par Raj Meetarbhan

C'est le moment idéal pour entreprendre la révision des pouvoirs du Directeur des poursuites publiques (DPP). Depuis quelques années, tous reconnaissent l?urgence d?une réforme mais beaucoup hésitent à aborder le sujet. Ils ont peur de créer la perception que c?est le titulaire du poste qui est visé. Après le départ d?Abdurafeek Hamuth, et avant que son successeur ne s?installe, il y a une occasion à saisir pour lancer un débat qui ne se déroule pas autour d?une personne ou de ses actes.

Personnifier le problème n?est pas le but de l?exercice. Ceux qui préconisent la réforme ne remettent en question ni l?impartialité, ni l?intégrité des anciens DPP. Au coeur du débat se trouvent, en fait, les normes de transparence et d??answerability? qui imprègnent la bonne gouvernance. Il n?est pas acceptable qu?un fonctionnaire, fût-il grand commis de l?Etat, puisse ne pas avoir à répondre de ses actes.

Une instance a été créée depuis plus d?un an pour dépoussiérer notre système de droit et, entre autres, revoir le rôle du DPP. Il s?agit du Law Review Committee que préside Me Guy Ollivry. Cet éminent légiste, dont on sait qu?il a un point de vue progressiste sur la question, devrait profiter des circonstances actuelles pour accélérer le toilettage des pouvoirs du DPP.

Selon les dispositions désuètes de notre Constitution, le DPP n?a aucune obligation de rendre compte de ses actes ni à la justice ni au Parlement. Personne ne peut percer le secret de ses décisions. C?est une anomalie. Même le chef juge, et à plus forte raison les juges, doivent motiver leurs décisions.

L?article 72 de la Constitution garantit des pouvoirs trop étendus au DPP : ?The Director of Public Prosecutions shall not be subject to the direction or control of any other person or authority.? L?intention est louable, car il le protége des influences politiciennes. Mais, cette disposition est en contradiction avec les positions démocratiques exprimées par les LawLords depuis quelques années.

Par exemple, en 1992, dans l?affaire Mukhtar Ali-Goolam Rassool contre l?Etat, le Conseil privé a établi que : ?The DPP is an officer of the Executive branch.? En tant que tel, il ne devrait pas jouir du statut d?un super fonctionnaire qui ne doit des explications à personne et dont les décisions ne peuvent être contestées en cour. D?ailleurs, la jurisprudence a encore évolué, en avril dernier, toujours grâce aux Law Lords avant-gardistes qui ont remis en cause le pouvoir discrétionnaire du DPP. Ils ont stipulé que les décisions de ce dernier peuvent être ?open to challenge and review in the courts?.

Il y a une conjonction de facteurs qui rend possible aujourd?hui des avancées sur le plan institutionnel. Si le gouvernement rate le coche, il faudra attendre longtemps encore pour que les étoiles soient aussi favorables.