● <B>En tant qu?ancien «Attorney General», comment jugez-vous de l?évolution de la justice ? Le chef juge, Bernard Sik Yuen, adopte un nouveau style. Il communique beaucoup?</B>

Depuis que le rapport Mc Kay a été rendu public, on s?attendait à beaucoup de changements. L?objectif de cette commission était bien de réformer le système légal à Maurice dans son ensemble. Quand j?étais Attorney General, j?ai essayé autant que possible d?amender les lois pour mettre en place les recommandations de la commissionMc Kay. Mais quand je suis parti en 2002, malheureusement, rien n?a été fait. Je reste néanmoins optimiste. Je crois que le chef juge Bernard Sik Yuen réussira à réformer le service judiciaire. Ce sera profitable au système et à l?administration de la justice. Il a déjà commencé à prendre des mesures très positives en ce qui concerne les procès aux assises où il y a des juges qui siègent à plein temps, tous les jours, pour pallier les carences du système. Il s?agit d?éviter que des affaires traînent trop, que des personnes restent inutilement on remand en attendant d?être jugées. Les affaires familiales sont également concernées par les réformes. Des changements ont été entrepris pour les cas de divorce. Ce sont des mesures très positives, appréciées de tout le monde, professionnels ou public. La justice est plus rapide et bien faite. Il y a d?autres réformes que le chef juge a en tête. Pour cela, il dispose de la confiance et de la coopération de la profession légale dans son ensemble. Je lui souhaite bonne chance pour cela.

● <B> On avait parlé dans le passé de la création de la fonction de juge d?instruction pour faciliter les procédures au pénal. Qu?en est-il ? Pensez-vous que cela apporterait un plus au système judiciaire ? </B>

Un expert est venu à Maurice pour étudier la question de l?introduction d?un juge d?instruction. Il a estimé que ce système ne cadre pas avec la réalité locale. C?est une affaire qui paraît assez controversable, même en France, car rappelons-le, cette fonction est d?origine française. Je pense aux controverses qui ont entouré le rôle et le travail des juges d?instruction dans l?affaire d?Outreau. Cela pose des questions sur l?efficacité de ce juge d?instruction. Comment le juge d?instruction va-t-il aider dans les procédures d?enquêtes ? C?est cette question qui se pose. Malgré tout, je pense qu?une dose de ce système pourrait faire du bien.

<I>«On demande à la police d?enquêter sur la police ? C?est une foutaise ! Si votre client fait une déclaration contre l?enquêteur ou le policier qui l?a malmené, c?est à d?autres membres de la police d?enquêter sur la police ?»</I>

● <B> Qu?entendez-vous par «une dose de ce système» ? C?est surtout la police, dans ses méthodes d?enquête, qui doit recevoir l?appui d?un légiste donc?</B>

Certains membres des forces de l?ordre n?ont effectivement pas cette compétence ni cette expérience légale, notamment en ce qu?il s?agit du respect des droits de l?homme. C?est-à-dire les droits fondamentaux. Maurice est un Etat de droit. Donc, les droits de l?homme doivent être respectés. Nous avons d?ailleurs le Protection of Human Rights Act de 1998 qui a mené à la création de la Commission des Droits de l?Homme. C?était nécessaire. Par ailleurs, dans la Constitution, l?article 10-1 est à mon sens très important. Il parle de la présomption d?innocence. Cette provision de la Constitution n?est pas toujours bien respectée car on a tendance à traiter trop souvent un justiciable comme un coupable alors qu?il est présumé innocent tant qu?on n?a pas prouvé le contraire. En 1998, on pensait passer une loi, qui ressemble à une loi anglaise existante, concernant les personnes détenues par la police sur la base de présomptions et dans le cadre d?une enquête.

Tout cela a été fait dans le but de préserver les droits d?un suspect, d?un témoin, etc. Les moyens, les outils utilisés dans le cadre d?une enquête sont, à ce titre, importants pour que l?on puisse bien voir que l?enquête a été menée dans de bonnes conditions. Par exemple, le matériel vidéo pour l?enregistrement des interrogatoires est très utile. Cela permet d?assurer les droits de l?accusé. C?est pourquoi je pense qu?il est bon d?intégrer une dose des fonctions du juge d?instruction ici. Le juge d?instruction est un professionnel, de formation légale. Il maîtrise les procédures d?enquêtes policières. Il faudrait un juge d?instruction qui aurait un rôle de supervision à la tête d?une équipe d?enquêteurs qu?il dirigera ou aiguillera dans le cadre des enquêtes afin que les droits fondamentaux, constitutionnels, soient parfaitement respectés.

