Le Conseil des ministres a décidé, le vendredi 27 janvier, de rendre public le Police and Criminal Evidence Bill à des fins de consultations. Ce projet de loi a pour principal objectif de garantir les droits constitutionnels des citoyens.

C’est un projet de loi qui pourrait révolutionner les procédures d’enquête. Le Police and Criminal Evidence Bill sera accessible au grand public pour un exercice de consultation. Ainsi, ceux voulant y participer pourront faire part de leurs remarques sur cette loi qui vise à garantir les droits fondamentaux des citoyens, lors des enquêtes policières. Ainsi en a décidé le Conseil des ministres, lors de sa réunion du vendredi 27 janvier.

Le projet de loi avait été initié par l’ancien Attorney General, Rama Valayden. Dans une déclaration à lexpress.mu, Rama Valayden est d’avis que cette nouvelle législation sera bien accueillie par les avocats.

Selon lui, c’est un moyen de moderniser les procédures d’enquête tout en respectant les droits constitutionnels de tout un chacun. « Le grand problème, à Maurice, c’est qu’il y a une certaine absence des droits humains. Sans cette culture, il sera difficile de changer les choses », a-t-il dit.

Rama Valayden fait remarquer que le Police and Criminal Evidence Bill est similaire au Police and Evidence Act en vigueur en Angleterre.