Qu?est-ce qu?une prescription acquisitive ?

C?est le moyen d?acquérir la propriété par l?effet de la possession. Le délai de la prescription acquisitive est fixé par la loi à 30 ans. Donc, pour pouvoir prescrire, la loi exige une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant cette période. En outre, la loi exige aussi que la possession présente un caractère apparent, manifesté par des signes extérieurs tels qu?une maison, un mur bâti servant de clôture, des plantations.

Comment peut-on perdre son droit de propriété par prescription ?

On peut prescrire une propriété qui n?a pas de titre (contrat), et même une propriété sur laquelle il existe un titre, si on réunit toutes les conditions énumérées par la loi. Mais celui qui occupe un terrain comme locataire avec l?autorisation du propriétaire ou comme cohéritier/co-indivisaire, ne peut jamais acquérir ce bien par la prescription acquisitive. Donc, une personne peut perdre son droit de propriété si elle délaisse son bien.

Quelles sont les procédures utilisées par des personnes sans scrupule pour s?approprier un terrain par prescription ?

Parfois, certains tentent de s?approprier des biens d?autrui en faisant croire qu?ils se sont occupés dudit bien comme l?exige la loi. Pour cela, ils agissent d?après les procédures établies : ils font arpenter le terrain et font ensuite jurer un affidavit par deux témoins qui confirment sous serment qu?ils se sont occupés dudit terrain.

Par la suite, ils font une demande de transcription de cet affidavit au Registrar General. Dès qu?ils obtiennent le feu vert, ils font les publications nécessaires pendant trois jours, dans trois quotidiens et dans la Government Gazette, en invitant les gens à faire éventuellement objection à ladite prescription.

S?il n?y a pas d?objection dans les trois mois qui suivent la dernière publication, ils font transcrire l?affidavit de prescription qui deviendra alors leur titre de propriété.

Quels recours ont les personnes qui ont été injustement expropriées ?

Elles peuvent formuler leurs objections par une Notice au Registrar General et à la personne qui a l?intention de prescrire et ce pendant le délai de la publication. Ils ont alors 30 ans pour saisir le tribunal compétent et faire annuler le contrat de prescription.

Quelles mesures devrait-on prendre pour mettre frein à ces abus ?

Dans beaucoup de cas, c?est le propriétaire qui est coupable d?avoir complètement délaissé son bien au profit des autres. Pour empêcher que ledit bien ne soit prescrit, le propriétaire doit toujours s?en occuper.