● Votre avis sur les photos de propriétés privées prises par des inspecteurs de la Mauritius Revenue Authority (MRA) à l?insu de leurs propriétaires ?

Je suis la première personne à reconnaître, comme le ministre des Finances, Rama Sithanen, qu?il faut traquer les fraudeurs du fisc. Mais il y a des paramètres à respecter. Le fait que des inspecteurs de la fiscal unit photographient les maisons, immeubles, campements, voitures et autres dans le cadre de leur enquête, me surprend. J?apprends qu?il y a 14 directeurs et 20 sous-directeurs à la MRA. Ils doivent savoir comment opérer autrement. Il y a aussi cinq anciens commissaires de la Revenue Authority qui sont à la MRA. Je suis très surpris que le conseil d?administration , où siègent aussi des représentants du privé, n?ait rien vu d?anormal dans cette méthode rétrograde, contestable et controversable.

● Des légistes, dont Mes Yousuf Mohamed et Siddhartha Hawoldar considèrent que la démarche n?est pas anticonstitutionnelle...

Je ne veux pas polémiquer avec des confrères que je respecte. Mais je maintiens qu?il n?est écrit aucune part dans le MRA Act que les officiers ont le pouvoir de photographier des biens, même s?ils soupçonnent une fraude fiscale. Parce que s?il y a un problème de fraude, ou soupçon de fraude, c?est entre la MRA et le fraudeur. Mais tous ceux qui résident dans une propriété privée, maison, bungalow, ne sont pas forcément concernés. Ce que la loi prévoit, c?est à l?article 15 que le MRA Act stipule : « (?) (a) The director general or any officer assigned for Fiscal Investigations Department, may, for the purpose of ascertaining the tax liability of a person or for proper exercise of the function of the Authority under section 4(1) (d), make such inquiries as he thinks necessary.

(b) require any person to produce any record, bank statement or other document or article or provide any information orally or in writing and for that purpose relating to his business (?)

(f) require by written notice to any person to appear before him (...)

Les articles de la loi sont clairs. On ne peut cibler une région ou un groupe, mais une personne dans les limites de la loi.

● Vous estimez que cette méthode est archaïque ?

Je vais même plus loin : quid des informations dont dispose la MRA notamment celles du Registrar general, de la National Transport Authority, des banques commerciales ? Pourquoi ne sont-elles pas utilisées ? Ce que je crains dans cette approche, c?est qu?il y ait une politique de pick and choose et que la classe moyenne en fasse les frais. Tandis que les gros requins dorment tranquillement. La MRA néglige des informations capitales disponibles à partir de bases de données et en exposant la vie des inspecteurs de la MRA sur le terrain.

● Quelle méthode faudrait-il pour traquer ces fraudeurs ?

En enquêtant discrètement, comme le prévoit le MRA Act, et en cherchant des informations comme on l?a fait dans le passé, chez les institutions que je viens de citer. Autre fait important pour la bonne marche de la MRA, il ne faut pas qu?il y ait une gestion par télécommande. Ceux qui liront ces lignes comprendront ce que je veux dire. Il ne faut pas donner la perception que nous sommes dans un Etat répressif, un Etat policier, un Etat qui fait peur. Cela ne marchera pas.

Propos recueillis par Bernard SAMINADEN