Les consultations sur le nouveau texte de loi visant à remplacer le Labour Act sont arrivées à un stade avancé, confie Rama Valayden, ministre de la Justice. Elles engagent le parquet et le ministère du Travail et des Relations industrielles.

Le nouveau texte de loi, baptisé Employment Rights Bill (ERB), vise notamment à accorder priorité au paiement des indemnités de licenciement aux salariés en cas de faillite d?une entreprise. L?ERB sera publié dans quelques semaines, en même temps que l?Employment and Labour Relations Act, le projet de loi qui remplacera l?Industrial Relations Act de 1973.

Un des points forts de l?ERB concerne la mise en place d?un workfare program. Il s?adresse plus particulièrement à ceux licenciés pour des ?raisons économiques?. Notamment les salariés jetés sur le pavé sans que leurs indemnités de licenciement ne soient payées en priorité.

<B>Allocation de chômage</B>

Actuellement, les créanciers d?une entreprise qui vient de déclarer faillite ont priorité pour le remboursement des dettes. ?Très souvent, on vend les machines et on rembourse les créanciers. Ce qui fait que les licenciés n?ont pas priorité?, fait-on ressortir au ministère du Travail. Cette anomalie sera corrigée dans le projet de loi. Les discussions ne sont toutefois pas encore terminées à ce chapitre. Plusieurs options sont évaluées mais aucune n?est encore finalisée. Parmi elles, on compte une allocation de chômage pendant au moins 12 mois. La question ne fait pas toute l?unanimité. La Mauritius Employers Federation (MEF), par la voix de son président, Mahesh Gopal, déclare qu?elle s?étonne de cette option. ?La question n?a jamais été discutée avec les employeurs.? Il préfère donc attendre la publication de l?ERB pour livrer ses commentaires.

Si l?option d?une allocation de chômage est retenue, l?employeur sera alors appelé à contribuer à un fonds pour financer le travailleur jusqu?à ce qu?il trouve un emploi. L?autre option serait de placer les licenciés dans une entreprise.

Des discussions ont également eu lieu sur le montant des indemnités de licenciement à verser aux travailleurs en cas de fermeture d?usine. Une formule de paiement est à l?étude. Elle prévoit notamment des indemnités équivalant à dix jours de salaire par année de service pour ceux ayant accompli entre 121 à 240 mois de service et de 15 jours par année de service pour ceux ayant fait plus de 240 mois de service.

Le nouveau texte de loi traite aussi du renvoi injustifié. Un douzième du montant des indemnités de licenciement multiplié par le nombre d?année de service est proposé.

Des amendes liées à la violence à l?égard des employés sont prévues. Elles pourront aller jusqu?à Rs 75 000 et une peine de deux ans de prison maximum pour des cas de harcèlement et agression sur le lieu de travail.

Au ministère du Travail, on explique que dès qu?une ébauche sera prête, une copie sera adressée aux syndicats et à la MEF pour des suggestions et commentaires.