La Cour suprême ne peut statuer sur la légalité de la pratique de treaty shopping. Elle serait même un mal nécessaire pour des pays comme l?Inde. C?est un des principaux points du jugement que la plus haute instance judiciaire indienne a prononcé le mardi 7 octobre sur les capitaux transitant par Maurice vers l?Inde.

Le treaty shopping est une pratique qui a été beaucoup décriée par les autorités indiennes car il représente un abus des traités de non double imposition, dont celui entre l?Inde et Maurice.

La cour invite les autorités fiscales indiennes à avoir une attitude plus positive face à cette pratique, qui pourrait aider les pays en voie de développement à attirer l?investissement étranger. ?Il faut avoir une approche plus globale qui tient compte d?une perspective contemporaine (?) La perte des revenus de la taxe peut être insignifiante pour l?économie comparée aux autres bénéfices non taxables?, souligne le jugement.

Le verdict de la Cour suprême a été diversement commenté en Inde. La presse financière, dans son ensemble, le trouve favorable pour attirer les capitaux sur le marché indien.

Dans son jugement la cour a statué que les investissements transitant par l?offshore mauricien vers l?Inde continueront à bénéficier des avantages fiscaux sous le traité de non double imposition. La cour réaffirme donc la validité d?un certificat de résidence émis par le commissaire de l?Impôt mauricien donnant droit à une exemption de la taxe.

Presque tous les titres s?accordent à dire que le jugement va rassurer les investisseurs étrangers, même s?ils y relèvent des points négatifs. The Hindu Business Line estime que la décision de la Cour suprême est une épée à double tranchant. Même si le jugement vient dissiper les doutes autour du Double Taxation Agreement (DTA) indo-mauricien, il risque d?ouvrir la voie à certains abus.

Selon le journal, des investisseurs ont profité de l?existence de l?accord pour se livrer au treaty shopping par le biais des Post-office Front companies enregistrées à Maurice. Le Central Board of Direct Taxes s?était attaqué à ces sociétés façades qui se prêtaient fort utilement à l?évasion fiscale au détriment des intérêts indiens.

Le Financial Express ne manque pas de souligner la dimension diplomatique et politique du verdict. L?auteur de l?article, Rohit Bansal, fait remarquer que le jugement ne pouvait tomber à un meilleur moment, soit à quelques semaines de la visite en Inde du Premier ministre mauricien, Paul Bérenger.

Le Financial Express cite un des principaux protagonistes de l?affaire qui a beaucoup combattu l?investment route Maurice-Inde, Shiva Kant Jha, un ancien commissaire à l?Impôt en Inde. ?Les multinationales et les gestionnaires de fonds douteux seront soulagés. Le gouvernement qui parle de transparence y trouvera encore plus de raisons pour pratiquer l?opacité. Il est clair que des étrangers se serviront de ce DTA pour marauder les ressources indiennes?, déclare-t-il au journal.

Business Standard accueille favorablement le jugement et critique ceux qui se sont toujours opposés au DTA entre les deux pays. ?Le problème n?était pas avec le traité en tant que tel, mais avec la mauvaise utilisation que certains en ont fait.? Il appartient aux autorités de régulation de veiller à ce qu?il n?y ait pas d?abus.