Le bookmaker Seong Fat Yeung Yin In a perdu son procès contre le bureau de la TVA. Il avait contesté la somme de Rs 930 844 que ce dernier lui avait réclamée pour l’année financière 2000.

Le commissaire de la TVA a recueilli 50 billets émis par le bookmaker pour six journées de courses. Il les a vérifiés, sur l’ordinateur de ce dernier, par rapport au general sales listings et en est arrivé à la conclusion que le montant des paris a été sou- évalué de 400 % à 4 500 %.

Selon les dispositions du Gaming Act, un bookmaker est tenu de payer au bureau de la TVA 10 % du montant total des paris et une taxe égale à 2 % du montant payable comme gains sur le pari effectué.

Les billets des paris gagnants ont été émis par le bookmaker et la seule différence entre ces billets et ce que révélait l’ordinateur était le quantum des paris qui ont été sous-évalués au classement. Aucun faux billet n’a été rapporté par le bookmaker à la police.

Lors de son appel devant le Tax Appeal Tribunal, il a été établi que le bookmaker n’a pas fait “a true and complete return” des paris effectués chez lui dans le but d’éviter de payer la taxe. Ce tribunal a donc conclu que l’évaluation faite par le bureau de la TVA était juste et raisonnable.

Non satisfait de cette décision, le bookmaker a fait appel à la Cour suprême.

Après analyse des faits, le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et la juge Nalini Matadeen ont rejeté l’appel.