La compagnie Mauvilac a été déboutée en appel devant le conseil privé hier. Elle contestait un jugement de la Cour suprême accordant des indemnités de licenciement au taux punitif de plus Rs 1,5 million à son ancien comptable, Mohit Ragoobeer. La direction avait accusé cet employé d?avoir commis des irrégularités au sein de la compagnie.

Les faits remontent à 2001. Des irrégularités sont constatées sur le compte d?un des clients de la compagnie, la Quincaillerie Monaco. Le comptable est soupçonné d?être à l?origine de ces manquements. Un comité disciplinaire se penche sur l?affaire et le comptable s?en sort avec un avertissement, le comité ayant conclu qu?il n?était pas directement responsable des manquements. En revanche, sa manière de gérer le compte du client est critiquée.

Par la suite, d?autres manquements seront relevés dans les comptes de ce même client et Mohit Ragobeer sera tenu pour responsable. Il est suspendu le 11 mai 2001, puis convoqué pour soumettre ses explications quelques jours plus tard devant un comité disciplinaire. L?audition n?aura toutefois lieu que le 30 mai. Le 4 juin, le comité soumet ses conclusions à la compagnie.

Indemnités accordées

Le même jour, le chief executive officer écrit à Mohit Ragobeer, l?informant que le conseil d?administration a conclu qu?il s?est rendu coupable de gross misconduct et, au vu de la sévérité des manquements, la compagnie n?a d?autre choix que de mettre fin à son contrat avec effet immédiat. La lettre est postée le lendemain et parviendra à Mohit Ragobeer le 7 juin 2001.

La compagnie estime qu?il n?y avait pas lieu que des indemnités de licenciement lui soient versées vu qu?il s?était rendu coupable de manquement à sa profession. Mohit Ragobeer fait appel à la Cour suprême et estime que la lettre de sa mise à pied ne lui est pas parvenue dans le délai de sept jours à compter de la fin de l?audience du comité disciplinaire comme prescrit par la loi du travail.

La Cour suprême lui ayant accordé des indemnités au taux punitif, Mauvilac devait faire appel au conseil privé.

Dans le verdict rendu hier, les Law Lords ont conclu que vu que le délai statutaire n?a pas été respecté pour informer l?employé de sa mise à pied, son licenciement est abusif. Il est donc éligible à des indemnités de licenciement au taux punitif. Mohit Ragobeer était représenté par Me Yanilla Moonshiram.