Le Police (Amendment) Bill a été adopté sans amendement, mardi 20 octobre, à l’Assemblée nationale, sous certificat d’urgence. Présenté par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le texte permet désormais au commissaire de police d’imposer un couvre-feu sur l’ensemble de l’île ou dans certaines régions. Il prévoit également des sanctions plus sévères pour la possession d’une arme offensive pendant un couvre-feu.

⚫ Navin Ramgoolam : «Attendre n’est pas de la prudence, c’est de la négligence»

Le Police (Amendment) Bill repose sur deux amendements. Le premier, à la section 13C de la Police Act, permet au commissaire de police d’imposer un couvre-feu sur l’ensemble de Maurice ou sur une partie du territoire, contre une seule localité auparavant. Le second, à la section 13D, porte les amendes pour possession d’une arme offensive pendant un couvre-feu à un montant compris entre Rs 50 000 et Rs 100 000, contre un maximum de Rs 25 000 jusqu’ici. La peine de cinq ans de servitude pénale reste inchangée.

Pour justifier ces mesures, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, est revenu sur les récents troubles. Au 19 octobre, outre 17 450 tonnes de cannes brûlées, huit postes et 31 véhicules de police avaient été endommagés, ainsi que 163 caméras Safe City et 27 feux de signalisation. Le bilan fait également état de 15 policiers blessés et de 195 arrestations, dont 26 mineurs.

Le chef du gouvernement a rappelé que la section 13C avait été introduite en 1991, afin de limiter les couvre-feux à des zones précises. Selon lui, les violences survenues simultanément dans plusieurs régions ont démontré les limites de cette disposition. Il a également évoqué les troubles d’avril 2022 et le couvre-feu sanitaire de mars 2020.

Répondant aux critiques sur une éventuelle concentration des pouvoirs, Navin Ramgoolam a assuré que les garde-fous demeurent. Le commissaire devra toujours justifier la nécessité d’un couvre-feu pour la sécurité ou l’ordre public. La mesure restera limitée dans le temps et soumise au contrôle de la Cour suprême. Il a également souligné qu’elle ne constitue pas un état d’urgence. Face aux accusations de précipitation, le Premier ministre a défendu l’urgence de cette réforme. «Là où la police a besoin d’un outil qui fonctionne sur l’ensemble du territoire, attendre n’est pas de la prudence, c’est de la négligence.» Enfin, sur la délinquance juvénile, il a rappelé la proposition de créer un Select Committee, ainsi que les consultations prévues avec les ONG dès la semaine prochaine.

⚫ Chetan Baboolall : «Un pouvoir sans limites n’a pas besoin d’être détourné pour être dangereux»

Le leader de l’opposition, Chetan Baboolall, a condamné les récentes violences et les pillages, tout en exprimant sa solidarité avec les victimes et les policiers blessés. S’il reconnaît l’objectif du projet de loi, il dénonce toutefois l’absence de garde-fous.

Selon lui, la section 13C ne prévoit aucune durée maximale pour un couvre-feu, aucune obligation de publier les motifs ni de rendre compte à l’Assemblée nationale. Il critique également l’amende minimale de Rs 50 000, qui limite, selon lui, la marge d’appréciation des juges. «Un pouvoir sans limites n’a pas besoin d’être détourné pour être dangereux. Il lui suffit d’exister.»

Chetan Baboolall s’est aussi interrogé sur l’indépendance du commissaire de police, garantie par la Constitution. Sans remettre en cause l’intégrité de l’actuel titulaire, il a évoqué le renouvellement de son contrat en novembre 2025. «Un commissaire qui doit plaire ne peut plus être un commissaire qui peut refuser», a-t-il déclaré. Le leader de l’opposition a également contesté le recours au certificat d’urgence, estimant que d’autres dossiers, notamment la crise de l’eau et les conditions de travail des policiers, méritent autant d’attention.

Il a proposé plusieurs garanties, notamment une durée maximale pour les couvre-feux couvrant plusieurs régions, leur renouvellement par un ordre écrit et motivé, ainsi que la publication des décisions et la présentation d’un rapport à l’Assemblée nationale après tout couvre-feu national.

