<B>LE JUGEMENT de la Cour suprême indienne en faveur du Double Taxation Avoidance Agreement (DTAA) entre l?Inde et Maurice est contesté en appel. Un des plaignants de l?affaire, Srikant Jha, ancien commissaire indien à l?Impôt, a instruit une action judiciaire par le biais d?une Review Petition. L?affaire sera entendue en Chambre d?ici deux mois, selon des sources bien renseignées. En attendant, l?application du traité de non double imposition n?est pas affectée.

La plus haute instance judiciaire de l?Inde avait réaffirmé dans son jugement rendu vers la fin du mois de septembre les dispositions du traité et avait rejeté une décision antérieure de la Haute Cour de Delhi selon laquelle celles-ci étaient illégales. La Cour suprême avait cependant affirmé qu?il incombait à l?Exécutif de prendre les mesures nécessaires si des abus du DTAA étaient notés.

Le secteur du Global Business à Maurice qui dépend dans une très grande mesure du marché indien suit l?affaire de très près, même s?il ne s?inquiète pas outre mesure. ?La Cour suprême indienne avait rejeté toutes les charges avancées par la Haute Cour de Delhi. Je serais vraiment surpris si celles-ci sont rétablies en appel?, affirme Dev Joory, le président du Global Business Institute (GBI), un des deux co-défendeurs de l?affaire ? l?autre n?étant autre que le gouvernement indien lui même. Le GBI est une organisation créée à Maurice par des Offshore Management Companies (OMC) pour défendre, spécifiquement, le bien-fondé du traité devant la justice et les institutions politiques indiennes.

La Cour suprême s?était inspirée du modèle de l?Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) en matière de fiscalité internationale. Par ailleurs, elle avait adopté une position libérale sur la question des abus du DTAA, connus comme le treaty shopping, par des parties tierces. Elle était d?avis que cela représentait un mal nécessaire pour les pays en voie de développement, dont l?Inde, qui ont besoin des capitaux étrangers pour assurer leur développement économique.

Regain d?activités

A la suite des controverses entourant le traité indo-mauricien, les autorités indiennes s?atellent à revoir le contenu des accords de non double imposition afin de renforcer les dispositifs visant à prévenir les tentatives d?abus. Ainsi, tous les nouveaux DTAA qui seront négociés ou les accords existants qui sont appelés à être renégociés comporteront des clauses de sauvegarde (limitation of benefit).

Valeur du jour, cette décision ne touche pas à l?accord fiscal entre Maurice et l?Inde. Toutefois, elle pourrait l?être si la pression venant des experts fiscaux indiens devenait de plus en plus forte. Ceux-ci arguent que les mesures de protection n?auront d?effet que si elles sont appliquées au DTAA entre Maurice et l?Inde, la juridiction offshore mauricienne représentant techniquement le plus gros expéditeur de capitaux vers la Grande péninsule.

Une des clauses de sauvegarde existant dans les DTAA entre l?Inde et d?autres pays est d?exiger qu?au moins 50 % des actions d?une société offshore appartienne directement ou indirectement à un ou plusieurs résidents d?un des deux pays contractants. Elle vise à minimiser l?éventualité que des investisseurs des pays tiers puissent profiter d?un accord de non double imposition par le biais des entités offshore qui ne servent que de société écran. La juridiction offshore à Maurice a souvent été associée à ces possibilités d?évasion fiscale.

Malgré les divers critiques contre le traité indo-mauricien, celui-ci a été un des principaux véhicules d?investissements étrangers vers le marché indien. Ce n?est surtout pas un hasard que le flux de capitaux à partir des sociétés enregistrées dans la juridiction offshore mauricienne a enregistré un net regain d?activités depuis le jugement favorable de la Cour suprême. Des investissements se chiffrant à environ 10 milliards de roupies indiennes ont été expédiés vers l?Inde à partir des compagnies enregistrées à Maurice durant les premières semaines qui ont suivi le jugement. Le plus gros des placements est effectué par les Foreign Institutional Investors (FII) dans le marché boursier indien en plein essor en ce moment.