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?Privy Council?: Gain de cause à Raju Mohit

15 mars 2005, 00:00

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L?activiste politique Raju Mohit pourra contester la décision de la Cour suprême devant le conseil privé de la Reine dans l?affaire l?opposant au Directeur des poursuites publiques (DPP). Le DPP avait auparavant rayé l?action en cour opposant l?activiste à Paul Bérenger dans l?affaire des

Rs 240 000 qui auraient été accordées par l?actuel Premier ministre (PM) à Toorab Bissessur, membre du défunt ?escadron de la mort?. Dans un arrêt rendu hier, le conseil privé a accordé un special leave to appeal à Raju Mohit.

Au départ, Raju Mohit a reproché au PM d?avoir aidé financièrement Toorab Bissessur après que ce dernier a avoué sa participation dans la fusillade meurtrière de la rue Gorah Issac, le 26 octobre 1996. Fusillade durant laquelle trois activistes ont trouvé la mort.

Raju Mohit a engagé une action en justice par voie de ?private prosecution?. Mais l?affaire est rayée sur ordre du DPP. Ce dernier devait déposer un nolle prosequi (no case to answer).

Par la suite, le plaignant a entré une nouvelle action, cette fois en Cour suprême et réclamé une révision judiciaire (judicial review) de la décision du DPP. Toutefois cette instance statue qu?en vertu de la constitution, les pouvoirs conférés au DPP ne pouvaient être contestés.

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