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?Remuneration Orders? et négociations collectives ne peuvent pas coexister

1 novembre 2007, 00:00

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● <B>Quelle est l?appréciation générale de la Mauritius Employers? Federation (MEF) des deux projets de loi, l??Employment Relations Bill? et l??Employment Rights Bill? présentés par le gouvernement ? </B>

La MEF a accueilli favorablement la décision du gouvernment d?introduire ces deux législations en vue d?établir un nouveau cadre de relations professionnelles à Maurice. Nous avons attendu un tel développement depuis de longues années.

Le pays fait face à de nombreux défis économiques sur le plan international. Une révision des lois du travail s?imposait. Nous avons milité pour une loi-cadre qui soit conviviale aux affaires car il n?y a qu?un environnement propice au business qui va pouvoir attirer l?investissement, accélérer la croissance économique et générer des emplois. Les lois du travail sont un élément important dans cette optique. Le système en place représente une contrainte pour la productivité et la compétitivité de l?économie. Les choses se compliquent avec le démantèlement des préférences commerciales, l?explosion des cours pétroliers et les incertitudes dans les négociations commerciales avec l?Union européenne.

Nous croyons fermement que les négociations sectorielles devront être l?épine dorsale du cadre légal des relations entre employeurs et employés. Cela apportera plus de flexibilité à la fois à l?entreprise et aux salariés et servira de base à un partenariat qui sera bénéfique mutuellement. Le partenariat employeurs-salariés permettra de bâtir des entreprises durables, rehausser la productivité et améliorer la qualité des emplois.

Les négociations sectorielles sont donc un élément central dans les nouvelles lois. C?est un principe qui débouche sur une situation win-win. La productivité encourage la performance et améliore la rémunération.

● <B>La MEF est-elle satisfaite que les nouvelles législations font suffisamment place à la flexibilité dans les rapports entre salariés et patrons? </B>

Quoique le principe soit acquis dans la loi, nous n?avons pas le degré de flexibilité que nous aurions souhaité. Je crois qu?il y a un nombre de contraintes dans les nouvelles lois qui pénaliseraient l?emploi et les entreprises. Je pense ici aux institutions, dont le National Remuneration Board (NRB), qui ne devraient pas avoir un rôle prépondérant dans le nouveau système. Les Remuneration Orders (RO) et les négociations collectives ne peuvent pas coexister.

D?autre part, si on veut avoir une certaine flexibilité d?un côté, et de l?autre il y a un severance allowance très élevé, cela envoie un mauvais signal.

● <B> Dans quelle mesure les RO limitent-ils la flexibilité? </B>

Lorsqu?il y a des négociations collectives, les employés et les employeurs dégagent un accord collectif. Il doit y avoir une marge de man?uvre. Les institutions sont là pour faciliter ces accords. Nous estimons qu?on ne peut pas, dès le départ, délimiter le champ et demander aux entreprises de négocier.

La MEF pense que les lois ne sont pas complètement flexibles. Il y a encore des contraintes, et, dans certains cas, elles sont même pires que dans le cadre actuel.

Il y a aussi un point sur le principe. L?employeur doit pouvoir gérer son entreprise et ses ressources librement. Or, il y a certaines provisions dans les lois qui nous font penser que ce principe n?est pas respecté. Il faut que l?Etat et les institutions jouent leur rôle de facilitateur et aident à mettre les parties ensemble pour discuter. Mais il ne faut pas fixer, dès le départ, des conditions qui vont à l?encontre du principe que la personne ne peut pas gérer son entreprise.

● <B>Comment la MEF trouve-t-elle l?idée du ?Workfare Programme? ? </B>

Nous avons accueilli favorablement le ?Workfare Programme?, où l?employeur contribue énormément. Nous tenons à c?ur l?intérêt pour la formation des salariés et de ceux qui ont perdu leur emploi pour une raison ou une autre. Nous voulons que ceux-ci puissent se recycler. En même temps, nous souhaitons une certaine liberté d?action pour que nous puissions discuter avec les syndicats lors des fermetures d?entreprise.

?Nous n?avons pas le degré de flexibilité que nous aurions souhaité. Je crois qu?il y a un nombre de contraintes dans les nouvelles lois qui pénaliseraient l?emploi et les entreprises.?

● <B>La MEF a émis récemment l?idée d?un nouveau pacte social entre les partenaires sociaux. Qu?en est-il exactement ? </B>

La MEF accorde beaucoup d?importance à cette idée de pacte social. C?est une condition qui permettrait aux trois partenaires sociaux, c?est-à-dire l?entreprise, l?Etat et les salariés, de voir les choses dans la même direction. Lorsque les trois parties travaillent ensemble, elles peuvent partager la même appréciation des enjeux et la même vision. La paix industrielle, la productivité et la prospérité économique dépendront beaucoup de cette interaction.

Pour avoir cette vision partagée, il est essentiel qu?il y ait un changement de mentalité parmi les trois partenaires. La MEF a suggéré la création d?un forum de partenaires sociaux dans le droit fil de l?idée de pacte social. Ce forum sera un mécanisme de consultation entre employeurs et employés. Cette structure servira à créer une meilleure compréhension entre partenaires et facilitera les échanges de vues sur tout ce qui touche l?entreprise, le marché du travail et l?économie en général. L?idée principale est d?engager les différents groupes concernés dans la recherche de solution.

● <B>Comment reconcilier la flexibilité que réclament les patrons avec la sécurité que recherchent normalement les salariés ? </B>

Lorsque les employés seront engagés dans le processus de dialogue que je viens d?évoquer, ils vont pouvoir faire des propositions qui vont dans le sens de la sécurité de leurs jobs. C?est un package qui sera dans l?intérêt de tous les partenaires.

Toujours est-il que dans les nouvelles conditions de l?économie, il faut protéger l?employé et non pas l?emploi. L?emploi évolue. Il faut changer de mindset (NdlR : façon de voir les choses). Le salarié est plus à même aujourd?hui de changer plusieurs jobs au cours de sa carrière. Les nouvelles opportunités encourageront plus de mobilité chez les travailleurs.

Propos recueillis par <B>A R. </B>

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