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«Toute réaction disproportionnée doit être sanctionnée»

4 octobre 2003, 20:00

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Quelle est votre réaction par rapport aux événements survenus à la prison de Beau-Bassin ?

Tout acte de brutalité de la part des autorités pénitentiaires envers des prisonniers est une violation de leurs droits. L?enquête devrait révéler si les actions prises par les autorités étaient nécessaires et en proportion avec les incidents, c?est-à-dire si l?usage de la force était inévitable ou exagéré. Elle devrait aussi indiquer s?il y a eu de la résistance de la part de certains prisonniers. Toute réaction disproportionnée doit être sanctionnée.

Les familles des victimes ont porté plainte auprès de la Commission des droits de l?homme. Quelles actions allez-vous entreprendre ?

Nous avons reçu des plaintes déposées par Me Jean-Claude Bibi qui défend certains prisonniers. Nous avons déjà parlé et écrit aux autorités des prisons, de la police et du ministère des Affaires intérieures pour recueillir le maximum d?informations. Nous avons aussi demandé les rapports intermédiaires et les dépositions de ceux qui sont concernés pour nous permettre de décider de la marche à suivre pour des compléments d?enquête par exemple. Nous recherchons aussi les rapports des médecins des hôpitaux.

Quels sont les droits d?une personne incarcérée ?

Les prisonniers ont des droits comme le prescrivent le Reform Institutions Act de 1988 et l?ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, une clause de la Convention de Genève sur les Droits de l?homme dans l?administration de la justice : protection des personnes soumises à la détention ou à l?emprisonnement. Selon les dispositions du Reform Institutions Act 1988, le prisonnier a, par exemple, le droit de dénoncer les injustices dont il aurait été victime. Les plaintes doivent être déposées auprès du commissaire de police. Maurice est aussi signataire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États signataires présentent des rapports tous les quatre ans au Comité contre la torture instituée par la Convention.

Quel constat dressez-vous dans le rapport annuel de la National Human Rights Commission de 2002 ?

Nous avons constaté que les droits des personnes en attente de jugement (on remand) ne sont pas respectés. La Commission des droits de l?homme a exprimé ses craintes aux autorités en attirant leur attention sur la section intitulée Prisoners under arrest or awaiting trial de l?UN Standard Rules for the treatment of prisoners. Elle stipule que ces détenus doivent être considérés comme innocents. Ainsi, ils ne doivent pas être incarcérés avec ceux qui sont déjà condamnés. De plus, ils doivent être en mesure d?informer leur famille de leur détention et être autorisés à recevoir des visites de leurs proches selon certaines conditions.

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