Le gouvernement a décidé d?amender le Criminal Procedure Act afin d?augmenter de 45 à 60 ans la peine d?emprisonnement pour les cas de meurtre et d?assassinat. Un nouveau texte de loi, le Criminal Procedure (Amendment Bill), sera présenté à l?Assemblée nationale à cet effet. Il a été examiné par le Conseil des ministres hier.

Ce texte de loi, qui fait suite aux commentaires du Privy Council sur le principe démocratique de séparation des pouvoirs entre l?exécutif et le judiciaire, vise à abolir les peines d?emprisonnement fixes et à rétablir la discrétion des juges et des magistrats dans tous les procès concernant les délits criminels.

Outre l?augmentation de peine de 45 à 60 ans, le texte de loi donnera le pouvoir à la Cour suprême de revoir la peine infligée à toute personne ayant été condamnée à la peine capitale ou à une peine de 45 ou de 30 ans de prison. Dans de tels cas, il reviendra au Directeur des poursuites publiques de demander à la Cour suprême de revoir la sentence déjà prononcée.