D?inspiration française, la loi réprimant le trafic d?influence à Maurice est très restrictive. Elle est aussi discriminatoire. Les cas de trafic d?influence avérés dans le secteur privé ne constituent toujours pas un délit. Seuls le secteur public, les organismes et les compagnies parapublics, ainsi que les corporations d?Etat sont concernés.

?Cela ne veut pas dire que si vous n?êtes pas fonctionnaire ou employé d?un des organismes parapublics, vous n?êtes pas passible de poursuites pour trafic d?influence. Prenez le cas de cette personne qui se faisait passer pour un pilote d?Air Mauritius et qui prenait de l?argent contre la promesse d?un emploi à Plaisance. On a ouvert une enquête pour trafic d?influence contre lui et il sera sous peu poursuivi pour trafic d?influence?, explique-t-on à l?Independent Commission against Corruption (Icac).

Or, si cette même personne avait promis un emploi, contre paiement, dans une compagnie privée, on n?aurait pas pu la poursuivre pour trafic d?influence. La loi stipule qu?il n?y a trafic d?influence que si l?emploi, le contrat, ou autre avantage promis, concernent un organisme public (?...work, employment, contract or other benefit from a public body?).

Une peine d?emprisonnement maximale de dix ans attend ceux trouvés coupables de trafic d?influence, même si ceux-ci n?ont pas l?influence dont ils se prétendent investis.

En fait, l?article 10 du Poca rend une personne passible de poursuites si celle-ci, prétendant d?une influence, même fictive, obtient de l?argent contre promesse d?user de cette soi-disant influence. La loi fait état d?influence réelle ou fictive (real ou fictitious). (Voir hors-textes).

?Par exemple, un escroc, monsieur X, vient vous dire qu?il connaît le directeur d?un organisme parapublic, ou d?une compagnie publique, et qu?il peut vous faire employer dans l?organisme. Il est passible de poursuite, même s?il n?a pas l?influence dont il fait état?, explique-t-on encore à l?Icac.

TRAFIC D?INFLUENCE ET CONFLIT D?INTERETS

Si Anil Gayan, avocat et député, estime que Yatin Varma est passible de poursuites sous l?article 7 du Poca, certains évoquent d?autres articles. Les uns disent qu?il a commis un délit sous l?article 10 de cette même loi et d?autres sont d?avis que l?on peut en évoquer la l?article 13.

Les trois articles de cette loi se lisent ainsi :

?7. Public official using his office for gratification.

(1) Subject to subsection (3), any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.

(2) For the purposes of subsection (1), a public official shall be presumed, until the contrary is proved, to have made use of his office or position for a gratification where he has taken any decision or action in relation to any matter in which he, or a relative or associate of his, has a direct or indirect interest.

(3) This Section does not apply to a public official who ?

(a) holds office in a public body as a representative of a body corporate which holds shares or interests in that public body; and

(b) acts in that capacity in the interest of that body corporate.

10. ?Trafic d?influence?

(1) Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to another person, to cause a public official to use his influence, real or fictitious, to obtain any work, employment, contract or other benefit from a public body, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.

(2) Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to another person to use his influence, real or fictitious to obtain work, employment, contract or other benefit from a public body, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.

(3) Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to a public official to cause that public official to use his influence, real or fictitious, to obtain work, employment, contract or other benefit from a public body, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.

(4) Any person who solicits, accepts or obtains a gratification from any other person for himself or for any other person in order to make use of his influence, real or fictitious, to obtain any work, employment, contract or other benefit from a public body, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.

(5) Any public official who solicits, accepts or obtains a gratification from any other person for himself or for any other person in order to make use of his influence, real or fictitious, to obtain any work, employment, contract or other benefit from a public body, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.

13. Conflict of interests

(1) Where -

(a) a public body in which a public official is a member, director or employee proposes to deal with a company, partnership or other undertaking in which that public official or a relative or associate of him has a direct or indirect interest; and

(b) that public official and/or his relative or associate of him hold more than 10 per cent of the total issued share capital or of the total equity participation in such company, partnership or other undertaking, that public official shall forthwith disclose, in writing, to that public body the nature of such interest.

(2) Where a public official or a relation or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision.

(3) Any public official who contravenes subsection (1) or (2) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.?

CINQ DIFFERENTES ENQUETES DE L?ICAC SUR LE TRAFIC D?INFLUENCE

Jusqu?ici, l?Icac a bouclé cinq différentes enquêtes sur des allégations de trafic d?influence et attend le feu vert du Directeur des poursuites publiques pour porter les affaires en cour. De ces enquêtes, deux ont été ouvertes à la suite d?allégations de trafic d?influence dans le cadre de la commission d?enquête sur la saisie et la vente de biens immobiliers à la barre. Deux autres portent sur des allégations de trafic d?influence dans des conseils de district, alors que la cinquième concerne un organisme parapublic.

