Comment l?avocat de Cehl Meeah accueille-t-il la décision du gouvernement de revoir les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques ?

J?estime que ce serait injuste de réduire la marge de man?uvre du Directeur des Poursuites publiques (DPP) uniquement parce que l?on s?interroge sur sa démarche au sujet d?un dossier, celui de Cehl Meeah. Le DPP, avec ses pouvoirs actuels, a bien servi les desseins du pays depuis l?indépendance. C?est dommage qu?on n?ait pas cru en son intégrité, malgré le fait qu?il a donné l?assurance que sa décision est conforme à la loi et à sa tâche.

Il ne fait aucun doute, pour moi, que ce débat a éclaté parce que la décision du DPP est impopulaire dans certains girons politiques. Or, il faut garder en tête que la poursuite doit rester indépendante de toute influence indirecte de la politique. C?est un garde-fou essentiel pour la liberté de l?individu.

Ce débat, qu?ont pourtant mené d?autres pays, est donc futile selon vous ?

Je ne le pense pas. Il doit bien y avoir un débat dans la société civile. Mais il faut se garder d?adopter des attitudes tranchées quand c?est un politicien, en particulier, qui souhaite que le DPP prenne une autre décision dans le procès de Cehl Meeah?

Je pense que s?il y a la nécessité d?un contrôle additionnel sur le DPP, c?est le judiciaire qui doit l?exercer. S?il y a contestation, c?est le judiciaire le forum approprié pour trancher. Le judiciaire donnerait alors la parole aux deux parties. En d?autres termes, on adopte la possibilité de recourir aux Judicial Reviews dans des affaires exceptionnelles. Je suis d?avis que toute réforme préméditée mènerait à une politisation du mécanisme de poursuites.

Que seraient ces cas exceptionnels ?

Je me réfère aux instances où l?on pourrait démontrer que le DPP, n?a pas agi en conformité avec la loi, à la lumière des preuves disponibles. J?exclus les éventualités où une décision n?est pas à la satisfaction d?un politicien, d?un parti politique ou d?une communauté.

Comment réagissez-vous aux commentaires de deux Senior Counsels membres de la majorité au pouvoir, selon lesquels le DPP ne devraient pas agir «en son âme et conscience» mais s?appuyer sur les preuves ?

Je demande à ces Senior Counsels qui sont maintenant des politiciens de reconsidérer leur position. En adoptant cette posture, ils n?ont pas tenu compte des risques que cela peut représenter de réduire l?indépendance du DPP.

Les politiciens ne devraient pas se mêler au débat sur les pouvoirs du DPP alors que ce sont eux qui font les lois ?

C?est vrai. Dans une démocratie, ce sont ces personnes qui édictent les lois. Mais le problème, ici, se situe au niveau de la mise en pratique des législations. Ce que je dis, c?est que quand les droits de l?individu sont en jeu, l?on devrait uniquement tenir compte de la justice et non pas de la politique.

Je vais vous raconter une histoire. Dans les années 40, en Grande-Bretagne, à l?époque où la peine de mort était en vigueur, deux personnes originaires de Liverpool ont été condamnées à la potence. L?une était de foi catholique et l?autre, protestante. Les preuves indiquent qu?un des deux aurait dû obtenir un sursis. Mais le Home Secretary d?alors, craignant les conséquences d?épargner l?un et condamner l?autre, n?a pas bronché. Les deux ont été pendus. Des facteurs autres que celui de la justice ont été pris en compte. «That was not justice!»

Aucun doute, les politiciens croient sincèrement qu?ils sont justes mais c?est difficile de prédire les pressions qui pourraient s?exercer à l?avenir si le DPP est le moindrement contrôlé par les politiciens.

Le gouvernement se propose de se référer aux structures de l?Inde, de l?Australie, du Canada. Trouvez-vous cette démarche valable ?

L?Australie, l?Inde et le Canada disposent tous d?une structure fédérale. They have different checks and balances in their Consitutions designed to safeguard the citizens. En Australie, les habitants se sont récemment inquiétés du cas de Pauline Hansen, où le système de poursuite dégagerait l?impression d?être de plus en plus politisé. Dans le contexte indien, c?est un fait que les procès durent plus que prévu sans occulter les allégations d?erreur judiciaire.

En Amérique du Nord, c?est le modèle des Etats-Unis qui est le plus suivi. Les poursuites au criminel des Américains sont très médiatisés. C?est un fait qu?ils ont un problème à assurer que leur procès au criminel restent fixés sur les faits et non pas sur des aspects tels que la politique et l?appartenance raciale.

Aux problèmes mauriciens, des solutions mauriciennes. Je souhaite aussi que vous gardiez en mémoire la valeur de votre liberté. Sur le continent africain, la liberté s?est envolée après que les politiciens eurent pris contrôle du mécanisme de poursuites. Ce serait un pas en arrière. I think placing the DPP under the control of the Executive would be perceived abroad as an unwise step.

De manière générale, quel regard portez-vous sur notre judiciaire ?

Le présent système, comme tout autre modèle ailleurs, n?est pas parfait, but it is basically very sound. Vous avez un judiciaire, un DPP et des avocats indépendants. Je souhaite que cela continue.

Il y a plusieurs pays dans le monde où la justice, pour des affaires criminelles, est si politisée que c?est impossible pour un accusé impopulaire d?obtenir un procès équitable.

Quand les réformes sont nécessaires, faut-il l?ignorer ?

De ce que j?ai pu constater dans l?affaire rue Gorah-Issac, j?estime que des réformes sur deux plans sont possibles dans les poursuites au criminel. Si l?enquête préliminaire dans cette affaire a généré une telle pagaille, c?est à cause de l?absence de partage de documents. L?on devrait au préalable procéder à la distribution des documents à la défense et au magistrat. On se contenterait ainsi de produire les preuves ayant un lien direct avec le procès. There was huge quantity of irrelevant evidence that was called. Instead of concentrating on evidence of Hateem Oozeer, we had the testimony of the grave digger. It?s absurd.

La deuxième réforme concernerait la réduction du temps que les accusés passent en détention préventive dans l?attente de leur procès. Ce serait une réforme judicieuse si l?on fixe une période convenable ? entre six et 12 mois ? pour que le procès ait lieu. Au cas contraire, le défendeur a droit à la remise en liberté conditionnelle. Dans ce cas précis, ce ne serait pas bénéfique seulement aux accusés, mais aussi aux victimes qui exigent une justice rapide.

Le démarrage et l?aboutissement du procès de Cehl Meeah sont contradictoires. Le magistrat dit qu?il y a matière à poursuite alors que le DPP décrète le non-lieu. Comment expliquer cela ?

D?abord, le déroulement de l?enquête préliminaire a été insatisfaisant. Trop de preuves n?ayant aucune connexion avec la charge (donner des instructions à commettre un assassinat) ont été produites. Donc, on s?est très peu concentré sur les preuves acceptables. And this may have led the magistrate into error. De son côté, le DPP dispose de documents qui n?ont pas été mis à la disposition du magistrat, par exemple les dépositions de Toorab Bissessur.