Dhanilall Domah, un consommateur curepipien a logé une plainte en Cour suprême à l’encontre de l’Etat et de la Wastewater Management Authority (WMA). Il demande à la Cour de déclarer le Sewerage Tax anti-constitutionnel. Il soutient que l’Etat fait payer à 20 % de la population des factures d’eaux usées afin de financer l’extension du réseau de tout-à-l’égout sur toute l’île.

Cette action en Cour suprême est motivée par la décision du ministère des Services publics d’émettre une facture combinée pour le tout-à-l’égout et l’eau potable. Ce processus d’unification présente de sérieux inconvénients pour les abonnés. Cet accord qui lie les deux opérateurs comporte une clause abusive. La clause 8 prévoit que la Central Water Authority (CWA) pourra, à la demande de la WMA, interrompre la fourniture d’eau d’un consommateur qui refuserait de régler sa facture de la WMA, pour une raison ou une autre. Ce qui priverait un consommateur de son droit à l’eau potable.

Depuis août 2003, les utilisateurs du tout-à-l’égout se voient facturés par la WMA pour les eaux qui n’empruntent pas son réseau. Les nouveaux tarifs ne prennent pas en compte les eaux utilisées, par exemple, pour l’arrosage ou le lavage de voitures ou de pavages.

L’Iinstitut pour la protection des consommateurs soutient que les tarifs de la WMA, quoiqu’indexés sur ceux de la CWA, devraient ne prendre en compte que 80 à 85 % de la consommation d’eau potable.