Ramawat Dosoruth, un ancien inspecteur de travaux du conseil des districts du Nord, a perdu son appel au Conseil privé. Les Law Lords ne partagent pas l?avis de Dosoruth qui prétendait n?avoir pas eu droit à un procès équitable devant la Cour suprême.

Le 30 septembre 1995, la Cour intermédiaire a trouvé Ramawat Dosoruth coupable de corruption pour avoir pris un pot-de-vin de Rs 5 000 dans l?exercice de ses fonctions. Elle l?a condamné à 12 mois de travaux forcés et à une amende de Rs 10 000.

Ramawat Dosoruth fait appel mais, le 16 juin 1997, cette cour, composée des juges Paul Lam Shang Leen et Premila Balgobin, maintient la décision de la cour intermédiaire.

Il ne loge pas de nouvel appel contre ce verdict. Mais le 3 juillet 1997, il dépose une plainte en Cour suprême pour réclamer justice, en évoquant son droit constitutionnel. Son avocat, Me Guy Ollivry QC, soutient que son client a été victime d?une ?miscarriage of justice? et sollicite un ?new trial? devant la Cour intermédiaire.

Paiement par cheque

Le 30 juin 1999, les juges Keshoe Parsad Matadeen et Dhiraj Seetulsingh, estiment que la requête de Dosoruth est irrecevable. Ce dernier décide alors de solliciter le Conseil privé, et obtient l?autorisation de la Cour suprême le 19 juin 2000. Peine perdue, sa condamnation est maintenue.

Cette affaire remonte à septembre 1991. Marie Anic Rosy Khedoo demande un permis de développement au conseil des districts du Nord. En décembre 1991 tous les documents nécessaires ont été réunis. Seul le rapport de l?ingénieur du conseil est attendu, pour permettre au Senior Works Inspector de préparer le permis de développement. Ce document requiert la signature du secrétaire du conseil. Les fonctions de Dosoruth consistent à rapporter à l?ingénieur la nature des demandes de permis de développement. Selon Marie Khedoo, l?inspecteur lui a réclamé un pot-de-vin, qu?elle aurait payé par un chèque de Rs 5 000 en date du 21 décembre 1991.

L?appel au Conseil privé a été entendu par Lord Nicholls de Birkenhead, Lord Hoffmann, Lord Hope de Craighead, Lord Brown de Easton-under Heywood et sir Andrew Legatt.