● <B>Il y a eu un jugement pour invalider l’élection du député Ashock Jugnauth pour corruption électorale. Dans quelle mesure cette décision de la Cour interpelle-t-elle le JEC dont les membres participent au financement des campagnes électorales des partis politiques ? </B>

Je conçois ce jugement de la Cour suprême comme un approfondissement de la démocratie à Maurice. Cette décision doit aussi relancer le débat sur le financement des partis politiques. Il faut se référer aux recommandations du select committee sur le financement des partis politiques en octobre 2004. Il faut les situer dans la modernisation de notre cadre légal en tenant compte du Companies Act de 2001, le Financial Reporting Act de 2004, le code national sur la bonne gouvernance, et le code d’éthique du JEC.

Le JEC a déjà attiré l’attention de ses membres sur la nécessité de transparence en ce qui concerne les contributions aux partis politiques.

● <B>Quelle a été votre contribution à ce dossier ?</B>

Nous avions, en février 2005, présenté la position du JEC sur les recommandations du select committee. Les partis politiques doivent être enregistrés sous le Companies Act. Ils doivent maintenir des comptes audités afin qu’il y ait plus de transparence dans leurs sources de financement.

Le rôle et les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) doivent être renforcés à cet effet. Le select committee a fait des suggestions sur les pouvoirs de l’ESC. Il préconise des pouvoirs accrus à la commission pour que celle-ci puisse contrôler les financements des partis. Elle aura les pouvoirs de diffuser les comptes des formations politiques au public.

Nous pensons qu’il est essentiel que les amendements nécessaires soient présentés dans un bref délai pour que l’ESC ait les moyens dont elle a besoin pour bien jouer ce rôle de chien de garde.

● <B> Le rapport Sachs sur les réformes électorales affirme qu’il faut interdire le financement des partis par des entreprises privées tandis que le “select committee” a, lui, une opinion contraire sur la question…</B>

Nous partageons le point de vue du select committee. Dans une démocratie, la société civile a son rôle à jouer. Il faudrait toutefois que les procédures sur le financement des partis provenant des entreprises soient claires.

Il faut bien réglementer le système pour qu’il n’y ait pas de contributions venant d’organisations étrangères. Il faudra aussi interdire la participation des groupes religieux et des corps parapublics aux caisses des partis.

Dans notre code d’éthique, nous faisons mention de l’importance de la transparence des contributions des entreprises. À la section 23 du code, nous demandons aux sociétés qui ont décidé de financer une formation politique de mentionner ces contributions dans leurs livres.

Le code national sur la bonne gouvernance, qui opère sous l’égide du Financial Reporting Act, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens.

Nous réitérons l’urgence de la mise en pratique des recommandations du select committee. Il faut encourager la transparence en ce qui concerne les fonds des partis politiques à travers un cadre légal bien établit, avec une ESC aux pouvoirs renforcés pour suivre les financements.

● <B>Le financement des politiques par des entreprises ne fausse-t-il pas les règles de la démocratie ? </B>

Le choix d’accorder une contribution ou pas aux formations politiques appartient aux entreprises. Mais il faut des règles claires à cet effet. La transparence est nécessaire pour protéger la démocratie.

<I>Propos recueillis par</I> <B>A .R</B>