● <B>Il y a justement cette perception qu?il y a une justice à deux vitesses. L?une pour les personnages publics ou d?influence. L?autre pour les ti dimoun. Cette perception doit certainement relever de faits avérés? </B>

Il n?y a pas de justice à deux vitesses. Le service judiciaire est indépendant. Les magistrats et les juges traitent tous les accusés ou défendeurs on an equal footing. Si des affaires traînent, c?est qu?il y a des raisons très claires : indisponibilité de l?avocat, témoin absent, accusé absent? Notre service judiciaire est très respecté au niveau du Commonwealth, de la SADC ou de l?Union africaine. Le Mauricien peut être fier de son système judiciaire. De ce côté-là, on ne peut donc pas parler de justice à deux vitesses. A mon sens, on parle, dans ce cas, de la justice relevant de l?exécutif. Quand la police arrête une personne et que l?enquête traîne, c?est bien souvent pour l?embêter. Il y a des dérives verbales ou même, les droits fondamentaux ne sont pas respectés. Un exemple : si une personne arrêtée réclame les services d?un avocat, les officiers peuvent prendre leur temps avant d?accéder à sa requête. Plus souvent, quand parfois des proches souhaitent rendre visite à cette personne, on prétend ne pas savoir où elle se trouve. Alors les proches doivent demander à faire une déclaration de missing pour que les officiers, soudainement, se souviennent que la personne en question est à Abercrombie. Ce sont des exemples. Pire, imaginez : quand, en tant qu?avocat, vous téléphonez au poste pour prendre des renseignements, l?enquêteur vous passe la personne arrêtée et là le client dit qu?il n?a, paradoxalement, pas besoin de vos services. Cela m?est personnellement arrivé dans un cas à Trou-aux-Biches il y a quelque temps. On comprend bien ce qu?il s?est passé dans ce type de cas. C?est inacceptable et ces pratiques doivent être dénoncées ! Mais attention, je ne dis pas que c?est une pratique courante à la police. C?est le fait d?exceptions, certes, mais qu?il faut dénoncer. Mais voilà, quand l?accusé ne souhaite pas retenir vos services, vous ne pouvez insister et on a donc aucune chance de savoir ce qu?il se passe vraiment à l?intérieur du poste de police. Il faut donc une institution quelconque pour dénoncer cela.

● <B>Il y a le «Police Complaints Bureau» pour cela?</B>

Oui, il y a le Police Complaints Bureau mais, avec toutes les plaintes qui ont été déposées, qu?est-ce qu?il s?est passé ? Rien. Absolument rien. On demande à la police d?enquêter sur la police ? C?est une foutaise ! Si votre client fait une déclaration contre l?enquêteur ou le policier qui l?a malmené, c?est à d?autres membres de la police d?enquêter sur la police ? Il faut une indépendance totale. La structure qui doit s?en occuper, c?est la Commission des Droits de l?Homme. C?était l?idée initiale quand elle a été créée. Pour éviter d?être ridicule en autorisant la police à enquêter sur la police, on a créé cette Commission.

● <B> Mais la Commission des Droits de l?Homme a des pouvoirs limités. Elle n?a pas la possibilité d?enquêter sur les cas qui lui sont rapportés? </B>

Effectivement. Et c?est pourquoi il faut réviser le mandat et les pouvoirs de cette Commission pour lui donner tous les droits d?agir, d?enquêter, voire de sanctionner. En 1998, on lui avait donné un ensemble de pouvoirs qu?on jugeait suffisants. Mais dix ans après, la société a évolué et les attentes ne sont pas les mêmes. Les structures doivent suivre les dynamiques sociales pour répondre à d?autres enjeux. Il doit y avoir, en plus, des experts qui ont un rôle de supervision sur les enquêteurs. Et là, je pense à un légiste, comme je l'ai dit avant, un genre de juge d?instruction. La transparence et le respect des droits fondamentaux sont essentiels dans le système policier, qui relève de l?exécutif, comme c?est le cas dans le système judiciaire.

