Vishwamitra Ramphul, promoteur d?une expo-vente internationale, réclame des dommages de Rs 10 millions au ministre du Commerce et à l?Etat. Il leur reproche d?avoir annulé une foire internationale qu?il devait tenir au Forum du 16 au 25 mai 2003.

Le promoteur fait une demande le 28 janvier 2003 au secrétaire permanent du ministère du Commerce pour la tenue de cette foire internationale. Il ne reçoit aucune réponse. Le bureau du Premier ministre l?informe le 25 avril qu?il n?y a aucune objection à la tenue de la foire. Il communique la lettre au secrétaire permanent du ministère et entame les préparations nécessaires, contacte les exposants potentiels, voit le marketing et la publicité, obtient l?aval de la police pour la sécurité. Il dit avoir encouru des dépenses de Rs 300 000.

Dans une lettre le 29 avril, le plaignant redemande au secrétaire permanent l?autorisation pour la tenue de la foire. Il ne reçoit aucune réponse du ministère. Il dit avoir envoyé deux lettres les 11 et 21 mai 2003 au Premier ministre lui demandant la permission de tenir cette foire. Sans succès. Il soutient avoir fait sa demande avant la promulgation des Consumer Protection ( Trade Fair and Exhibition) Regulations 2003 et qu?il être habilité à obtenir l?autorisation nécessaire.

Il dit avoir appris que, sur 44 demandes faites avant la promulgation des règlements, trois ont été approuvées, celles de la Confederation of Indian Industries, de The Royal Class Events et du Comptoir Deco. Il allègue que le secrétaire permanent a abusé de ses pouvoirs et dit avoir subi des préjudices qu?il évalue à Rs 10 millions. L?affaire sera appelée en Cour suprême le 27 novembre 2003. M. Ramphul a retenu les services de Me Narendra Appa Jala, avoué.