Un problème de logique et surtout de justice. Parasram Pandoo, un homme d?affaires condamné à payer Rs 200 000 pour ne s?être pas acquitté de ce qu?il devait en termes de taxes, a fait ressortir une lacune dans une clause sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Eddy Balancy, siégeant en Cour suprême, lui ont donné gain de cause et ont réduit la somme à Rs 106 800, représentant trois fois la somme impayée.

Du coup, l?article 60 (3) (a)(1) sur la TVA a été décrétée anticonstitutionnelle. Contestant la décision du magistrat de lui infliger une amende de Rs 200 000, l?homme d?affaires a, en effet, fait ressortir que l?article 60 (3) (a) (1) fait état que si une personne est jugée coupable de n?avoir pas payé la TVA, elle est passible à une amende minimum de Rs 200 000. Et la clause II de cet article stipule, elle, qu?elle aura à payer trois fois la somme impayée de la TVA. Ce qui s?avère, dans le cas présent, être moins élevé que la somme dite ?minimum?, vu que sa dette était de Rs 35 600.

Pas de traitement inhumain

Les juges sont ainsi arrivés à la conclusion que l?article 60 (3) (a) (1) est contraire à l?article 7 de la Constitution, qui stipule qu?une personne doit être protégée d?un traitement inhumain : ?No person shall be subjected to torture or to inhuman or degrading punishment or other such treatment.? Cette affaire, ajoutent-ils, n?est pas une question de séparation de pouvoirs mais de proportionnalité.

Les juges font également ressortir que selon l?article 60 (3) (a) (1) de la TVA, si une personne enregistrée au bureau de la TVA ne paie pas quelques sous sur la vente d?une boîte d?allumettes, elle aura à payer une amende de Rs 200 000. Ainsi, déclarent-ils, le magistrat ayant infligé cette amende ?felt marginalised and helpless in a domain, that of sentencing, which should utmost be his to play?. Et d?ajouter que ?a duly established independent and impartial Court must give due respect to the necessity of upkeeping a proportionality with the seriousness of the offence.?

Les juges ont donc décrété cette clause de la TVA anticonstitutionnelle. L?homme d?affaires était représenté par Me G. Bhanji Soni et Me Narendra Appa Jala, avoué.