Le procès intenté en cour intermédiaire à l?ex-ministre de la Sécurité sociale, Vishnu Bundhun, a été entendu mercredi dernier devant les magistrats Pritviraj Feckna et Hammuth Laulloo. Une séance consacrée à la déposition de l?ex-chef de cabinet du ministère, Bawanydeeal Doolhur, qui soutient que le ministre avait insisté auprès du Central Tender Board (CTB) pour avoir la liste des soumissionnaires.

Pour rappel, il est reproché à Vishnu Bundhun d?avoir, en avril 1999, demandé une somme d?argent à Ishwardutsingh Dabeesing à la suite d?un contrat pour la fourniture de molletons. Le contrat avait été alloué par le ministère à Satyam Alleck, le beau-frère d?Ishwardutsingh Dabeesingh.

A l?audition de mercredi, Me Joanne Moutou-Leckning, de la poursuite, a fait ressortir qu?elle est en possession du dossier original du ministère de la Sécurité sociale concernant l?affaire du contrat de molletons. Lors de son témoignage, Bawanydeeal Doolhur a expliqué qu?il y a eu une réunion entre lui et le ministre pour examiner un échantillon des molletons du soumissionnaire qui a obtenu le contrat et que le ministère avait, dans une lettre datant du 3 mars 1999, informé le CTB que l?échantillon était conforme au type de molleton souhaité. Il a aussi identifié Satyam Alleck et Ishwardutsingh Dabeesing comme étant les personnes venues signer le contrat dans le bureau du ministre le 5 avril 1999.

Extrait de l?interrogatoire de Bawanydeeal Doolhur par Me Moutou-Leckning.

? Me Moutou-Leckning ? Dans une lettre, datant du 27 janvier 1999, vous demandez à la CTB de vous donner la liste des 13 soumissionnaires pour le contrat de molleton. Avez-vous eu la liste ?

Doolhur ? Ils nous ont envoyé la liste par la suite.

? Qui a insisté pour avoir cette liste ?

Il y a eu une requête de la part du ministre.

? Avez-vous informé le ministre que ce n?était pas la façon de procéder ?

Normalement les noms des soumissionnaires et le prix demeurent inconnus du ministère. Nous nous limitons à l?échantillon.

? Demander la liste des soumissionnaires était donc non conforme au règlement ?

Ce n?était pas correct.

? Il y avait eu une réunion au ministère ?

Au cours de cette réunion, nous avons demandé à Ramsurn (un officier du ministère) de contacter le CTB. Il a effectivement pris contact avec le CTB mais les officiers de cet organisme avaient refusé de donner les informations demandées par le ministre. Nous en avons informé ce dernier.

Extrait de l?interrogatoire de Bawanydeeal Doolhur par Me Guy Ollivry, QC.

? Me Guy Ollivry, QC - Pourquoi n?est-il pas correct pour le ministère de demander la liste des soumissionnaires au CTB ?

C?est au CTB de choisir le soumissionnaire.

? Pourquoi le ministre n?a-t-il pas droit à cette information ?

Il n?a pas besoin de cette information.

? Vous avez soutenu que le ministre a insisté pour avoir cette liste ?

Oui.

? Avez-vous fait une entrée par écrit afin de prouver que vous avez dit au ministre que sa requête n?était pas correcte ?

Non. Il y a tant de requêtes et nous ne faisons pas des entrées par écrit pour toutes ces choses.

? Même si c?est contre le règlement, vous obéissez au ministre ?

Si le ministre insiste, on doit le faire.

En fin de séance, le témoin a demandé s?il pouvait avoir accès au dossier mais la défense y a objecté. Des arguments à ce sujet seront présentés le 9 avril prochain, date à laquelle la séance a été ajournée.