La législation en vigueur ne couvre pas les téléphones reconditionnés, recyclés ou ?refurbished?. C?est ce qu?a répondu le ministère du Commerce et des coopératives à la requête de l?ICP pour qu?une enquête approfondie ait lieu sur la vente de téléphones portables gris sur le marché local. Répondant à notre courrier du 22 janvier dernier, le ministère nous informe qu?une enquête a été menée par la Consumer Protection Unit sur la vente sans garantie de téléphones gris. ?Our present legislation does not cater for reconditioned, recycled, refurbished or faked mobile phones?, nous fait-on savoir.

Pour ce qui est de l?absence de garantie ou des périodes de garantie minimales offertes par certains commerçants, le ministère affirme qu?il n?y a aucune provision ?making it mandatory for a trader to issue a warranty in respect of any sale of goods?. Dans son courrier, le ministère cite le Trader?s Warranty Regulation 1981 sans donner plus de détail sur l?interprétation qu?il en fait. Soulignons que l?ICP s?était appuyé sur ce règlement pour dénoncer des commerçants opérant sur le marché gris. Par la suite, au moins deux gros importateurs et deux grandes surfaces devaient mettre un terme à l?importation et la vente de téléphones gris. Il faut aussi rappeler que l?ICP avait demandé au contrôleur des douanes d?enquêter. Celui-ci n?a toutefois pas encore répondu à son courrier. Mais entre-temps, une fast team a été mise sur pied à la douane pour contrôler l?entrée des portables gris.