Le conseil de district de Moka-Flacq a été condamné par la Cour suprême à verser Rs 348 000 à Seemadree Pilly Mootanah, un architecte. Celui-ci avait engagé une procédure antérieure pour rupture de contrat.

L?accord a été signé entre les deux parties le 7 novembre 1985. Seemadree Pilly Mootanah était l?architecte désigné pour dessiner les plans et superviser la construction du quartier général de ce conseil de district. Les travaux étaient prévus en deux étapes : d?abord le rez-de-chaussée de 7 000 pieds carrés, puis les premier et le deuxième niveaux de 11 000 pieds carrés.

Il était prévu que les plans seraient soumis avant la fin de septembre 1986. Toutefois, l?architecte a été informé verbalement par le secrétaire du conseil de district que la deuxième phase a été suspendue pour cause de manque de fonds.

Puis, le 5 août 1986, le secrétaire écrit à Mootanah pour l?informer que les fonds seront disponibles pour la phase finale du projet. Dans sa lettre du 20 février 1987, l?administration du conseil de district demande à l?architecte de soumettre les plans au plus tôt et d?être présent à une réunion prévue pour le 2 mars 1987.

C?est en 1999 que l?architecte apprend que la construction de la deuxième phase était sur le point d?être terminée, mais sans sa participation. Il crie au scandale et considère l?attitude du conseil de district comme une rupture de contrat. Il loge une réclamation en cour intermédiaire, mais perd son procès.

Il fait alors appel en Cour suprême. Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Eddy Balancy ont renversé la décision du magistrat de la cour intermédiaire.

L?architecte était représenté par Me Ravind Chetty.