Decider s?il y aura grève ou pas à travers un vote secret. L?idée semble simple mais elle ne fait pas l?unanimité. Certains syndicats se déclarent ouvertement contre. Mais la formule est néanmoins à l?étude au niveau du ministère du Travail et des relations industrielles. L?Employment and Labour Relations Bill (projet de loi qui remplacera l?Industrial Relations Act (Ira) de 1973) voudrait qu?elle remplace la formule actuelle déterminant si une grève est légale ou pas sur un site de travail.

Le ministre du Travail et des relations industrielles, Vasant Bunwaree, a déclaré, hier, que l?ébauche de la nouvelle version de l?Ira ainsi que celle du Labour Act sont arrivées au stade final. C?était lors d?un séminaire sur la santé et la sécurité au travail, organisé à l?hôtel Gold-Crest par son ministère en collaboration avec le Bureau International du Travail (BIT). Une copie des ébauches parviendra, dans les semaines à venir, aux parties concernées avant la présentation au Parlement.

Suivant ce que préconise la nouvelle version de l?IRA, les procédures pour déclencher une grève seront revues. Présentement, les syndicalistes doivent déclarer un litige au ministère du Travail. En cas d?impasse dans les négociations, le cas est référé au Tribunal d?arbitrage permanent (TAP) ou à l?Industrial Relations Commission (IRC). Si le litige est rejeté par le ministère, ou s?il ne prend aucune décision dans les 21 jours suivant la date où le litige lui a été référé, les syndicalistes peuvent déclencher une grève, si tant est que celle-ci n?est pas contre l?intérêt national.

<B>?Rupture de contrat de travail?</B>

Selon la nouvelle formule proposée, il incombera aux syndicalistes de décider de la marche à suivre. Il faudra pour cela que l?organisation d?une grève passe au vote. Le ministère propose que pour qu?une grève soit considérée légale, la majorité des employés devra avoir voté pour. Le Bureau international du travail (BIT) a suggéré le quorum. La formule 50 % +1 pourrait être proposée dans la nouvelle loi, indique-t-on au ministère.

Autre point fort du projet de loi : l?emprisonnement pour avoir participé illégalement à une grève n?est pas prévu. ?Ceux qui se mettent en grève illégalement auront à assumer leurs responsabilités auprès de leurs employeurs. Une grève illégale équivaut à une rupture de contrat de travail?, indique un haut cadre du ministère.

Interrogé hier, Radhakrishna Sadien, président de la State Employees Federation, a déclaré qu??organiser une grève par voie de vote secret au lieu de suivre la filière normale paraît simple. Mais dans la pratique, ce n?est pas le cas?. Il affirme que la formule risque d?être accueillie comme un ?genre d?intimidation?. ?A mon avis il faudra laisser le choix à l?exécutif d?un syndicat de prendre la décision. Les procédures risquent d?être alourdies. Je ne suis pas d?accord avec cette formule.?

De son côté, Toolsiraj Benydin, président de la Fédération syndicale du service civil, déclare qu?il faut qu?il n?y ait pas ?d?ingérence sur la façon dont cette élection devra se dérouler. Nos membres font confiance à leur exécutif. Il suffit qu?on procède à un vote à main levée pour qu?on sache que la majorité de nos membres sont pour une grève?.

<B>Trente membres pour un syndicat</B>

Par ailleurs, la nouvelle version de l?Ira qui sera indexée au nouveau Labour Act actuellement en révision se propose de revoir le nombre de membres nécessaires pour constituer un syndicat. Valeur du jour, sept membres sont requis. Un nombre que le ministère de tutelle se propose d?augmenter à trente. Les dirigeants syndicaux sont d?accord avec cette proposition.

La nouvelle loi accordera aussi plus d?autonomie aux syndicats en ce qui concerne la gestion de leurs affaires internes, notamment la vente des effets mobiliers. Elle veut également qu?une commission de médiation soit créée pour résoudre à l?amiable des litiges industriels.