Chetan Baboolall a demandé la levée du certificat d’urgence et le renvoi du texte à la Law Reform Commission. Il a également plaidé pour un mandat fixe du commissaire de police, assorti d’une sécurité d’emploi. Selon lui, l’opposition serait disposée à soutenir le projet de loi si ces garanties étaient intégrées.

⚫ Reza Uteem : «Pourquoi être dehors pendant un couvre-feu avec une arme offensive ?»

Le ministre du Travail, Reza Uteem, a dénoncé les dégâts causés par les récents troubles, notamment les agressions contre les policiers, les commerces vandalisés et les dommages au métro. Il a reconnu la colère de la population face au manque d’eau et à la hausse des prix des carburants et de l’électricité, tout en condamnant les violences et les pillages.

Répondant au leader de l’opposition sur la Prevention of Terrorism Act, il a estimé que les destructions d’infrastructures publiques pouvaient relever de cette législation. Il a toutefois rappelé que le choix des poursuites appartient au Director of Public Prosecutions (DPP).

Concernant le Police (Amendment) Bill, Reza Uteem a soutenu que les pouvoirs du commissaire de police restent soumis au contrôle de la Cour suprême. Il a également précisé que les nouvelles amendes concernent uniquement les personnes trouvées en possession d’une arme offensive pendant un couvre-feu, sans autorisation ni excuse raisonnable. «Pourquoi êtes-vous dehors pendant un couvre-feu avec une arme offensive ?», a-t-il demandé.

Le ministre a aussi soulevé plusieurs questions concernant les travailleurs pendant un couvre-feu, notamment le transport des employés, leur sécurité et une éventuelle allocation spéciale, à l’image de celle versée lors d’un avis de cyclone de classe 3.

Des propositions seront prochainement soumises au Conseil des ministres, a-t-il annoncé, avant de conclure : «J’espère ne jamais revoir un autre couvre-feu à Maurice de mon vivant.»

⚫ Franco Quirin : «La sécurité des citoyens ne doit jamais devenir un prétexte pour affaiblir le droit»

Franco Quirin, député indépendant, estime que le Police (Amendment) Bill doit trouver un équilibre entre le maintien de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales. Il a reconnu la nécessité de renforcer les moyens de la police, tout en insistant sur l’importance d’encadrer ses pouvoirs. Le député s’est notamment interrogé sur la possibilité pour le commissaire de police d’imposer un couvre-feu sur l’ensemble du territoire, alors que la législation actuelle limite cette mesure à une localité précise. Il a demandé des éclaircissements sur les critères justifiant une telle décision, sa durée maximale et les mécanismes de contrôle parlementaire.

Franco Quirin a également attiré l’attention sur les conséquences d’un couvre-feu pour les travailleurs de nuit, les professionnels de santé et les personnes confrontées à des situations d’urgence. Il a ainsi réclamé des garanties concernant les exemptions et les autorisations de déplacement.

S’agissant des sanctions pour possession d’une arme offensive pendant un couvre-feu, il a demandé des précisions sur la définition de cette arme, les circonstances pouvant constituer une excuse raisonnable et la proportionnalité des peines.

Enfin, le député a plaidé pour davantage de transparence, des mécanismes indépendants de traitement des plaintes et une information régulière du Parlement. «La sécurité des citoyens ne doit jamais devenir un prétexte pour affaiblir le droit», a-t-il déclaré, appelant au respect de l’État de droit.

⚫ Joe Lesjongard : «Des sanctions plus sévères ne garantissent pas une meilleure justice»

Joe Lesjongard, député de l’opposition, a exprimé des réserves sur le projet de loi, estimant que le renforcement des pouvoirs de la police ne doit pas se faire au détriment des libertés fondamentales. Il a également reproché au gouvernement de ne pas avoir suffisamment répondu aux préoccupations sociales de la population. Le député a notamment évoqué la pénurie d’eau, la hausse du coût de la vie et la défiance croissante envers les autorités comme autant de facteurs alimentant les frustrations.

