La Public Service Commission (PSC) n?aura peut-être pas de syndicalistes comme membres, mais elle aura son tribunal d?appel. Le projet de loi présenté par le Premier ministre en première lecture la semaine dernière, sera débattu demain.

A l?heure actuelle, les décisions de la PSC, organisme chargé de recruter les fonctionnaires, sont sujettes à une révision judiciaire, c?est-à-dire que si une personne se sent lésée par une décision de la PSC, elle peut demander un «judicial review». Mais cela peut prendre du temps. Par exemple, c?est en janvier 2008 que la Cour suprême a annulé quatre nominations faites par la PSC trois ans plus tôt, en 2005.

Avec le projet de loi qui sera débattu demain au Parlement, un tribunal sera créé et ce tribunal pourra entendre les doléances de ceux qui s?estiment lésés par une décision prise par la PSC, que ce soit au niveau d?une nomination ou d?une sanction disciplinaire. Le tribunal sera composé d?un président et de deux membres (un avocat ayant plus de cinq ans de pratique et d?un ancien fonctionnaire ayant pris sa retraite en tant que secrétaire permanent ou un grade similaire).

A noter que le tribunal ne sera pas habilité à prendre en considération des plaintes concernant une nomination qui a eu lieu à la suite d?un appel à candidature. Le tribunal peut annuler la décision d?un organisme public, la confirmer ou faire d?autres recommandations. Les décisions du tribunal seront irrévocables mais sujettes à une révision judiciaire.

L?idée était émise pour la première fois, il y a trois ans, lors du meeting du 1er mai juste avant les législatives. Navin Ramgoolam annonçait dix mesures qu?il allait prendre s?il était élu. Parmi elles figurait la promesse de plus de transparence et de méritocratie dans la fonction publique pour qu?elle ne soit pas «un organisme de petits copains.» Pour ce faire, il avait promis qu?un syndicaliste y siégerait «pou ki ou kapav kone ki pe arive laba» et la création d?un tribunal d?appel pour la Public Service Commission (PSC) «pour que vous n?attendiez pas quatre ans pour pouvoir contester une décision» ? en gros le temps que cela prend pour qu?une affaire en cour soit entendue.

Promesse tenue donc à une exception près ? il n?y aura pas de syndicaliste pour siéger au PSC pour la bonne et simple raison que la PSC n?en veut pas. «La PSC a exprimé des réserves sur le sujet et celles-ci sont en train d?être examinées par le State Law Office», a déclaré le PM au Parlement le 25 mars dernier.

Ce projet de loi demandera un amendement à la Constitution puisque la PSC est une institution constitutionnelle.