Y-a-t-il eu selon vous des abus de la part des radios privées ?

Jauger de cela, me semble une entreprise difficile parce que cela a un rapport avec l?appréciation que chacun peut faire. Maintenant, aux yeux de la loi, il y a abus, s?il y a infraction à la loi ou au code d?éthique. C?est la raison pour laquelle il est important de responsabiliser les professionnels de la radio et l?auditeur.

Etablir un comité pour sanctionner les abus des détenteurs de licences des radios privées, n?est-ce pas mettre en péril le fonctionnement même de l?IBA et la liberté d?expression des radios privées ?

Ce comité va voir entre autre chose, la question d?abus autour de ce qui est diffusé sur les radios privées. Jusqu?à présent, rien n?a été défini par rapport au fonctionnement de ce comité. De là à dire qu?il pourrait mettre en péril le fonctionnement de l?IBA, serait un peu précipité. Si jamais il y avait abus dans le paysage radiophonique, c?est à l?IBA d?en faire la constatation. L?IBA a été instituée comme instance régulatrice. Elle est régie par la loi pour réglementer les médias. Elle a en plus un code d?éthique et un Complaints Comittee pour prendre toutes les doléances du public et agir en tant qu?instance régulatrice. Or, s?il n?y a pas de complaintes enregistrées auprès de l?IBA, dans le cas où un citoyen se sentirait lésé, l?IBA ne peut rien faire.

Quel pourrait être le cadre légal qui pourrait régir ce comité ?

Ce comité ministériel émane de l?exécutif. Ce qui veut dire qu?il fonctionnerait comme une Task Force. Il n?est donc pas mandaté par la loi pour sanctionner. Il ne pourrait que faire des recommendations pour qu?un Draft Bill soit préparé pour que la loi soit éventuellement modifiée. Il pourrait également proposer des modifications à l?IBA Act.

La liberté d?expression est un droit fondamental, garanti par la Constitution. Dans quelles situations, cette liberté d?expression peut-elle devenir dangereuse ?

Comme tout droit fondamental, comme tout principe de base, mon droit s?arrête là où commence celui de l?autre. Dans la loi, il y a des principes de base sur lesquels on se penche pour déterminer s?il y a eu atteinte à la liberté d?expression. Est-ce que cette atteinte à la liberté d?expression poursuit un but légitime, par exemple est-ce qu?elle concerne la santé publique, l?autorité du judiciaire, la réputation des autres, entre autres ? Est-ce que cette atteinte à la liberté d?expression est proportionnelle au but que l?on veut suivre. Dans le jargon, nous disons qu?il faut un « pressing social need » pour justifier une sanction par rapport à la liberté d?expression. La liberté d?expression peut choquer, même offenser, mais c?est le droit de chaque citoyen. Dans le cas de Grand-Baie, l?argument qui pourrait être avancé serait que les radios privées ont généré une onde de panique auprès de la population, comme l?indique la section 12 (a) de la Constitution. Le but peut être légitime, mais est-ce que la sanction n?est pas exagérée ? Elle ne peut être proportionnelle, puisqu?elle tue la liberté d?expression.

Quelle est la définition de la diffamation ?

Il n?y a pas de définition dans la loi mauricienne. Chez nous, elle est définie par rapport à la jurisprudence anglaise qui dit : « It is an imputation of facts that lowers a person in the esteem of the right thinking of the members of society ».

Pensez-vous que l?avenir de la presse est en danger ?

Je suis optimiste. Ce n?est pas la première fois qu?on essaye de limiter la liberté d?expression. Peu de personnes supportent la critique. C?est légitime. La première réaction est défensive. C?est la raison pour laquelle la liberté d?expression est garantie par la loi. Si ce comité suggère des amendements à des lois on peut toujours contester ces amendements en se basant sur la section 12 de la constitution. L?on pourra toujours contester cela en disant que cette décision est anti-constitutionnelle, parce que la sanction n?est pas proportionnelle au but qu?il veut atteindre, c?est à dire de limiter la liberté d?expression. Il y a toujours un recours légal par rapport à la Constitution.

Une responsabilisation citoyenne ainsi qu?une responsabilisation des radios privées semblent primordiales pour éviter certains excès. Qui devrait fixer les nouvelles règles ?

L?IBA donne un pouvoir étendu au citoyen qui peut faire une complainte s?il estime qu?il y a abus sur les radios privées. Il ne faut pas que les Mauriciens délèguent leurs responsabilités à d?autres personnes qu?aux membres de l?IBA, qui peuvent enquêter. Il n?empêche que cette liberté des ondes est nouvelle tant pour le citoyen, pour le journaliste que pour ceux qui sont au pouvoir. C?est la raison pour laquelle le journaliste a besoin d?un «constant training » pour se responsabiliser. Je pense que l?interlocuteur privilégié pour donner son opinion sur la question, est le Media Trust, l?organisme chargé de veiller à la responsabilisation de la presse dans son ensemble.

Pensez-vous que les Mauriciens abusent de la liberté expression ?

Du côté des citoyens, il est nécessaire pour la démocratie qu?il y ait débat. Ce sont les débats qui font évoluer la société. Chacun a droit à ses convictions, tant que ces convictions ne nuisent pas à celles des autres. Il y a des paramètres à respecter. Mais chacun a le droit de s?exprimer. Toutefois, chez nous, les divergences d?opinions sont nombreuses et souvent extrêmes. Les Mauriciens participent rarement dans des débats sur l?avenir économique. Ils préfèrent parler politique ou faits divers.

L?ex-juge Robert Ahnee a soumis ses propositions d?amendement à la loi contre la diffamation au State Law Office, alors que cette loi est déjà sévère. D?où vient ce besoin de durcir cette loi ?

Les popositions de l?ex-juge Ahnee n?ont pas encore été rendues publiques. Je pense que toutes propositions seront discutées avant d?être entérinées. Dans ce cas précis, il faut que « l?input » légal soit consulté. L?état actuel de la loi sur la diffamation est assez flou. Nous n?avons pas un Diffamation Act. Nous nous appuyons sur l?Article 1382 du code civil pour les poursuites au civil tandis que l?Article 288 du code pénal régit toute diffamation criminelle. Je pense que la loi actuelle n?est pas suffisamment claire pour pouvoir répondre à ce que prévoit la Constitution en terme de liberté d?expression. Aujourd?hui, le simple citoyen et l?homme politique, ne sont pas traités sur le même pied d?égalité par rapport à la diffamation. Ailleurs, aux Etats-Unis, en Australie ou encore en Afrique du Sud, le citoyen et le politicien sont égaux par rapport à la loi sur la diffamation. Au lieu de durcir cette loi qui est déjà sévère et si les propositions de l?ex-juge Ahnee met le citoyen et l?homme politique sur le même pied d?égalité, ce sera un « most welcome change ».

« L?IBA a été instituée comme instance régulatrice. Elle est régie par la loi pour réglementer les médias»

Interview réalisée par Martine LUCHMUN