Un texte de loi qui vise à transformer la manière de faire des affaires à Maurice. La nouvelle loi sur la concurrence s?attaque aux pratiques qui abusent et/ou sont susceptibles d?abuser les consommateurs. Des situations pouvant déboucher sur des monopoles, des cartels et autres arrangements entre opérateurs qui ont pour but de restreindre les effets de la concurrence seront surveillées de près par une nouvelle agence régulatrice, la Competition Commission. Des pénalités financières sont prévues pour punir les contrevenants.

Un fournisseur se met en situation de monopole lorsqu?il occupe au moins 40 % des parts de marché d?un produit ou d?un service. Un marché devient également monopolistique si trois opérateurs ou moins occupent 70 % minimum de l?espace.

Un monopole tel que défini dans le projet de loi suscite de nombreuses interrogations chez les commerçants. ?Beaucoup de produits à Maurice occupent plus de 40 % des parts de marché. Une situation de monopole est souvent le fruit du choix des consommateurs?, affirme Ignace Lam, directeur du magasin Ebène Way.

Il s?interroge aussi sur la pertinence de la loi par rapport à des critères de couverture géographique. ?Le critère de parts de marché s?applique-t-il sur une base nationale ou régionale ? Si j?ai un magasin à Mahébourg qui occupe déjà 50 % du marché de la localité, la loi m?autorisera-t-elle à l?agrandir ??

Une fusion entre deux compagnies opérant dans le même créneau peut également déboucher sur une position de monopole, si le business combiné qui en résulte dépasse le plafond de 40 % des parts de marché.

La loi accorde une définition plus large à l?idée de sociétés fusionnées. Le concept de fusion dépasse les considérations strictes de l?actionnariat, et touche aussi à d?autres formes de partenariat entre deux entreprises. Si une société parvient à contrôler et à influencer la politique d?une autre compagnie, elle tombe sous la définition de fusion, même si elle n?y détient pas des parts majoritaires du capital.

Cependant, le fait d?être en situation de monopole n?est pas un délit en tant que tel. Il incombe à la Competition Commission de déterminer si une société opérant dans ces conditions est en train d?user de sa dominance dans un business au détriment des consommateurs et de l?économie en général.

Prix minimum

L?institution tiendra compte de plusieurs facteurs avant de sanctionner un opérateur. La possibilité pour le public d?avoir recours aux produits substituts assez rapidement ou encore à des fournisseurs alternatifs dans la région sera un critère déterminant.

Dans le cas d?une fusion, le régulateur agira s?il détient suffisamment d?indices montrant que cette démarche aura pour conséquence une réduction significative de la concurrence dans un marché.

Les cas de collusion (entente secrète) entre fournisseurs sont aussi dans le collimateur de la nouvelle loi. Des arrangements entre concurrents (horizontal agreements) pour fixer les prix et pour limiter l?approvisionnement en biens et services dans un marché ne seront pas autorisés. La commission agira comme rempart à toute entente qui vise à ?empêcher, restreindre et à déformer la concurrence de manière significative?.

La loi interdit dans cette optique toute complicité entre acteurs d?un même marché pour occuper 30 % ou plus du business national.

La nouvelle agence gardera aussi un ?il vigilant sur les rapports entre les différents intervenants dans la chaîne logistique, notamment entre un grossiste et un revendeur au détail (vertical agreements). La pratique des prix recommandés par les fournisseurs est mise à l?index. Un producteur ou un fournisseur peut suggérer un prix minimum à ses revendeurs, mais cette recommandation ne saurait engager ces derniers.

La loi-cadre veut donner plus de liberté aux détaillants pour décider de la manière dont ils souhaitent desservir leur clientèle. Les prix recommandés devront figurer à côté du prix de vente sur l?étiquette des produits en question.

Des arrangements de collusion entre concurrents dans les exercices d?appel d?offres seront punissables par la loi.

?Le Competition Bill n?attaque pas la libre entreprise mais au contraire rend encore plus libre l?initiative des sociétés privées dans la mesure où ce projet de loi vise à enlever les distorsions créées dans le marché par des situations de cartel et de monopole qui constituent un risque économique majeur. Cela met en danger non seulement les autres opérateurs dans le même secteur mais aussi les consommateurs?, explique Cader Sayed-Hossen, le président de la commission de démocratisation de l?économie. Le Competition Bill aura une vocation générale. Des régulations spécifiques sur les différents secteurs d?activités seront promulguées dans un deuxième temps.

RÉACTION

Le JEC favorable au projet de loi

■ Le paysage commercial du pays ne sera plus le même avec ces nouvelles règles. ?Le Joint Economic Council (JEC) est tout à fait favorable à l?idée de réglementer les pratiques commerciales dans le cadre d?une liberté de marché. La contre-partie d?une libéralisation complète du marché est d?avoir une loi sur la compétition pour empêcher des pratiques qui vont à l?encontre de la concurrence tels les abus de position dominante, les ventes à perte, le dumping et les ententes entre concurrents sur un marché pour fixer les prix. Cette loi nous met au niveau des pays avancés. Elle doit aussi toucher le secteur public?, commente Jacques de Navacelle, président du JEC. Il souhaite toutefois des discussions entre les autorités et les opérateurs sur la nouvelle loi. ?Il est important d?avoir des sessions de travail avec la Chambre de commerce et d?industrie pour s?assurer que le projet s?intégre avec les réalités des affaires à Maurice.?

SANCTIONS

Des amendes sur les chiffres d?affaires

■ Le ?Competition Bill? prévoit une série de pénalités et d?autres mesures pour réprimer et éventuellement corriger les écarts aux règles. Toute société trouvée coupable de collusion devra payer une amende ne dépassant pas 10 % de son chiffre d?affaires pour une période maximale de cinq ans. ?Il faut que la pénalité s?applique uniquement à la partie du chiffre d?affaires imputable aux produits sur lesquels une entorse a été commise. Il serait injuste de frapper tout le business?, souligne Ignace Lam d?Ebène Way. La ?Competition Commission? interviendra par rapport aux fusions et projets de fusion entre deux compagnies. L?institution pourra arrêter un projet de fusion si elle juge que la démarche représente un danger pour le maintien d?une saine concurrence sur le marché. Elle peut aussi ordonner que l?entreprise se retire de certaines activités avant de fusionner avec une autre société.