Tout en condamnant les violences, les incendies criminels, les pillages et les destructions de biens publics et privés, il a rappelé que le maintien de l’ordre doit se faire dans le respect de la loi.

Joe Lesjongard a particulièrement critiqué la possibilité d’étendre le couvre-feu à l’ensemble du territoire. Il a réclamé des critères précis, une durée clairement définie et des garanties contre les abus de pouvoir.

Concernant le durcissement des sanctions pour possession d’armes offensives pendant un couvre-feu, il a demandé au gouvernement de justifier la nécessité d’alourdir les peines existantes. Selon lui, des sanctions plus sévères ne garantissent pas nécessairement une meilleure efficacité de la justice.

Le député a enfin souligné qu’un couvrefeu ne saurait résoudre les causes profondes du mécontentement populaire. Il a appelé à davantage de transparence, à une plus grande responsabilité des autorités et au rétablissement de la confiance de la population.

⚫ Shakeel Mohamed : «Le dispositif ne porte pas atteinte aux droits constitionnels du citoyen»

Shakeel Mohamed, ministre du Logement et des terres, a défendu le Police (Amendment) Bill, estimant que cette modification législative vise à faciliter l’application des couvrefeux face aux menaces à l’ordre public, sans porter atteinte aux droits constitutionnels des citoyens.

Le ministre a expliqué que la législation existante permettait déjà au commissaire de police d’imposer un couvre-feu sur l’ensemble du territoire, à condition de désigner séparément chaque district et chaque localité concernés. Selon lui, l’amendement vise donc à simplifier cette procédure, en tenant compte notamment de l’évolution de l’urbanisation à Maurice.

Pour illustrer les limites du dispositif actuel, Shakeel Mohamed a cité l’exemple de Grand-Baie, qui ne faisait pas partie des zones soumises au couvre-feu. Il a expliqué qu’une personne poursuivie par la police aurait pu s’y réfugier et continuer à circuler librement, compliquant ainsi l’intervention des forces de l’ordre.

Le ministre a également contesté les arguments de l’opposition établissant un lien direct entre les récents troubles, la crise de l’eau et la réforme des pensions. Il a rappelé que le mécontentement populaire ne datait pas de 2024, évoquant notamment les manifestations de 1999 et celles liées à la transmission du pouvoir entre père et fils.

Enfin, Shakeel Mohamed a appelé à laisser les enquêtes policières déterminer les responsabilités dans les récents incidents. Il a plaidé pour une approche privilégiant l’intérêt national, estimant que la préservation de la paix et de la stabilité du pays doit primer sur les considérations politiques.

⚫ «Summing-up» de Navin Ramgoolam» : l’amendement évite le recours à l’état d’urgence

Lors du summing-up des débats, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a défendu les modifications proposées, estimant qu’elles permettront de faciliter l’imposition d’un couvre-feu national et de durcir les sanctions pour possession d’armes offensives pendant un couvre-feu. Il a également insisté sur l’indépendance du commissaire de police et le respect des droits fondamentaux.

Répondant aux critiques de l’opposition concernant les pouvoirs accordés au commissaire de police, Navin Ramgoolam a rappelé que l’article 71(3) de la Constitution limite les interventions du Premier ministre à des directives générales. Selon lui, le commissaire de police demeure indépendant dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 71(4).

Le chef du gouvernement a expliqué que la législation existante permettait, en théorie, d’imposer un couvre-feu sur l’ensemble du territoire en désignant séparément chaque district et chaque localité. Toutefois, une telle procédure risquait, selon lui, d’aller à l’encontre de l’esprit de la loi. L’amendement vise donc à autoriser explicitement un couvre-feu sur toute l’île, sans recourir à l’état d’urgence.

Concernant les risques d’abus, Navin Ramgoolam a invité les parlementaires à examiner la conduite de la police lors du récent couvre-feu, affirmant qu’aucun abus n’avait été signalé.

Il a également indiqué que 148 véhicules avaient été acquis pour la police en 2025. En reconnaissance des risques encourus lors des récents troubles, une allocation spéciale sera accordée aux policiers concernés, ainsi qu’aux membres de la Special Mobile Force (SMF) et aux pompiers.