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SEMAINE CONSO
<B>Un ?Regulatory Authorities Appeal Tribunal? institué</B>
L?Assemblée nationale a adopté, la semaine dernière, le Regulatory Authorities Appeal Tribunal Act (RAAT), une loi prévoyant de mettre sur pied un tribunal d?appel relatif aux autorités respectives pour les services d?électricité, de l?eau potable, des eaux usées, des services postaux ainsi que ceux de l?information and communications technology.
Le RAAT jugera, dans un premier temps, les affaires relevant de l?information et de la technologie informatique et celles tenant des services d?électricité. Dans un deuxième temps, des affaires ayant trait à l?eau et aux eaux usées y seront entendues, cela après amendement des lois régissant ces services.
<B>Le vol d?eau plus sévèrement sanctionné</B>
Le Central Water Authority Act a récemment été amendé pour punir plus sévèrement ceux qui sont coupables de s?approvisionner illégalement en eau. Les usagers domestiques devront payer des amendes de Rs 50 000 et les fraudeurs commerciaux et industriels encourent des amendes allant jusqu?à Rs 200 000.
Selon le ministre Ganoo ?près de 50 %? de la production de la CWA ne lui rapporteraient pas de revenus. Cela est dû, selon lui, aux fuites dans le réseau et certains réservoirs, à des compteurs défectueux et à la fourniture illégale. L?ICP a déjà souligné la situation injuste d?un producteur qui se permet de perdre jusqu?à 42 % de sa production en route et de réclamer aux consommateurs de lui payer ces pertes.
<B>Révision du ?Landlord and Tenant Act?</B>
Le Landlord and Tenant Act sera amendé afin de proposer un nouveau cadre pour la location de bâtiments à usage commercial.
Les locataires bénéficieront d?un moratoire de sept ans à partir de l?adoption des nouveaux règlements. Ceux-ci prévoient aussi que les loyers augmenteront représentant 15 % de la différence entre la valeur marchande des locaux et le loyer actuel. Le Fair Rent Tribunal déterminera le loyer des locaux commerciaux.
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