La Cour suprême a décrété que la police n?a pas le pouvoir de suspendre un permis de conduire. C?était à la suite d?une plainte d?Yvon Durocher qui, arrêté, refuse de se soumettre à un alcotest ? c?est là son droit constitutionnel. La police décide alors de suspendre son permis. Or ce n?est pas à elle de le faire, a déclaré la Cour suprême.

Quel effet ce jugement aura-t-il sur le public ?

L?affaire Durocher n?a pas encore été entendue; la magistrate Niroshni Ramsoondur n?a fait que rechercher l?avis de la Cour suprême sur l?interprétation à donner à la Constitution. Maintenant que le chef juge Bernard Sik Yuen et le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen ont fait savoir que ce n?est pas à la police de suspendre ou d?annuler un permis de conduire, la magistrate devra en tenir compte.

La police a déjà suspendu des permis. Pourquoi la cour ne s?y était-elle pas opposée ?

La cour ne peut se prononcer sur un point de droit ou donner son interprétation de la Constitution si on ne le lui demande pas. Mais maintenant qu?elle s?est prononcée, le Parlement devra rectifier le tir, ou s?il n?est pas d?accord, attendre le jugement. A partir de là, la police peut faire appel.

Donc rien ne change ?

Dans la pratique, rien ne change. Techniquement, la Cour suprême a déjà donné son avis par rapport à l?affaire mais tant que le Parlement n?amende pas le Road Traffic Act, la loi tient toujours.

Que se passera-t-il si la police suspend un permis de conduire désormais ?

Il faudra contester cette pratique en cour. La Cour suprême ayant dit que cette loi est anticonstitutionnelle, un tribunal ira probablement dans le même sens mais la loi ? toute anti-constitutionnelle qu?elle puisse être ? a été votée et tant qu?elle n?est pas amendée, aura force de loi puisque c?est le Parlement qui vote les lois.

Pourquoi est-ce que le Parlement vote des lois anticonstitutionnelles ?

Il ne le fait probablement pas exprès. La séparation des pouvoirs est un principe important dans une démocratie mais la ligne de démarcation entre les pouvoirs de l?exécutif/législatif et le judiciaire est mince. Dans ce cas précis, la logique de la Cour suprême est que ce n?est pas à l?exécutif de décider s?il peut suspendre ou annuler un permis. Faire cela équivaudrait à donner le pouvoir à la police de décider de la culpabilité ou non d?une personne. Or ce rôle n?appartient qu?à la cour. Dans le passé, le Parlement avait voté des lois comme le Dangerous Drugs Act (DDA) qui prévoyait qu?une personne arrêtée sous cette loi ne devrait pas bénéficier de la liberté conditionnelle. Or la Cour suprême a fait savoir que ce n?était pas au Parlement de décider qui pouvait bénéficier ou pas de la liberté conditionnelle ; c?est la cour qui passe des sentences et elle doit décider qui peut être libéré. De la même manière, le Parlement a récemment rectifié le tir après que la Cour suprême eut fait comprendre que ce n?était pas au Parlement de décider de la sentence, même si elle doit et peut décider de la sentence maximale. Ainsi les mandatory sentences ne sont plus votées par le Parlement. La cour est donc libre de décider quelle sentence accorder pour tel ou tel délit.