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Un entrepreneur gagne contre le rapport Sik Yuen

14 juillet 2003, 20:00

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L?ENTREPRENEUR Harry Krishna Padiachy a obtenu gain de cause en Cour suprême. Il contestait les conclusions de la commission d?enquête, présidée par le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen, le concernant.

Cette commission est nommée en octobre 1997 par le président de la République pour enquêter sur les contrats alloués par le département de la police. Dans leur verdict, le chef juge Ariranga Pillay et le juge Asraf Caunhye statuent que la commission a outrepassé ses attributions au sujet de l?entrepreneur. La commission, disent-ils, a agi ultra vires lors de son enquête sur les travaux de rénovation à l?entrée des Casernes centrales.

Les juges ont ordonné que les paragraphes 7.3, 7.4 et 8 du premier chapitre et le chapitre 7 des conclusions de la commission soient ?disregarded?.

Dans sa demande de Judicial Review, l?entrepreneur dit n?avoir pas bénéficié d?un procès équitable car il n?aurait pas été appelé à réfuter les allégations portées contre lui à l?effet qu?il a été payé deux fois pour un même contrat. Lors des travaux de la commission, le Senior Architect du ministère des Infrastructures publiques a expliqué qu?il y a bien deux contrats alloués à Padiachy pour des rénovations à l?entrée des Casernes, l?une d?une valeur de Rs 478 000 et la l?autre de Rs 483 000. Les juges notent que lors de sa déposition devant la commission, l?entrepreneur n?a pas été questionné sur lesdites allégations.

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