AUCUNE ENQUETE DE L?ICAC SUR YATIN VARMA

L?Icac n?a initié, jusqu?ici, aucune enquête sur celui qui préside son comité parlementaire, Yatin Varma, a affirmé hier un responsable de cette commission : ?On ne peut pas parler d?enquête sur Yatin Varma à ce stade. L?Icac suit les procédures prévues pour ouvrir un dossier sur n?importe quelle allégation, même les plus farfelues, qui sont portées à sa connaissance. Elle commence donc par ce qu?on appelle l??Intellegence gathering? (NdlR : collecte de renseignements).C?est cette première étape qui lui permet de décider si elle doit ou non poursuivre le travail et ouvrir une enquête. Au cas où la première étape indiquerait qu?une enquête est nécessaire, la personne concernée par les allégations est convoquée à notre bureau?, indique ce responsable de l?Icac. Il précise que la commission est toujours au stade d??IntellIgence gathering? en ce qui concerne l?affaire Varma.

?J?ai adressé la lettre à un seul ministre?

Yatin Varma, président du comité parlementaire pour l?Icac, affirme qu?il se retirera temporairement de ses fonctions (?step down?) au cas où l?Icac initie une enquête contre lui pour cause de trafic d?Influence. ?J?ai la conscience claire. J?ai envoyé une lettre à un seul ministre, en utilisant un papier à en-tête de mon bureau en non celui de l?Assemblée nationale. La lettre porte le cachet de mon bureau de même que l?adresse de mon bureau et non celui de l?Assemblée nationale?, explique-t-il.

Il précise que, dans cette lettre, il ?offre ses services? et ne sollicite personne.

Cette lettre se lit ainsi :

?Honourable minister,

I would be grateful if you could kindly consider appointing me as legal adviser on a monthly retainer basis to one of the institutions falling under your ministry.

Thank you in anticipation.

Yatin Varma?

Cette lettre constitue, aux dires de l?opposition parlementaire, un cas de trafic d?influence. Anil Gayan, avocat, ancien ministre et un dirigeant du parti Union nationale, estime, lui, que cette lettre constitue un délit sous le Poca.

Avocat et un dirigeant du parti Union nationale

?Je forcerai l?Icac à agir contre Yatin Varma?

● Vous avez écrit à l?Icac pour demander que le président du comité parlementaire soit poursuivi sous l?article 7 du Poca. Que ferez-vous si l?Icac n?entame pas de poursuites ?

J?irai en Cour suprême et je demanderai à l?Icac, à travers un Mandamus, de faire son travail. Le Mandamus signifie ?demander à quelqu?un de faire ce que la loi lui demande de faire?.

● Vous estimez que Yatin Varma est passible de poursuites sous l?article 7 et non pour trafic d?influence ?

Oui, c?est ce que je dis dans ma lettre. Cet article prévoit une peine maximale de dix ans à tout public official using his office for gratification. Le texte de loi est très explicite à ce sujet et j?estime que Yatin Varma, en écrivant à un ministre pour demander un poste de conseil légal, est passible de poursuite sous cet article.

● Vous faisiez partie du comité parlementaire responsable de la préparation du Poca. Avec le recul, estimez-vous aujourd?hui que cette loi doit être revue, surtout dans son aspect restrictif qui ne permet pas de poursuivre les gens du privé responsables de trafic d?influence ?

Oui, j?estime que le trafic d?influence existe aussi dans le secteur privé et qu?il faut étendre la loi à ce secteur. Mais je crois qu?il faut aussi modifier la loi pour ne plus permettre à l?Icac d?agir sur des dénonciations anonymes. Je crois que celui qui veut dénoncer la corruption, le trafic d?influence, les conflits d?intérêts, doit le faire à visage découvert. Et non à travers des appels ou lettres anonymes. Il n?est plus possible d?initier des enquêtes sur des personnes, de salir des personnes, sur des allégations anonymes. En envoyant ma lettre à l?Icac, c?est un signal que je donne aux Mauriciens.

● Qu?aviez-vous en tête quand vous aviez opté pour une loi anticorruption calquée sur celle de Hong Kong, en y incluant le trafic d?influence qui est elle d?inspiration française ?

Avec l?article 10 de la loi, nous avions voulu favoriser l?égalité des chances, mettre fin aux passe-droits qui devenaient un fléau. Ceux qui pouvaient disposer de l?influence de gens qui ont de l?influence étaient favorisés aux dépens des autres.

● Les ?lettres de recommandation? et autres coups de pouce pour un emploi, une promotion, un traitement spécial dans un hôpital, etc, se font par centaines chaque jour dans le secteur public et ne sont pas considérés comme trafic d?influence tant qu?il n?y a pas de gratification donnée à celui qui exerce ces types d?influence.

Oui et non. Tout dépend de l?interprétation que peut donner la cour au terme gratification. Un ministre qui fait embaucher ou promouvoir ses agents obtient en fait des gratifications, notamment des votes. C?est à la cour d?interpréter le terme gratification du Poca.