut décider, en amont, qui sera autorisé à se présenter. Dans le premier cas, les pairs conseillent. Dans le second, ils deviennent des gardiens. Et les gardiens ne sont jamais neutres. Ils ont des collègues, des associés, des anciens élèves, des rivaux et parfois des concurrents. Demander à des Senior Counsels et Senior Attorneys en exercice de filtrer les futurs détenteurs de ces mêmes titres pose, au minimum, une délicate question d’apparence.

Le contentieux engagé par Mᵉ Trilochun soulève aussi la question de la confidentialité des délibérations du Panel. Là encore, le paradoxe est saisissant. Une réforme née du besoin de transparence ne peut prospérer derrière des murs opaques sans alimenter les mêmes soupçons qu’elle prétendait dissiper.

Le Recommendation Panel, présidé par la cheffe juge, se retrouve ainsi au centre d’une controverse qu’il devait précisément contribuer à prévenir. Le Bar Council et la Law Society y sont représentés. Pourtant, la profession gronde. Des objections ont été formulées. Des propositions ont circulé. La procédure, elle, a continué. La date limite du 30 novembre approche. Le temps judiciaire, lui, ne suit pas toujours le calendrier administratif. D’où la demande de suspension du processus formulée dans l’affaire. Une nouvelle bataille devant la Cour suprême serait une conclusion particulièrement ironique à une réforme conçue pour sortir les nominations de l’arène judiciaire. En octobre 2025, le législateur avait voulu déplacer le centre de gravité du pouvoir : moins de décisions solitaires, davantage de collégialité et de règles. C’était la bonne direction. Mais une réforme ne devient pas juste parce qu’elle est collective. Elle doit aussi rester accessible. Le Panel doit pouvoir organiser ses travaux, exiger des dossiers solides et distinguer l’excellence de la simple ancienneté. Mais il ne devrait pas confondre le pouvoir de sélectionner avec celui de déterminer qui peut être sélectionné. Une profession qui défend l’égalité devant la loi peut-elle se permettre de créer une antichambre où l’accès dépend de la disponibilité de quelques signatures ?

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