● <B>Est-ce à dire qu?il faudrait un mélange entre forces de l?ordre et légistes dans le cadre d?une Commission des Droits de l?Homme aux pouvoirs élargis ? </B>

Non, pas un mélange. Il ne faut pas mêler le service judiciaire aux enquêtes à proprement parler. Cela relève de la police. La Commission est un arbitre vers lequel on peut se tourner si les droits constitutionnels n?ont pas été respectés. Il y a des études et des réformes à faire.

● <B>La fonction de Directeur des poursuites publiques (DPP) paraît souvent opaque. Il n?a de comptes à rendre à personne. Ne devrait-il pas y avoir un changement de ce côté là ? </B>

C?est une question très importante. Selon la Constitution, le DPP fait partie de l?exécutif. Cependant, il est nommé par la Judicial and Legal Service Commission présidée par le chef juge. C?est une institution très indépendante. Il y a des critères précis pour être DPP. Selon l?article 72-3 de la Constitution, le DPP a le pouvoir d?instituer, de poursuivre ou d?arrêter des poursuites pénales. Le DPP a effectivement des pouvoirs exclusifs. Qui ne relèvent que de lui. «The DPP SHALL not be subjected to the direction or control of any other person or authority» peut-on lire dans l?article 72-6. La Constitution garantie l?indépendance totale du DPP. Aucune ingérence n?est possible dans son travail.

● <B>Il agit donc en son âme et conscience. Cette indépendance totale peut être un problème. Il dispose d?une certaine toute-puissance? </B>

Je verrai ça autrement. La question est de savoir, compte tenu de tous ces pouvoirs qui lui sont conférés et de son indépendance, si the DPP is above the law. Dans un Etat de droit, tout le monde est égal devant la loi. Si c?est le cas, peut-il y avoir quelqu?un au-dessus de la loi ? Non, ça ne devrait pas être le cas. Comment contrôler ce pouvoir donc ? C?est un poste constitutionnel fort. Indépendant. Personne ne peut contrôler ou direct the DPP. Puisque notre système est basé sur le modèle Westminster, il y a la séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs garantit donc leur indépendance, mais il y a néanmoins des contrôles. Toutes les décisions administratives prises par l?exécutif dans son ensemble est soumis à la Judicial Review devant la Cour suprême. Mais si le DPP est classé sous l?exécutif, ses décisions sont donc administratives. Ne serait-il pas normal qu?elles passent par la Judicial Review ? Est-ce par hasard que le professeur Smith, quand il a rédigé la Constitution, a mis le DPP sous l?exécutif ? Je pense que c?était bien calculé.

● <B>Que faudrait-il revoir donc dans le poste de DPP ? </B>

Le pouvoir du DPP est, selon moi, contrôlable. Bien entendu, il y a des réserves. Toutes les décisions du DPP ne peuvent être contestées ou contestables. Cela ouvrirait la porte à des abus. Il doit y avoir une ligne de démarcation. Reste à voir où la ligne doit être tracée. Justement, alors que j?étais Attorney General, je posais la question : faut-il que le DPP soit une personne ou une collégialité ? Actuellement, c?est une personne qui exerce seule le pouvoir. La collégialité est un système plus démocratique, plus contrôlable. C?est un débat qui doit être ouvert.

● <B>Restons sur la Constitution. Que pensez-vous de la controverse autour de la nomination de trois vice-Premiers ministres ? </B>

D?emblée, je m?étais interrogé sur la base légale de ces nominations. La Constitution est claire à sujet et je crois qu?il n?y a pas de doute à avoir. La Cour suprême, dans son jugement déclaratoire, a été claire. Les juges ont rappelé le contenu de l?article 59-1 de la Constitution : «There shall be a Prime minister and a deputy Prime minister.» La Constitution fait provision d?un seul poste de vice-Premier ministre.

● <B>Il y en a donc deux de trop. Et cela ressemble à un calcul électoral?</B>

La Cour suprême a été claire à ce sujet, je le répète. L?affaire ne pouvait pas aller plus loin, mais ce jugement déclaratoire est un signal fort. C?est une question de politique. C?est aux politiciens de régler la question maintenant qu?elle a été soulevée et qu?il ne peut y avoir aucun doute sur ce que dit la Constitution.

<I> Propos recueillis par </I> Gilles RIBOUET</B>