Que se passe-t-il si les «procédures justes et équitables» du Sale of Immovable Property Act évoquées avant-hier par la Law Society sont détournées ? Les membres de la famille Munisami allèguent avoir été escroqués par trois personnes qui se seraient prévalues de cette loi. Parmi elles, le notaire Vinay Deelchand !

Le défunt Velloo Munisami a légué ses biens ? deux lots de terre situés à l?Escalier ? à ses sept héritiers. Munisami père meurt en 1980. En 1999, Rajen Munisami, un des héritiers, fait la connaissance de Kistnen Mootoosamy, qui se présente comme clerc chez le notaire Vinay Deelchand.

Le clerc de notaire affirme à Rajen Munisami que Munisami père était aussi propriétaire d?un lot de terrain à Gros-Bois. Rajen Munisami est intrigué et surpris de ne pas être au courant de ladite propriété. Kistnen Mootoosamy le rassure et affirme qu?il peut, à travers son contact avec le notaire Deelchand, faire en sorte que la propriété soit transférée au nom des frères et s?urs Munisami.

Rajen Munisami est aux anges. Il accepte d?aller voir Vinay Deelchand à son bureau et ce dernier lui explique que la procédure pour récupérer le terrain ne sera pas trop compliquée. Deelchand aurait donc fait signer des documents à Rajen Munisami. Ce dernier, analphabète, fait confiance au clerc et au notaire et accepte de signer les papiers qui lui sont présentés.

Rajen Munisami rencontre le notaire et le clerc deux fois encore pour signer d?autres documents. On explique à Munisami qu?ils serviront à lui donner les titres de la propriété de Gros-Bois.

RÉCEPTION D?UNE MISE EN DEMEURE

Quelque temps après, Rajen Munisami reçoit une mise en demeure. Ne sachant pas lire, il montre le document au clerc de notaire avec qui il est resté en contact permanent. Ce dernier le rassure et affirme que la mise en demeure serait en fait une réponse positive concernant son application pour faire transférer le titre du terrain de Gros-Bois, et que le document aurait été préparé par le notaire Deelchand.

Pourtant, le 15 avril dernier, le frère de Rajen Munisami, Kistnen est informé que les deux terrains légués par leur père ont été mis en vente à la barre. Ces terrains auraient été vendus à un certain Jihaad Saidmeerajah. Choqué, il contacte ses frères et s?urs et après des recherches entreprises à la Master?s Court, il réalise que le 26 juillet 2000, son frère Rajen aurait signé des documents en présence du notaire Vinay Deelchand, où il aurait reconnu devoir une somme de Rs 260 000 à Jihaad Saidmeerajah. Le contrat stipule aussi que ladite somme devrait être remboursée dans un délai d?une année avec un taux d?intérêt de 1,4 % par an.

Les documents qu?avait signés Rajen étaient en réalité l?accusé de réception d?une mise en demeure. Bref toutes les procédures relatives à une vente à la barre étaient remplies à la lettre. Et les terrains vendus en toute légalité.

Excepté que Rajen Munisami, celui-là même qui avait signé tous les documents, déclare maintenant qu?il n?était au courant de rien, qu?il ne devait aucune somme d?argent à Jihaad Saidmeerajah et qu?il a été tout bonnement escroqué.

Les frères et s?urs Munisami ont donc décidé de poursuivre le clerc Kistnen Mootoosamy, le notaire Vinay Deelchand et Jihaad Saidmeerajah, l?actuel propriétaire des terrains en litige.

Pour avoir fait une confiance aveugle à un notaire, ces victimes vivent maintenant dans l?attente du résultat de leur action légale?