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Port d?armes : conditions strictes pour l?octroi de permis

18 janvier 2005, 00:00

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Deux coups de feu. Et autant de morts en cette fin d?année 2004. Les circonstances diffèrent pour les suspects. Dans un cas, il dispose d?un permis de port d?armes alors que dans l?autre, ils n?en ont pas. Le Firearms Act, régissant l?octroi des licences, est pourtant très strict.

Le 19 décembre 2004, au chassé Ferré, Midlands, le jeune Aroon Raghooburdhoyal, 17 ans, succombe d?une balle à l?abdomen. Le suspect, détenteur d?un permis, affirme que le coup est parti alors qu?il tentait de stabiliser son fusil de chasse. Il est placé en détention provisoire, répondant d?une accusation d?homicide volontaire. L?arme est saisie.

?Si, en cour, c?est prouvé que c?est un homicide involontaire, le permis n?est pas enlevé. L?accusé pourrait être condamné à trois mois de servitude pénale, être sanctionné d?une forte amende, voire une peine d?emprisonnement avec sursis?, précise-t-on à la police.

Cependant, le 31 décembre, dans l?affaire d?agression à l?extérieur du casino Jackpot City, à Vacoas, Charles Dintu meurt d?une balle à la tête. Les suspects, deux vigiles, sont accusés d? ?attempt at murder?. Qui plus est, la compagnie de sécurité les employant ne détient pas de permis de port d?armes. Les poursuites au pénal, dans de tels cas, entraînent des sentences bien plus fortes.

Le permis, valide pour une année, est délivré par un surintendant de police affecté au district où réside le demandeur. Avant l?octroi, une série de critères sont à respecter. A chaque permis, sont attachées des conditions spécifiques, énoncées par le surintendant.

Crime justifiable

D?abord, les fréquentations du demandeur sont passées à la loupe. Et dans un deuxième temps, s?il a déjà été condamné à trois mois de prison ou plus, il ne peut être titulaire d?un permis pour les cinq prochaines années.

La loi différencie également le crime justifiable et le vrai crime. Si, par exemple, un détenteur de permis se retrouve en face d?un homme armé d?un fusil ou d?un revolver, il est en mesure de tirer sur lui. Dans ce cas, il est tenu de prouver qu?en ce faisant, il agit en légitime défense. Inconcevable, selon la loi, est le fait qu?il se serve de son fusil pour se protéger alors que son assaillant tient un couteau ou un gourdin à la main.

D?ailleurs, souligne-t-on à la police, la loi précise que le fusil non chargé et les balles doivent être gardés dans des endroits séparés. En cas d?urgence, si le détenteur charge son arme et tire, il agit donc de sang-froid.

Le transfert d?armes à feu d?un propriétaire à un autre est interdit, sauf si l?acquéreur remplit les conditions établies par la police, et qu?il détienne un permis ou qu?il soit armurier. Le vendeur doit aussi s?assurer que l?acheteur est sain d?esprit.

Toute personne en possession d?armes à feu sans avoir de permis, et les ayant utilisées à diverses fins, est passible d?une peine de prison ne dépassant pas cinq ans de même qu?une amende n?excédant pas Rs 5 000. Pour d?autres délits, les sanctions peuvent aller jusqu?à 15 ans de prison et une amende de Rs 100 000.

Ils sont quand même une poignée de privilégiés n?étant pas obligés par le Firearms Act de détenir un permis. Ce sont des fonctionnaires comme des policiers, gardes- chiourme, postmaster, employé aux Bois et Forêts, armurier ou tout membre d?un rifle club sujet à l?aval du commissaire de police?

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