Les juges Balancy et Caunhye ont renversé la décision de la magistrate Renuka Devi Dakee de rayer les accusations de trafic d’influence contre l’homme d’affaires en vue d’empocher Rs 95 millions dans l’allocation de terres de l’Etat à Bel Air Sugar Estate. Ils estiment que celle-ci a mal interprété la Prevention of Corruption Act.

La Cour intermédiaire n’aurait pas dû rayer les deux accusations de trafic d’influence contre l’homme d’affaires Rafiq Peermamode le 24 août dernier. C’est en tout cas l’avis exprimé par la Cour suprême ce mardi 13 mars suite à l’appel de la Commission anti-corruption et du Directeur des poursuites publiques (DPP) contre le verdict de la magistrate Renuka Devi Dabee.

Du point de vue des juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye, la magistrate a tout bonnement mal interprété l’article 3 de la Prevention of Corruption Act (POCA) de 2002. Laquelle  avait été amendée quatre ans plus tard pour préciser qu’il porte sur les délits commis à Maurice.

Rafiq Peermamode, 55 ans, avait été inculpé sous cet article du POCA en juillet 2009 pour avoir réclamé deux dessous-de-table totalisant Rs 95 millions à Bel-Air Sugar Estate (BASE) trois ans plus tôt. Ce, afin que sa demande pour l’obtention d’un bail pour 104 arpents de terres de l’Etat à Bel-Air et Rivière-des-Anguilles, dans le cadre d’un projet d’Integrated Resort Scheme (IRS), soit agréée par le ministère des Logements et des Terres.

L’affaire avait fait grand bruit à l’époque : Rafiq Peermamode avait été accusé par le responsable des relations publiques de BASE, Anil Nemchand, de lui avoir réclamé un million d’euros, soit l’équivalent de 45 millions le 1er mars 2006 à la concession Subaru, à la rue Velore, Plaine-Verte. Le 23 mars, il serait revenu à la charge, réclamant une enveloppe additionnelle de Rs 50 millions, soutenant pouvoir influencer le ministre de tutelle, Asraf Dulull.

Asraf Dulull, alors installé au ministère des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), avait même fait l’objet d’une enquête. En 2008, l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) avait remis son enquête au DPP qui, lui, a décidé, en 2010, de ne pas lui intenter des poursuites, les témoignages versés dans le dossier à charge étant considérés comme des ouï-dire.

Entretemps, en cour, l’avocat de Rafiq Peermamode, Me Antoine Domaingue, avait alors soulevé un point de droit. Il a indiqué que le délit reproché à son client avait supposément été commis avant l’amendement de la loi. La magistrate Dabee lui a donné gain de cause, estimant que le délit n’existait pas sous la POCA.

Pour les juges Balancy et Caunhye, si les législateurs ont voté la POCA, c’est bien évidemment pour les délits commis à Maurice et qu’une interprétation littérale équivaudrait à une « absurdité ». Ils soulignent ainsi que l’élément ajouté à l’article 3 en 2006 visait simplement permettre à l’Icac d’enquêter sur des délits ayant des ramifications internationales et à mettre de côté toute « incongruité ».